Accès aux garderies subventionnées pour les demandeurs d’asile: Québec en appelle d’une décision

Jusqu’au début de 2018, les demandeurs d’asile avaient accès aux garderies subventionnées.
Photo: Olivier Zuida Archives Le Devoir Jusqu’au début de 2018, les demandeurs d’asile avaient accès aux garderies subventionnées.

Le gouvernement du Québec a décidé d’en appeler d’une décision de la cour rendue il y a un peu plus d’un mois qui permettait aux demandeurs d’asile de recouvrer l’accès qu’ils avaient perdu aux garderies subventionnées. Cette annonce suscite l’ire de plusieurs organismes qui se sont mobilisés au cours des quatre dernières années pour que les familles immigrantes visées puissent récupérer ce droit.

« On est exaspérés », a laissé tomber Maryse Poisson, l’une des porte-parole principales du Comité accès garderie. « On a fait tout ce qu’on pouvait pour faire entendre notre point de vue. On a discuté avec tous les partis d’opposition qui sont en notre faveur, on a attendu plus de deux ans et demi pour enfin passer en Cour supérieure et on a finalement eu une décision en notre faveur […]. Sauf que là, le gouvernement décide de ne pas nous écouter et de faire appel. »

Jusqu’au début de 2018, les demandeurs d’asile avaient accès aux garderies subventionnées, mais le ministre de la Famille d’alors, au sein du gouvernement libéral, avait décidé de réinterpréter l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Désormais, les garderies à 8,50 $ par jour n’allaient être accessibles qu’à une personne titulaire d’un « permis de travail et [qui] séjourne au Québec principalement afin d’y travailler ».

Cette nouvelle interprétation ne considérait pas que les demandeurs d’asile étaient ici « principalement » pour travailler. Diverses représentations auprès du gouvernement de la CAQ élu par la suite n’ont pas permis d’infléchir cette décision.

Toutefois, à la fin du mois de mai, la Cour supérieure avait jugé que le gouvernement n’avait pas les pouvoirs pour réinterpréter l’article 3 du règlement sur les services de garde et que, par conséquent, les demandeurs d’asile avaient le droit d’envoyer leurs enfants dans une garderie subventionnée. « [Le Tribunal] déclare que l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite a été adopté sans habilitation législative et est par conséquent ultra vires et nul », avait conclu le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure.

Pas pour les Ukrainiens non plus

 

Maryse Poisson croit que le gouvernement de la CAQ a décidé de porter le jugement en appel pour éviter cet épineux sujet à l’approche des élections cet automne. Elle déplore également que le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, ait récemment décidé de mettre les ressortissants ukrainiens dans le même bateau, en les empêchant d’avoir accès aux garderies subventionnées. « Le même [article 3 du] règlement est interprété de façon excluante pour les Ukrainiens. Pour nous, c’est choquant. Ce sont des gens qui ont des permis de travail », dit celle qui est aussi directrice des initiatives sociales au Collectif Bienvenue.

Au cabinet du ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, on explique que la décision de la Cour supérieure « va à l’encontre de la politique de tous[sic] les gouvernements du Québec depuis la création de la contribution réduite en 1997 ». Le gouvernement n’aurait pas le choix de faire appel puisque ce jugement entraîne la disparition des critères d’admission à la contribution réduite, « ce qui aurait comme effet […] de donner accès à la contribution réduite, par exemple, à des résidents des autres provinces canadiennes, notamment l’Ontario et le Nouveau-Brunswick ».

Les demandeurs d’asile ont ainsi accès aux haltes-garderies, aux services de garde (garderie et milieu familial) non subventionnés, et ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt, récemment bonifié, pour frais de garde.

Une promesse trahie

 

Le député de Québec solidaire, Andrés Fontecilla, croit qu’empêcher les demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées trahit la promesse de la CAQ faite aux immigrants, soit « en prendre moins, mais en prendre soin ». « Cette décision de la CAQ condamne les demandeurs d’asile, et les femmes en particulier, à rester à la maison sans avoir la moindre chance de s’intégrer, d’apprendre le français et de travailler », a-t-il déclaré. « Ça condamne ces familles à la pauvreté, et on finit par payer plus cher pour soutenir ces enfants quand ils entrent à l’école, parce qu’ils n’ont pas eu accès à des services avant. »

Me Guillaume Grenier, l’un des avocats de la partie demanderesse, a indiqué qu’il contesterait l’appel dans cette affaire. Il déposera également un appel incident pour contester certaines portions de la décision, notamment celles où le juge rejette le caractère discriminatoire des dispositions du règlement.

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