Le nouveau projet de loi 37 déposé mercredi par la ministre québécoise responsable de l’Habitation, Andrée Laforest, maintient la clause F sur les hausses de loyer, mais réduit son application de cinq à trois ans.

Cette clause, qui ne vise que les logements récemment construits ou remis à neuf, permet aux propriétaires d’imposer des hausses de loyers abusives sans risquer de se retrouver devant le Tribunal administratif du logement (TAL). À l’heure actuelle, elle ne s’applique qu’aux logements disponibles depuis moins de cinq ans ; cette limite passerait à trois ans si ce nouveau texte législatif est adopté.

Ces derniers mois, plusieurs cas d’abus subis par des locataires en raison de cette clause ont été documentés dans les médias.

La ministre Laforest s’était engagée en février à réviser la clause F du bail résidentiel avant cet été. Elle n’a toutefois pas voulu l’abolir, a-t-elle expliqué, parce qu’il faut « quand même laisser aux propriétaires le temps d’évaluer le coût des loyers » et qu’elle ne veut pas « freiner les nouvelles constructions ».

Le projet de loi 37 déposé mercredi prévoit également des mesures ciblant les résidences pour aînés, dans la foulée de ce qui s’est passé à la RPA Mont-Carmel, au centre-ville de Montréal, où des aînés sont menacés d’être jetés à la rue.

Il introduit en outre un mécanisme afin d’empêcher des organismes à but non lucratif de vendre des immeubles à vocation sociale ou communautaire sans l’autorisation de la ministre. Le texte législatif octroie aussi aux municipalités un droit de préemption, qui leur permettrait d’acquérir en priorité des immeubles mis en vente sur leur territoire.

Condamné à mourir au feuilleton ?

Il reste maintenant à savoir quel sort subira le texte législatif de la ministre Laforest, puisqu’il ne reste qu’un peu plus de deux semaines à la session parlementaire.

En point de presse, l’élu solidaire Andrés Fontecilla a affirmé qu’il existe toujours « une possibilité qu’on puisse l’adopter ». La ministre devra toutefois être ouverte à certains amendements, a-t-il ajouté.

Québec solidaire reproche notamment à la ministre de n’avoir rien prévu pour les aînés qui sont locataires sur le marché régulier. Ils sont « les grands perdants » de ce projet de loi, s’est insurgé le député de Laurier-Dorion, qui avait présenté son propre projet de loi à ce sujet.

Avec Florence Morin-Martel