Dépôt de deux actions collectives au bénéfice des automobilistes victimes de profilage racial

Un jugement rendu le mois dernier au Québec a invalidé le pouvoir policier de faire des interceptions routières sans motif.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Un jugement rendu le mois dernier au Québec a invalidé le pouvoir policier de faire des interceptions routières sans motif.

Fort du jugement rendu le mois dernier au Québec, qui a invalidé le pouvoir policier de faire des interceptions routières sans motif, deux actions collectives viennent d’être déposées dans le but de compenser les victimes de profilage racial.

Le 25 octobre, le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure, a déclaré inconstitutionnelle la règle de droit qui rendait possible cette pratique policière, qualifiée par le magistrat de « discriminatoire » et contraire à plusieurs droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce pouvoir reconnu aux policiers est « devenu pour certains un vecteur, voire un sauf-conduit, de profilage racial à l’encontre de la communauté noire », tranchait le juge Yergeau.

Une fois que certaines balises judiciaires ont été tracées, les demandes de compensation ont suivi.

 

Une première demande d’action collective a été déposée le 9 novembre au bénéfice de « toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d’une infraction ». La Sûreté du Québec (SQ) et le gouvernement québécois sont visés, ainsi que les forces policières de Longueuil, Repentigny, Laval, Blainville, Québec, Gatineau, Montréal et Terrebonne. Les dommages réclamés n’ont pas encore été quantifiés.

Le demandeur de cette action est Papa Ndianko Gueye. Il a les mêmes avocats que Joseph-Christopher Luamba, le jeune homme qui avait mené une bataille judiciaire contre cette pratique policière.

L’octroi de dommages est nécessaire et juste afin d’indemniser toutes les personnes victimes de profilage racial pour les « souffrances qu’elles ont subies » et « afin de décourager la perpétration d’autres violations par les défendeurs », entre autres objectifs, peut-on lire dans l’action.

Deux jours après le dépôt de cette première action collective, une autre a suivi, intentée au nom des « personnes de race noire » contre la SQ et le gouvernement du Québec. L’action est pilotée par la Ligue des Noirs du Québec, qui a déjà une action collective en cours contre la Ville de Montréal sur le profilage racial.

Dans sa dernière poursuite, elle réclame 5000 dollars en dommages moraux et 5000 dollars en dommages punitifs pour chaque personne qui a subi du profilage racial alors qu’elle se trouvait au volant d’une voiture, depuis octobre 2021.

Les deux actions ont été déposées au palais de justice de Montréal, mais elles doivent recevoir le feu vert d’un juge avant de pouvoir aller de l’avant.

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