Ce texte fait partie du cahier spécial 33e congrès de la FTQ

En octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été adoptée à l’Assemblée nationale. Celle-ci entre en vigueur de manière graduelle au Québec. Toutefois, les employeurs sont encore réticents à en reconnaître certains aspects, au dire de la FTQ.

Le comité de santé et de sécurité du travail de la FTQ a contribué à la réflexion sur cette modernisation de la loi. « On sent une réticence de la part des employeurs à reconnaître l’aspect paritaire de la loi, qui fait en sorte que l’on a une représentation des travailleurs et des travailleuses désignée par les syndicats, constate Annie Landry, directrice du service de santé et sécurité du travail à la FTQ. En santé et sécurité, l’un des principes de base est la parité. L’objectif de la loi est que les travailleurs et travailleuses aient une voix égale à celle des employeurs en ce qui concerne la santé et sécurité. Cela faisait 40 ans que l’on attendait l’élargissement des mécanismes de prévention à tous. »

Entre 1979 et 2021, l’application des mécanismes de prévention s’est faite seulement pour les groupes considérés comme prioritaires, c’est-à-dire ceux qui sont considérés comme les plus dangereux, comme les mines, l’industrie lourde, le dynamitage. La modernisation de la loi fait en sorte que ces mécanismes de prévention sont élargis à tous les secteurs.

« On constate que la parité contrarie beaucoup la partie patronale, mais on a besoin de ce principe pour améliorer les milieux de travail. Les employeurs ont tendance à favoriser le rendement et les visions à court terme, alors que la santé et la sécurité sont un investissement et une vision à moyen et à long terme. Mais on voit que ça fonctionne. »

Risques psychosociaux

La principale nouveauté de cette mouture modernisée est l’ajout des risques psychosociaux. Cela inclut la santé mentale et la charge de travail.

« La loi protège maintenant les gens contre une charge de travail excessive, dit Annie Landry. Les employeurs devront s’assurer que la charge de travail ne rend pas les gens malades. Ils vont devoir rendre des comptes. En 1979, on parlait surtout d’ergonomie et de produits toxiques. Aujourd’hui, en incluant les risques psychosociaux, cela va permettre de prendre en compte les risques à prédominance féminine, comme la santé et l’éducation. »

Or, pour évaluer ces risques et faire changer les conditions de travail, il faut nommer des représentants qui observent ce qui se passe sur le terrain.

« L’enjeu, c’est que pour faire ce travail de représentation, on a besoin que des heures de libération soient prévues pour des représentants en santé et sécurité. En 1979, des heures de libération étaient prévues et ont montré leur efficacité. Au fil des ans, chaque fois que l’on a essayé d’élargir l’application des mécanismes de prévention, on s’est toujours heurté au refus du Conseil du trésor. Pour certains secteurs, la loi initiale prévoyait des niveaux de risques qui prévoyaient des heures de libération faméliques, dans certains milieux de travail. »

Le rôle de ces représentants en santé et en sécurité est d’inspecter les milieux de travail, de déterminer les risques et de faire des recommandations à l’employeur, ainsi que d’enquêter à l’interne lors d’accidents, et suggérer des modifications pour éviter que ceux-ci se reproduisent. La loi prévoit une indépendance de ces représentants pour effectuer leur travail sans demander l’autorisation de l’employeur. Ils seront donc formés en fonction d’un programme dont les paramètres seront déterminés par la CNESST.

La FTQ s’est donc mobilisée pour faire progresser ces revendications, notamment en ce qui concerne les heures de libération. Elle souhaite que le nombre d’heures de libération permette à tous, y compris ceux qui travaillent en milieu non syndiqué, d’avoir un représentant en santé et en sécurité, mais sans obtenir réellement gain de cause.

« La solution du ministre a été d’imposer un régime intérimaire, indique Annie Landry. Jusqu’en 2025, environ 25 % des heures prévues en 1979 s’appliquent pour tous les milieux de travail. Nous avons donc le quart de ce que l’on réclamait, et le dossier est maintenant acheminé aux travaux réglementaires de la CNESST pour qu’on en arrive à une entente. En attendant, ce que l’on craint, c’est que l’absence de volonté des employeurs à participer au paritarisme fasse en sorte que le nombre d’heures de libération ne permettra pas aux représentants de bien faire leur travail. »

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