Une partie de la réforme de la loi 101 suspendue par les tribunaux

Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités anglophones d’accéder aux tribunaux.
Getty Images iStockphoto Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités anglophones d’accéder aux tribunaux.

Une juge de la Cour supérieure du Québec a suspendu temporairement deux articles de la « loi 96 » — l’ambitieuse réforme de la Charte de la langue française du gouvernement Legault — qui pourraient, selon elle, empêcher certaines organisations anglophones d’avoir accès au système judiciaire.

Dans un jugement tombé vendredi, Chantal Corriveau statue que les articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu’à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond. Un procès est donc prévu en novembre pour trancher sur la question.

La loi pourrait causer un préjudice irréparable à plusieurs personnes morales qui veulent entamer des procédures judiciaires en anglais

 

Le jugement a été rendu après qu’un groupe de juristes a contesté ces articles de loi, plaidant que l’exigence de traduction entraînerait des coûts et des retards susceptibles de dissuader de petites et moyennes entités menant leurs activités en anglais d’accéder aux tribunaux.

« La loi pourrait causer un préjudice irréparable à plusieurs personnes morales qui veulent entamer des procédures judiciaires en anglais », a réagi en entrevue au Devoir Me Félix-AntoineT. Doyon, qui représente le groupe de juristes. Il s’est d’ailleurs dit « très satisfait » du jugement.

Me Doug Mitchell, un avocat parmi le groupe de plaignants, affirme qu’il « n’est pas contre l’idée derrière la “loi 96” », mais que « certaines dispositions de la loi ne se préoccupent pas des conséquences véritables qu’elle pourrait avoir ».

Selon la juge Corriveau, « la preuve démontre un risque sérieux que, dans ces affaires, certaines personnes morales ne pourront faire valoir leurs droits en temps utile devant les tribunaux, ou encore qu’elles soient obligées de le faire dans une langue autre que la langue officielle qu’elles et leurs avocats maîtrisent le mieux et qu’ils identifient comme la leur ».

Elle a également convenu que les avocats avaient soulevé des questions pertinentes quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l’accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

« Des coûts et des délais supplémentaires »

Me Mitchell raconte avoir préalablement suggéré au ministre de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, en comité, d’avoir recours à des logiciels de traduction plutôt qu’à des traducteurs certifiés, mais que sa suggestion a « été rejetée du revers de la main ».

« Il y a seulement 46 traducteurs certifiés au Québec. Cela va ajouter des coûts et des délais. J’étais déçu du manque de considération [du ministre] pour des accommodements qui seraient raisonnables », déplore-t-il. Les juristes affirment aussi qu’il existe un nombre limité de traducteurs juridiques agréés, en particulier dans certaines régions, et que leurs services coûtent entre 0,20 $ et 0,40 $ le mot.

Les avocats représentant le procureur général du Québec ont toutefois rejeté la thèse voulant qu’il n’y ait pas assez de traducteurs agréés ou que l’exigence de traduction crée des obstacles à l’accès au système judiciaire.

« On demeure confiants que nos arguments sont bons », estime Me Doyon à propos du procès prévu en novembre prochain. Me Mitchell ajoute que, selon lui, l’opinion publique devrait tourner en faveur de la contestation, puisqu’elle propose des réserves « raisonnables » à la « loi 96 ».

Au cabinet du ministre de la Justice et de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, une porte-parole a soutenu vendredi par courriel que les dispositions touchées par le jugement « visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français ». « Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental », a-t-elle précisé, sans vouloir commenter davantage « pour le moment ».

Me Doyon note d’ailleurs que la contestation de son groupe ne concerne qu’une très petite partie de la loi, et met en garde contre la tentation de tirer des conclusions trop larges de la décision de la juge Corriveau.

Une loi contestée par plusieurs groupes

 

Les juristes représentés par Me Doyon ne composent qu’un des nombreux groupes qui s’en prennent à la « loi 96 » devant les tribunaux. Les membres du Conseil mohawk de Kahnawake ont entre autres déposé des déclarations assermentées indiquant qu’ils font partie de ceux qui subiront des préjudices en raison de cette loi.

« Ce n’est qu’un début », a réagi le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, qui s’attend à davantage de contestations judiciaires de la loi 96. Il évoque également un « mépris d’Ottawa » vis-à-vis de tels projets de loi québécois, et s’inquiète quant au pouvoir de contestation du gouvernement provincial dans ce contexte.

Rappelons que le Parti québécois et le Parti libéral du Québec avaient voté contre le projet de loi 96, mais qu’il avait été appuyé par Québec solidaire.

La « loi 96 » vise à renforcer l’utilisation du français au Québec en mettant notamment à jour les réglementations linguistiques touchant les entreprises, les collèges, le milieu de l’immigration et les tribunaux. Elle invoque de manière « préventive » la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne afin de la soustraire à d’éventuelles contestations fondées sur des articles des chartes des droits et libertés de la personne.

La juge Corriveau souligne par contre que « le débat actuel ne s’inscrit pas dans une contestation du législateur soulevant une clause dérogatoire aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne ».

Avec La Presse canadienne

La juge Lucie Rondeauveut faire invalider un articlede la Charte de la langue française

Un nouveau chapitre s’ajoute à la saga opposant le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau : cette dernière a déposé mardi dernier une poursuite civile afin d’invalider l’article 12 de la Charte de la langue française, qui empêche d’exiger systématiquement le bilinguisme auprès des candidats à la magistrature.

« Il contrevient aux principes de l’indépendance judiciaire en autorisant, d’une part, l’ingérence du ministre dans l’administration de la Cour et d’autre part, en soumettant la gestion de celle-ci à sa propre évaluation », peut-on lire dans le document.

La juge Rondeau soutient aussi que l’article est inconstitutionnel, car « il enfreint l’accès à la justice ». Dans certaines régions où l’anglais est fréquemment utilisé, un juge qui ne maîtrise pas cette langue « pourrait très difficilement se voir confier plusieurs types de dossiers […] pourtant essentiels au fonctionnement de la Cour », écrit-elle. Ce magistrat serait alors « la source, bien malgré lui, de délais, remises et problématiques de gestion affectant directement les justiciables », lit-on dans le document.

Questionné au sujet de la poursuite déposée, le cabinet du ministre Jolin-Barrette a rétorqué que le fait de ne pas maîtriser l’anglais « ne devrait pas constituer d’office une barrière pour devenir juge au Québec ». De plus, l’adoption du projet de loi 96 reflète « la volonté des Québécois d’assurer l’accès à une justice en français au Québec », écrit-on.

Dans sa requête, Mme Rondeau estime que M. Jolin-Barrette essaie de contourner la décision rendue en février dernier par le juge Christian Immer de la Cour supérieure du Québec. Le magistrat avait affirmé que la juge en chef de la Cour du Québec pouvait bel et bien exiger le bilinguisme dans le processus de nomination des juges, et ce, sans consulter le ministre de la Justice. Ce dernier « ne jouit d’aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge », avait-il écrit.

Simon Jolin-Barrette n’avait pas porté la décision en appel ; Il avait plutôt choisi d’amender le projet de loi 96 afin d’interdire à la Cour du Québec d’exiger systématiquement que ses futurs soient bilingues.

Florence Morin-Martel

Avec Jean-Louis Bordeleau



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