«On fonce vers un deuxième épisode de l’arrêt Jordan»
Pas moins de 50 000 causes criminelles par an pourraient dépasser les délais de 18 mois fixés par l’arrêt Jordan — et éventuellement faire l’objet d’une demande d’arrêt de procédures — si des juges de la Cour du Québec siègent un jour sur deux à compter de septembre, comme le souhaite la juge en chef Lucie Rondeau, révèlent des estimations du ministère de la Justice obtenues par Le Devoir.
« On fonce tout droit vers un deuxième épisode de l’arrêt Jordan, et encore pire », affirme, inquiète, une source au fait du dossier. Interpellé à ce sujet vendredi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a prié la Cour du Québec de « revenir sur sa décision ».
En début d’année, la Cour du Québec a signifié au ministère de la Justice sa volonté que les juges de sa Chambre criminelle siègent une journée de travail sur deux — plutôt que deux jours sur trois — dès la rentrée. Pour atténuer les délais judiciaires que cela pourrait causer, la juge en chef réclame la nomination de 41 juges.
Aux fins d’analyse de la demande de Lucie Rondeau, le ministère de la Justice a évalué l’incidence qu’aurait la réorganisation du travail des juges sur les délais judiciaires. Résultat : il estime qu’en une année judiciaire, environ 50 000 des 170 000 causes actives de sa Chambre criminelle dépasseraient le plafond de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan, selon nos informations.
En juillet 2016, la Cour suprême a fixé, par cet arrêt, le délai raisonnable pour la tenue d’un procès au criminel à 18 mois à la Cour du Québec. Ce calcul fait néanmoins abstraction des retards imputables à la défense. C’est donc dire que le seul fait de dépasser le seuil de 18 mois ne viendrait pas automatiquement marquer la fin dans ces 50 000 dossiers, puisque les accusés auraient à prouver que les délais viennent nuire à leur droit d’avoir un procès « juste et équitable ».
En comparaison, environ 33 000 dossiers accumulaient des délais de plus de 18 mois lorsque l’arrêt Jordan a été rendu. Dans les deux années suivantes, 1680 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ont été présentées par des accusés cherchant à se soustraire à un procès.
Reste que les répercussions potentielles de la décision de la Cour du Québec inquiètent le ministre Jolin-Barrette. « Comme d’autres acteurs du milieu, nous sommes très préoccupés par les impacts qu’entraînerait la décision qu’a prise la Cour du Québec, sans consulter les partenaires de justice, sur les délais judiciaires », a-t-il fait savoir au Devoir. « Nous pressons la Cour du Québec de revenir sur sa décision. »
Vu les discussions en cours dans ce dossier, la juge Rondeau a préféré ne pas accorder d’entrevue au Devoir. « Il n’est pas approprié de commenter de façon détaillée les multiples angles sous lesquels le dossier fait l’objet d’échanges », a-t-elle écrit dans un courriel transmis vendredi.
Elle a ensuite souligné que l’organisation actuelle du travail des juges en matière criminelle n’avait pas changé depuis 40 ans et qu’elle constituait « une préoccupation majeure faisant l’objet, depuis un bon moment déjà, de réflexions et discussions au sein de notre institution ». De l’avis de la Cour du Québec, la réorganisation du travail des juges est « rendue nécessaire par l’évolution de cette fonction ».
La juge Rondeau a dit être en attente d’une rencontre avec le ministre. Entre-temps, « les discussions qui se poursuivent avec le personnel du ministère comprennent une évaluation de l’impact d’une telle réorganisation sur les délais judiciaires, qui varie selon les régions », a-t-elle ajouté. « La Cour du Québec est soucieuse et consciente de cet impact et participe ainsi à ces travaux dans un esprit de collaboration visant un déploiement progressif des ressources additionnelles afin que, selon les attentes du public, elle puisse rendre des services de qualité dans des délais raisonnables. »
Comme d’autres acteurs du milieu, nous sommes très préoccupés par les impacts qu’entraînerait la décision qu’a prise la Cour du Québec, sans consulter les partenaires de justice, sur les délais judiciaires.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales s’est de son côté dit préoccupé par la volonté de la Cour du Québec. « Cette décision cause des inquiétudes au sein de notre institution puisqu’elle aura nécessairement pour effet d’allonger des délais institutionnels », a fait savoir sa porte-parole, Me Audrey Roy-Cloutier.
« Même si l’effet sur notre capacité à respecter les plafonds établis par l’arrêt Jordan ne sera pas le même dans tous les palais de justice, il faut se préoccuper de tout allongement des délais judiciaires dans l’intérêt des personnes victimes, des témoins, des accusés et de la confiance de la population à l’égard du système de justice », a-t-elle ajouté, après avoir précisé que « beaucoup d’efforts ont été déployés de façon concertée par tous les intervenants du système de justice pour améliorer les délais judiciaires depuis l’arrêt Jordan ».
La Commission des services juridiques (CSJ), l’entité chargée de veiller à ce que l’aide juridique soit fournie aux personnes admissibles, se dit elle aussi « préoccupée par l’impact que [l’orientation de la Cour du Québec] aurait sur l’augmentation des délais judiciaires en général ».
Son secrétaire général, Me Richard La Charité, a fait savoir au Devoir que la CSJ avait « fait connaître ses préoccupations à la Cour » et « manifesté sa disponibilité à échanger et à collaborer dans ce dossier ». La CSJ évalue que près de 75 % des dossiers entendus à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec sont faits sous le couvert du régime d’aide juridique, a-t-il précisé.
Des dossiers plus complexes
L’ex-président de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense Michel Lebrun a quant à lui sursauté devant le nombre de causes qui, selon l’étude d’impact du ministère de la Justice, seraient touchées. L’actuelle présidente de l’Association, Marie-Pier Boulet, n’avait pas répondu à notre demande d’entrevue au moment où ces lignes étaient écrites.
« Ce que la juge Rondeau soulève, c’est que les dossiers sont plus complexes [et demandent donc plus de temps aux juges]. Et ça, c’est un constat qu’on a fait aussi, qu’on partage », a déclaré M. Lebrun. À son avis, la complexité des dossiers se reflète particulièrement dans les affaires conjugales et d’agressions sexuelles, « où les juges rendent des décisions très élaborées » commandant « un travail beaucoup plus lourd pour la magistrature ».
La multiplication possible des « arrêts Jordan » est loin de le réjouir. « Un jugement qui se termine en arrêt des procédures, c’est un peu un constat d’échec dans la gestion d’un dossier en particulier. […] Pour nous, le message de l’arrêt Jordan, c’est qu’il faut que l’État mette les ressources nécessaires », a-t-il fait valoir.