Le ministre Jolin-Barrette mis en demeure au sujet du PL 96

Le cabinet intentera officiellement la poursuite au cours de la semaine prochaine et dévoilera dans la foulée l’identité des plaignants.
Photo: Jacques Boissinot Archives La Presse canadienne Le cabinet intentera officiellement la poursuite au cours de la semaine prochaine et dévoilera dans la foulée l’identité des plaignants.

Dans une lettre envoyée jeudi au ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, l’avocat Julius Grey annonce que son cabinet a été mandaté par un professeur et deux avocats pour contester certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96), sanctionnée il y a maintenant quelques semaines.

Cette mise en demeure a pour but de proposer une piste de solution au gouvernement, à savoir la suspension de l’application de la loi pour permettre la réouverture du débat, explique Me Grey. « Non pas dans le but de ne pas protéger le français, mais plutôt de reconsidérer les dispositions de cette loi », précise-t-il d’emblée en entrevue au Devoir.

Il soulève certaines « carences », notamment du point de vue « des retombées économiques », jugées « déplorables », et « des droits individuels ».

« Il s’agit d’une loi qui affecte l’ensemble des secteurs de la vie québécoise. [Elle] engendre énormément d’incertitude, de tension et de confusion auprès de la population et du monde des affaires, qui doivent en subir les conséquences », peut-on lire dans la missive que signe l’avocat.

« Je suis pour un Québec francophone, mais un Québec accueillant et soucieux des droits », plaide Me Grey au bout du fil.

Les articles du PL 96 qui seront contestés concernent « les aspects juridiques » — non seulement l’obligation de traduction en français des documents juridiques en anglais, mais aussi « l’idée que, dans le doute, la version française d’une loi va prévaloir », explique-t-il.

« Accusé ou criminel, on a le droit d’être compris par son juge sans interprète », fait valoir l’avocat spécialisé en matière de droits de la personne. Rappelons que la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, annonçait en ce sens le mois dernier son intention de faire invalider un article de la Charte de la langue française qui empêche d’exiger systématiquement le bilinguisme auprès des candidats à la magistrature.

Questions constitutionnelles

 

Me Grey s’attaquera aussi à la modification unilatérale de la Constitution voulant inscrire dans la Loi constitutionnelle de 1867 la reconnaissance de la nation ainsi que du français comme seule langue officielle et commune du Québec.

« Je pense que le but de cet amendement est de dire que la Constitution devrait être interprétée autrement au Québec, estime-t-il. Si on veut amender la Constitution, il faut le faire selon les règles, et pas unilatéralement. »

Son cabinet a également été mandaté pour se pencher sur les dispositions posant des obstacles à l’accès à la justice, les fouilles et saisies par l’Office québécois de la langue française, notamment dans les bureaux d’avocats et de notaires, ainsi que l’usage des dispositions dérogatoires aux chartes des droits.

« Compte tenu du contexte de l’adoption de cette loi — en période de pandémie et sans consultation des groupes concernés —, il est important pour le Québec d’avoir une discussion sur le contenu de celle-ci. […] Il est nécessaire de suspendre l’application de la loi et de la référer à la Cour d’appel dans le cadre d’un renvoi au sens de l’article 1 de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel », lit-on aussi dans la lettre.

Le cabinet Grey Casgrain intentera officiellement la poursuite la semaine prochaine et dévoilera dans la foulée l’identité des plaignants.

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