Un signalement d’abus sexuel toutes les deux semaines dans les services de garde

Depuis une dizaine d’années, près de 300 enfants âgés de zéro à cinq ans ont fait l’objet d’un signalement ou d’une plainte de nature sexuelle dans un service de garde du Québec.
Getty Images Depuis une dizaine d’années, près de 300 enfants âgés de zéro à cinq ans ont fait l’objet d’un signalement ou d’une plainte de nature sexuelle dans un service de garde du Québec.

Un nouveau cas toutes les deux semaines. Au Québec, telle est la fréquence des signalements d’abus sexuels commis contre des enfants confiés aux services de garde, selon des documents obtenus par La Presse canadienne auprès du ministère de la Famille.

Depuis une dizaine d’années, on peut donc affirmer que près de 300 enfants sans défense âgés de zéro à cinq ans ont fait l’objet d’un signalement ou d’une plainte de nature sexuelle dans un service de garde du Québec, selon les données recueillies. Et y ont peut-être subi des sévices.

Derrière ces chiffres, il y a des enfants vulnérables qui ont pu passer à travers les mailles du filet de sécurité prévu pour les protéger, particulièrement en milieu familial, là où surviennent la majorité des signalements.

Le phénomène semble stable, ni en hausse ni en baisse, avec en moyenne près d’une trentaine de cas par année.

Plusieurs questions restent sans réponse : quelles ont été les suites données à tous ces signalements ? Quel pourcentage d’entre eux étaient fondés ? Combien de responsables de services de garde (RSG) ont perdu leur emploi et se sont retrouvés derrière les barreaux ? Combien de garderies ont dû fermer leurs portes, en raison d’agressions sexuelles survenues en leurs murs ?

Personne au gouvernement n’a colligé l’ensemble des informations, du dépôt du signalement à la fermeture du dossier. Tous les acteurs impliqués, et ils sont nombreux, fonctionnent en vase clos, entourant chaque cas signalé de la plus étanche confidentialité.

« Le ministère [de la Famille] ne détient pas d’information relative au statut des plaintes et des signalements », a indiqué la personne responsable de l’accès à l’information à ce ministère, en guise de réponses à ces interrogations.

Après avoir étudié la question en 2017, le ministère de la Santé, de qui relève la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), « a conclu en l’impossibilité d’apparier les données », a indiqué le ministère de la Santé dans un échange de courriels.

Personne au gouvernement n’a voulu commenter le sujet. Le ministre sortant de la Famille, Mathieu Lacombe, a refusé une demande d’entrevue. Le ministre sortant responsable de la DPJ, Lionel Carmant, a décliné l’invitation lui aussi, tout comme la directrice nationale de la protection de la jeunesse, Catherine Lemay.

Du total des personnes visées par un signalement, deux sur trois (65 %) travaillaient dans une garderie familiale. Il s’agit souvent du conjoint de la responsable, ou encore d’un de ses enfants, adolescent ou jeune adulte.

Les dirigeants de ces garderies ne sont pas au-dessus de tout soupçon : durant la décennie, on a répertorié 15 responsables d’un service de garde (RSG) et 6 gestionnaires de permis associés à des signalements d’abus sexuel. Dans les autres cas, ce sont des membres du personnel (éducateur, concierge, cuisinier, etc.).

La nature des gestes reprochés n’est pas documentée. Il faut se contenter de comptes rendus de procès ou des jugements du Tribunal administratif du Québec, en cas de contestation d’une fermeture, par exemple.

Géométrie variable

 

Dès qu’un signalement est effectué, une mécanique se met en branle. Tous les acteurs impliqués (Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial, DPJ, police, etc.) doivent appliquer « l’entente multisectorielle » gouvernementale, un document qui décrit la procédure d’intervention et les obligations de chacun.

Or, le problème c’est que cette entente est appliquée « à géométrie variable », déplore la directrice générale de l’Association québécoise des centres de la petite enfance, Geneviève Bélisle, l’organisme qui chapeaute et encadre les bureaux coordonnateurs.

Le partage d’informations entre les différents intervenants, qui est « encouragé, mais pas obligatoire », est aussi « à géométrie variable », surtout si le signalement n’est pas retenu, ajoute Mme Bélisle. Il en résulte un « flou » dans l’application du protocole.

Le rapport Laurent, rédigé à la suite du décès tragique de la fillette martyre de Granby en 2019, avait noté la « communication déficiente entre les partenaires » chargés d’appliquer l’entente, un objectif qualifié de « difficile ».

Mme Bélisle insiste par ailleurs en entrevue sur l’importance de mieux former les RSG pour leur rappeler périodiquement leurs obligations en cas de signalement, une lacune importante selon elle. « On peut faire vraiment mieux et vraiment plus », assure-t-elle, plaidant pour une formation annuelle obligatoire.

Un encadrement plus serré pourrait aussi s’avérer utile. Les bureaux coordonnateurs ne rendent visite aux garderies familiales que trois fois par année.

Le ministère de la Santé se montre rassurant : « Le suivi de l’application de l’entente multisectorielle prévoit des mécanismes de suivi, tant sur le plan national et sur le plan régional, afin [de faire remonter l’information] et de traiter avec les partenaires des défis et des besoins ».

Mme Bélisle estime que « le filet de sécurité » s’est fragilisé avec la loi 15, parrainée par le ministre Carmant. Elle cite en exemple le fait qu’auparavant une personne voulant devenir RSG devait fournir un certificat attestant de sa santé physique et mentale. Ce n’est plus le cas. L’échéance pour renouveler les permis est passée de trois à cinq ans.

Empêchement : 70 % des demandes de révision acceptées

La situation dans les garderies familiales pose le problème du recrutement par l’État des responsables de ces services et des critères retenus pour s’assurer qu’ils ne présentent pas un risque pour la santé ou la sécurité des enfants.

Le recrutement est en soi un problème de taille, en cette ère de pénurie de main-d’oeuvre, ce qui pourrait inciter le gouvernement à baisser les critères pour fournir des places aux parents. On estime qu’il y a actuellement 23 000 places disponibles pour des enfants en milieu familial et laissées vacantes parce qu’on ne trouve pas de responsable.

Particulièrement dans le milieu des garderies non régies, certains font pression sur le gouvernement pour qu’il assouplisse les règles.

Les personnes désireuses d’ouvrir une garderie familiale doivent faire la preuve qu’il n’y a aucun « empêchement » les rendant inaptes à s’occuper de jeunes enfants. L’attestation d’absence d’empêchement est délivrée par un corps de police, pour la personne responsable, celles qui résident à la même adresse et ses employés.

Sauf que la personne ayant un « empêchement » peut contester la décision. Depuis 2018, le ministère a reçu 540 demandes de révision, et la grande majorité des gens, soit 380 (70 %), ont eu gain de cause.

Un « empêchement » peut être un acte criminel ou pénal, mais pas nécessairement un crime majeur ou à caractère sexuel, précise le ministère dans un échange de courriels.

« Il peut s’agir d’une erreur de jeunesse (ex. vol de voiture à 18 ans), d’un manque de jugement (ex. conduite avec les facultés affaiblies) ou encore d’un moment plus difficile dans une vie (ex. vol à l’étalage) », explique le ministère de la Famille pour justifier la décision dans plusieurs cas de passer l’éponge sur les empêchements recensés.

Au sujet de la forme actuelle de recherche d’empêchement, « nous considérons la procédure comme adéquate », a indiqué le ministère de la Santé.

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