Pas d’argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires

Le passeport vaccinal n’est plus requis dans les lieux de culte depuis le 19 février, et il n’y a plus de limites au nombre de personnes pouvant se trouver dans une église depuis le 25 février.
Adil Boukind Le Devoir Le passeport vaccinal n’est plus requis dans les lieux de culte depuis le 19 février, et il n’y a plus de limites au nombre de personnes pouvant se trouver dans une église depuis le 25 février.

La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés. Elle a tranché que l’action est devenue inutile et « théorique », car ces règles sanitaires sont maintenant abolies.

Cette église de la région de Québec s’était insurgée contre l’État québécois : il ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte, avait-elle dénoncé dans une action déposée en février dernier.

Son but était de faire déclarer comme étant inconstitutionnels — et donc illégaux — les arrêtés ministériels et les décrets gouvernementaux de Québec qui avaient mis des limites au nombre de personnes pouvant aller à la messe (par moment, un maximum de 25 ou 50 personnes, selon les paliers d’alerte), et aussi imposé par la suite aux croyants de prouver qu’ils sont vaccinés avant de franchir le seuil des églises.

En exigeant le passeport vaccinal, l’État a « enrégimenté le clergé » dans son action de discrimination systématique et de harcèlement des personnes non vaccinées, affirmait alors le pasteur Guillaume Boucher-Roy de l’église baptiste de Saint-Augustin.

Visé par l’action, le gouvernement québécois avait déposé une requête afin de la faire rejeter dès maintenant, avant procès, sur la base que le recours est devenu théorique.

La juge France Bergeron de la Cour supérieure a donné raison au gouvernement.

 

Elle retient que le passeport vaccinal n’est plus requis dans les lieux de culte depuis le 19 février, et qu’il n’y a plus de limites au nombre de personnes pouvant se trouver dans une église depuis le 25 février. En mars, l’exigence de présenter son passeport vaccinal pour accéder à un lieu public a également pris fin.

Il n’y a plus de litige depuis ces dates, tranche-t-elle.

« La question posée par les demandeurs demeure académique puisque les dispositions légales ont été abolies », écrit la juge dans sa décision signée le 7 novembre.

Elle cite bon nombre de jugements antérieurs dans lesquels les magistrats refusent de se prononcer sur des lois abolies. C’est notamment le cas de cette décision de 2021, dont elle retient cet extrait : « Les tribunaux ne doivent pas être instrumentalisés dans des débats politiques. »

Ces règles sanitaires étaient déjà sur le point d’être mises au rancart quand l’action a été intentée. L’église et son pasteur jugeaient néanmoins pertinent de les contester devant les tribunaux, car ils soutenaient qu’elles pouvaient être réactivées. Ils voulaient également qu’un juge déclare qu’elles contrevenaient à bon nombre de droits constitutionnels protégés par les chartes, dont la liberté de religion, la liberté d’association ainsi que le droit à l’égalité, au respect de la vie privée et à la sécurité de la personne et à l’autonomie sur son propre corps.

Cela aurait posé des limites à ce que les gouvernements peuvent faire dans l’avenir, estimaient-ils.

L’église réclamait aussi des dommages punitifs de 100 000 dollars pour les « souffrances morales et spirituelles » que ses fidèles ont subies durant les périodes d’interdiction — et alors que les règles sanitaires étaient encore en vigueur. Ces dommages sont réclamés pour les violations alléguées aux chartes des droits et libertés. La magistrate n’aborde toutefois pas cet aspect dans son jugement.

L’avocat de l’église et de son pasteur, Me Samuel Bachand, s’est déclaré lundi « déçu et chagriné » que les tribunaux, autant la Cour supérieure que la Cour fédérale dans d’autres litiges, aient refusé d’exercer leur discrétion judiciaire afin de trancher des litiges découlant des mesures sanitaires décrétées durant la pandémie.

La décision peut encore être portée en appel. Me Bachand a indiqué qu’aucune décision n’avait encore été prise par ses clients à ce sujet.

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