Des experts demandent à Ottawa de ne pas acquiescer aux demandes de la FCFA

Les communautés francophones hors Québec attendent depuis plusieurs années la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Adrian Wyld La Presse canadienne Les communautés francophones hors Québec attendent depuis plusieurs années la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Des poids lourds de la francophonie hors Québec demandent à Ottawa de ne pas acquiescer à la demande de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de désigner le Conseil du Trésor comme unique responsable de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

Le groupe d’une dizaine d’experts, dont l’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, a fait part de sa position dans une lettre ouverte publiée dans Le Devoir.

Les communautés francophones hors Québec attendent depuis plusieurs années la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement Trudeau avait promis de présenter un projet de loi en la matière avant la fin de 2020, mais l’exercice avait été retardé par la pandémie. La réforme avait ensuite été déposée en juin 2021, mais était morte au feuilleton lors du déclenchement des élections, deux mois plus tard. Enfin, le 1er mars 2022, Ottawa a de nouveau déposé un projet de loi en la matière, C-13.

La FCFA, qui a pour mission de défendre les droits et les intérêts des francophones en situation minoritaire au Canada, milite pour des modifications au projet de loi C-13 « qui sont préoccupantes pour l’avenir du projet de loi et de la francophonie canadienne dans son ensemble », estiment les auteurs de la lettre.

L’une des propositions de l’organisme retient particulièrement leur attention : celle de désigner le Conseil du Trésor en tant qu’unique responsable de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

Devant les différents comités parlementaires sur les langues officielles, la professeure de l’Université de l’Ontario français Linda Cardinal, spécialiste en politiques linguistiques, a notamment affirmé que le Conseil du Trésor ne pouvait pas faire la prestation de programmes tout en ayant l’autorité sur ceux-ci.

Le projet de loi actuel propose plutôt que les différents ministères coordonnent leur mise en oeuvre de la loi.

 

D’après l’avocat franco-ontarien Ronald Caza, l’un des signataires de la lettre, les conséquences du changement proposé par la FCFA pourraient être « assez graves ». Selon l’avocat, un Conseil du Trésor ayant en main les rênes de la loi pourrait, par exemple, sous un autre gouvernement, réduire les programmes offerts aux francophones.

Une question de temps

 

Mais l’inquiétude exprimée par les signataires n’est pas que de nature légale : elle aussi temporelle. La FCFA « veut continuer de militer », dit Me Caza, tandis que les auteurs de la lettre souhaitent que le projet de loi « accouche ». Le projet de loi est présentement à l’étude au comité des langues officielles, et le Parti libéral souhaite en accélérer l’adoption. « La FCFA milite pour un changement. Nous, on dit : “C’est fini” », lance l’avocat franco-ontarien.

Par voie de communiqué, la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a affirmé que « les communautés sont impatientes de voir le projet de loi C-13 devenir réalité » et que son gouvernement « partage cette urgence d’agir ».

La FCFA, pour sa part, dit prendre note du point de vue des signataires de la lettre. L’organisation va poursuivre son travail « avec l’ensemble des parlementaires du fédéral pour donner au Canada la Loi sur les langues officielles qui correspond le mieux aux aspirations des francophones », affirme son porte-parole, Serge Quinty.

« Dans une francophonie forte de 2,8 millions d’individus et de plus de 900 organismes, il va de soi que des divergences de vues peuvent surgir », note M. Quinty quant à cette mésentente publique. « Une communauté qui a des discussions, où on n’est pas sur la même page, c’est le signe d’une communauté qui est en vie. C’est le signe d’une force », indique pour sa part Me Caza au bout du fil.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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