Le ministre de l’Immigration mis en demeure pour les délais de résidence permanente

À l’heure actuelle, plus de 40 000 demandes de résidence permanente sont en attente depuis des mois, dont certaines depuis cinq ans, selon la mise en demeure.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne À l’heure actuelle, plus de 40 000 demandes de résidence permanente sont en attente depuis des mois, dont certaines depuis cinq ans, selon la mise en demeure.

Déterminés à en finir avec les longs délais dans le traitement des dossiers de résidence permanente du Québec, des avocats en immigration s’apprêtent à déposer une poursuite contre le ministre de l’Immigration, Sean Fraser, et des dirigeants de son ministère pour les obliger à livrer la marchandise. À l’heure actuelle, plus de 40 000 demandes de résidence permanente de travailleurs qualifiés du Québec sont en attente depuis des mois, dont certaines depuis cinq ans, selon la mise en demeure que Le Devoir a pu consulter.

« Je ne comprends pas que ça ne soit pas le premier dossier sur le bureau du ministre. Ça devrait vraiment être traité comme une priorité ! » a déclaré Stéphanie Valois, présidente de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), l’organisme qui sera le demandeur dans la poursuite au nom des immigrants.

Déposée le 23 février dernier, la mise en demeure donne 15 jours au ministre de l’Immigration, Sean Fraser, pour agir, sans quoi une poursuite sera déposée en Cour fédérale. Devant le silence radio du ministère, la présidente de l’AQAADI ne cache pas son exaspération. « Ce serait préférable pour tout le monde qu’on n’ait pas à déposer de poursuite, mais si c’est ce qu’il faut faire pour attirer l’attention du ministre, on n’aura pas le choix, a soutenu Me Valois. Parce que les délais de traitement des dossiers n’ont pas de sens ! »

Il existe « un arriéré d’environ 25 000 admissions sur les seuils d’immigration requis par le gouvernement du Québec pour 2020 et 2021 », ce qui entraîne des retards dans le traitement des dossiers, de 28 mois en moyenne pour le Québec, contre 6 mois dans le reste du Canada, a fait valoir l’AQAADI, qui représente 400 avocats en immigration.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est sommé de s’engager à régler les demandes déposées en 2018 (ou avant) dans un délai de trois mois et celles déposées en 2019 dans un délai de six mois, et ce, « jusqu’à concurrence du rattrapage du retard des seuils fixés par le gouvernement du Québec » en 2020, 2021 et 2022. « Nous, on veut un engagement clair, et si [le ministre] ne nous le donne pas, c’est la Cour qui va nous le donner », a affirmé pour sa part l’ancien président de l’AQAADI, Guillaume Cliche-Rivard, qui a été mandaté pour défendre la cause. Il déplore que des dossiers de 2021 soient traités avant d’autres, plus anciens, qui attendent sur les tablettes depuis plusieurs années.

Jusqu’à cinq ans d’attente

Amine Belfaiza et son épouse, Oumaima Nasri, sont deux citoyens marocains travaillant au Québec qui attendent depuis 60 mois (cinq ans) l’aboutissement de leur dossier. Après l’obtention de son certificat de sélection du Québec (CSQ), le demandeur principal du couple, M. Belfaiza, a déposé sa demande de résidence permanente en janvier 2017, et la barre de progression visible dans son compte en ligne d’IRCC indique que le traitement est à 100 % terminé et qu’il aurait dû avoir obtenu sa résidence permanente le 29 avril 2019. Or, selon l’outil « Services en ligne », son dossier serait toujours à l’étape « Réception de la demande ».

Élise Nathalie L. Lardinois, d’origine belge, a pour sa part déposé une demande de résidence permanente après avoir été sélectionnée par le Québec comme travailleuse qualifiée en août 2019, soit il y a 30 mois. Or, lorsqu’elle vérifie l’état de sa demande grâce à l’outil en ligne d’IRCC, elle constate que celle-ci n’a commencé à être traitée que le 6 avril 2021 et qu’elle n’a toujours pas été finalisée.

Selon Me Cliche-Rivard, l’inventaire québécois des dossiers en attente regorge de cas aux délais « inacceptables ».

« Comment se fait-il que j’aie des clients qui attendent depuis 2018 que leur dossier soit finalisé ? Mon problème est que, pendant ce temps, le gouvernement fédéral traite sans délai des dizaines de milliers de dossiers à l’extérieur du Québec », a-t-il rappelé, en faisant référence à un programme d’accès accéléré à la résidence permanente pour 90 000 travailleurs temporaires mis sur pied il y a un an. « L’AQAADI dit : c’est assez ! »

Au cours des dernières années, l’inventaire de personnes détenant un CSQ qui attendent une réponse positive à leur demande de résidence permanente a considérablement augmenté. En 2020, le gouvernement fédéral a admis à peine plus de la moitié des immigrants prévus dans le Plan d’immigration du Québec. Depuis, les médias assistent à une joute de ping-pong entre le Québec, qui accuse Ottawa de ne pas traiter suffisamment rapidement les dossiers de ses travailleurs qualifiés, et le gouvernement fédéral, qui impute la faute à Québec et à ses cibles d’immigration peu élevées.

Pour l’AQAADI, c’est le gouvernement fédéral qui est entièrement responsable. « IRCC échoue à respecter les demandes du Québec quant aux dossiers à finaliser pour 2020 et 2021 et fort probablement pour 2022 », lit-on dans la mise en demeure.

Un rattrapage incomplet

 

Selon les plus récents bilans gouvernementaux consultés par Le Devoir, le gouvernement fédéral a admis 50 171 personnes et a permis au Québec d’atteindre ses cibles d’immigration pour 2021, mais il n’est pas parvenu à respecter la commande pour les quelque 7000 places supplémentaires devant constituer le rattrapage pandémique.

En effet, à peine 2700 des 7000 immigrants de ce premier volet de rattrapage ont été admis à la résidence permanente. Ces candidats à l’immigration, des travailleurs qualifiés pour la plupart, ont d’ailleurs tous été sélectionnés par le Québec, a affirmé le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, Jean Boulet. « Plusieurs d’entre eux sont par ailleurs sur le territoire du Québec, avec des permis de travail temporaires, et n’attendent que l’octroi de leur résidence permanente par Ottawa », a ajouté le ministre, qui dit attendre que le fédéral accélère la cadence et résorbe le retard grâce à un ajout de ressources.

Si la cible globale maximum de 47 500 personnes dans le Plan d’immigration 2021 a été dépassée, celle de la catégorie « Économique » est la seule à être en deçà du seuil fixé. Alors que le Québec prévoyait d’accueillir entre 27 500 et 29 300 immigrants économiques au total, seulement 26 825 personnes ont été admises par le gouvernement fédéral.

Le manque à gagner ne vient pas de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés, qui compte 25 000 immigrants, soit environ 1000 de plus que le maximum prévu, mais plutôt de la catégorie des « gens d’affaires », qui n’a accueilli que 1600 des 4300 candidats prévus.

Interrogé sur les raisons qui ont fait en sorte que certaines cibles n’ont pas été atteintes, IRCC n’a pas été en mesure de répondre au Devoir dans les délais impartis.

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