La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes

Le règlement 1153 stipule que l’utilisation d’une arme est autorisée à Mascouche, mais uniquement à une distance supérieure à un kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, de chemin de fer et de toute ville limitrophe à la ville.
iStock Le règlement 1153 stipule que l’utilisation d’une arme est autorisée à Mascouche, mais uniquement à une distance supérieure à un kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, de chemin de fer et de toute ville limitrophe à la ville.

La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité. Le tribunal estime qu’une municipalité ne peut prohiber la chasse, une activité autorisée par le gouvernement provincial.

C’est un agriculteur, Jean-Guy Ouellette, qui s’était adressé à la Cour pour contester ce règlement, qui l’empêchait de contrôler la population d’animaux sauvages qui causaient des dommages à ses récoltes. En novembre 2013, M. Ouellette avait aidé son fils à éviscérer un cerf fraîchement abattu sur sa terre. Bien que M. Ouellette détienne les permis de chasse nécessaires et que ses armes soient immatriculées, des policiers étaient intervenus et leur avaient remis un constat d’infraction en invoquant le règlement 1153 adopté par la municipalité de Mascouche en 2010.

Ce règlement stipule que l’utilisation d’une arme est autorisée à Mascouche, mais uniquement à un kilomètre de distance de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, de chemin de fer et de toute ville limitrophe à la ville. Dans les faits, ce règlement interdit la chasse sur tout le territoire de Mascouche.

Jean-Guy Ouellette s’est adressé à la Cour, car il était d’avis que la Ville de Mascouche avait outrepassé ses pouvoirs et que plusieurs articles du règlement étaient « déraisonnables » et entraient en conflit avec la loi fédérale sur les armes à feu, de même que la législation provinciale encadrant la chasse.

Bernaches, cerfs et autres bêtes

En cour, M. Ouellette a expliqué que les bernaches ne se gênaient pas pour se nourrir des semences répandues à l’automne et que le seul moyen efficace de les chasser était de les effaroucher. Il avait d’ailleurs obtenu un permis de chasse relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles du gouvernement fédéral.

Mais les bernaches ne sont pas les seules bêtes à apprécier les champs de M. Ouellette. Ainsi, les cerfs de Virginie ont pris l’habitude de brouter le soya et le maïs, avait fait valoir l’agriculteur devant le tribunal. Pour leur part, les castors rongent les cannes de maïs et les utilisent pour la construction de leurs barrages. Les rats musqués percent les conduits de drainage et endommagent les sols, alors que les ratons laveurs grugent les cannes et les épis de maïs et que les marmottes « raffolent » du soya « qu’elles mangent à volonté ».

Sans armes à feu, il n’est pas possible d’effaroucher ces animaux, avait soutenu M. Ouellette devant le tribunal.

Accroître la sécurité

La Ville avait adopté le règlement après avoir reçu des plaintes d’usagers de sentiers pédestres et équestres au sujet de la présence de chasseurs. Elle estimait avoir la compétence d’adopter des règlements en matière de sécurité et jugeait avoir agi à l’intérieur de ses compétences avec son règlement sur les armes.

Dans une décision rendue vendredi dernier, le juge Charles Bienvenu donne raison à Jean-Guy Ouellette. « Les municipalités peuvent […] ajouter aux règles de sécurité prévues aux normes provinciales. Toutefois, ces mesures additionnelles ne peuvent pas interdire toute activité de chasse sur leur territoire lorsqu’elle est possible et autorisée par le ministre, sous réserve d’une justification impérative », conclut-il.

Le juge a invalidé trois articles du règlement. Il a cependant suspendu l’application de sa décision pour une période de six mois afin de permettre à la Ville de revoir son règlement « tout en préservant une quiétude sociale ».

La Ville de Mascouche ignore encore si elle portera le jugement en appel. Mardi, elle n’a pas voulu commenter le dossier.

De son côté, Me Isabelle Landry, qui représente M. Ouellette, s’est dite satisfaite de la décision du juge. Les villes ont le droit d’adopter des règlements pour assurer la sécurité sur leur territoire, mais pas de contrôler la chasse, note-t-elle. « Elles ne peuvent assurément pas interdire la chasse sur l’ensemble du territoire non plus, ce qui était le cas de Mascouche. »

Même si, dans les dernières années, son client n’a pas pu recourir à la chasse pour tenter d’empêcher les ravages des animaux sauvages, l’avocate soutient que M. Ouellette a tout de même pu continuer à exercer son métier d’agriculteur. « Mais, assurément, il a subi des dommages pendant ces années-là », a-t-elle indiqué.

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