L’Ontario précise son plan d’offre active de services en français

Suivant le règlement, les organisations gouvernementales pourraient être forcées d’établir des « processus de réception » pour assurer un service en français.
Getty Images Suivant le règlement, les organisations gouvernementales pourraient être forcées d’établir des « processus de réception » pour assurer un service en français.

L’offre spontanée de services gouvernementaux en français prend forme en Ontario. Selon un projet de règlement du gouvernement Ford encore sujet à des modifications, certains organismes gouvernementaux pourraient bientôt être dans l’obligation légale d’offrir des services en français au téléphone, en ligne et en personne.

En 2021, l’Assemblée législative avait répondu à une demande de longue date de la communauté franco-ontarienne en codifiant l’« offre active », qui était jusque-là une directive implicite, lorsqu’elle a modernisé la Loi sur les services en français. Ce concept consiste à indiquer de façon claire aux citoyens qu’ils peuvent d’office recevoir des services en français — et de les leur donner dès la première interaction.

Certaines organisations pourraient ainsi devoir établir des « processus de réception » afin d’assurer un véritable service en français. La préférence linguistique des citoyens serait alors enregistrée, et le clavardage, entre autres, devrait aussi être offert en français (ou sous forme bilingue).

Le gouvernement Ford a publié le projet de règlement le 20 septembre. De ceux qui l’espéraient, certains attendent toutefois de voir sa version finale. Les Ontariens peuvent d’ailleurs soumettre des commentaires sur la question jusqu’au 4 novembre prochain.

En rédigeant ce règlement, la province prend une « longueur d’avance » sur le fédéral, qui, a contrario, n’a pas clairement établi son offre active, explique François Larocque, professeur de droit de l’Université d’Ottawa et spécialiste du droit linguistique. Cela fait en sorte que l’offre active d’Ottawa peut avoir un poids juridique moins important. En Ontario, les devoirs du gouvernement sont désormais « moins ambigus et plus contraignants », souligne le professeur Larocque, qui salue l’« innovation » de la province.

En 2021, les fonctionnaires ontariens avaient indiqué que la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur les services en français se ferait sur une période de trois ans. La création d’un règlement sur l’offre active en est l’une des premières étapes.

L’offre active de services en français sera ainsi requise à plusieurs endroits, dont les bureaux gouvernementaux situés dans les régions où les francophones représentent au moins 10 % de la population. Jacinthe Desaulniers, présidente-directrice générale du Réseau des services de santé en français de l’Est de l’Ontario, se demande toutefois ce qu’il adviendra de cette mise en oeuvre dans le milieu de la santé. « Il faut préciser à qui ça s’applique », dit-elle.

Bien qu’elle ait de bons côtés, cette nouvelle réglementation pourrait tout de même bénéficier d’un mécanisme de sanctions qui favoriserait le respect du règlement, note le professeur Larocque. L’avocat de formation entend d’ailleurs suggérer cette mesure à la province.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

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