Le recours continu à l’état d’urgence sanitaire par le gouvernement est critiqué

Le maintien de l’état d’urgence n’en est pas à ses premières critiques de la part de juristes.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le maintien de l’état d’urgence n’en est pas à ses premières critiques de la part de juristes.

La professeure de droit Martine Valois tourne en ridicule les « quatre, cinq » motifs énumérés par le premier ministre François Legault pour faire durer l’état d’urgence sanitaire mis en place depuis près de deux ans. « Ça ne tient pas la route », lance-t-elle dans un entretien avec Le Devoir.

Tout d’abord, le gouvernement peut très bien maintenir les primes accordées aux infirmières durant la pandémie de COVID-19 en faisant adopter une loi par l’Assemblée nationale, précise d’emblée Martine Valois. « Ça fait longtemps qu’on aurait pu adopter une loi spéciale », dit-elle tout en dénonçant les « abus de pouvoir » commis par le gouvernement Legault depuis la déclaration d’état d’urgence sanitaire, le 13 mars 2020.

Mardi, le premier ministre, François Legault, a fait état des « quatre, cinq raisons pour [lesquelles] on a l’urgence sanitaire » à commencer par celle de « payer des primes aux infirmières en dehors des conventions collectives ». L’obligation du port du masque, l’utilisation du passeport vaccinal et l’embauche des vaccinateurs sont aussi possibles en raison de l’état d’urgence sanitaire, a-t-il poursuivi lors de la période de questions.

Selon Martine Valois, la Loi sur la santé publique permet au gouvernement québécois d’imposer — même hors d’une période d’urgence sanitaire — plusieurs mesures exceptionnelles, y compris les cas de figure mentionnés par le chef du gouvernement, et ce, sans obtenir préalablement l’aval de l’Assemblée nationale.

Par exemple, en vertu de l’article 106, un directeur de santé publique peut « ordonner toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave une menace à la santé de la population, en diminuer les effets ou l’éliminer ». « J’aimerais qu’on me dise en quoi l’article 106, alinéa 9, ne peut pas être utilisé pour continuer les mesures. Parce que c’est le même critère », souligne la professeure à l’Université de Montréal.

Plusieurs contestations

Le maintien de l’état d’urgence n’en est pas à ses premières critiques de la part de juristes. Plusieurs d’entre eux ont cherché à convaincre les tribunaux d’ordonner au gouvernement Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence à coups de décrets, mais sans succès.

Le gouvernement Legault aurait dû lever l’état d’urgence sanitaire « à chaque creux de vague » de la COVID-19, notamment pendant l’été, estime Martine Valois, qui a régulièrement commenté les travaux — et les retombées — de la commission Charbonneau dans les médias. Celui-ci peut être imposé « lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures », ce qui ne s’appliquait pas durant de longues périodes au fil des deux dernières années, mentionne-t-elle.

L’article 122 de la Loi sur la santé publique donne à l’Assemblée nationale le pouvoir de bloquer le renouvellement de l’état d’urgence, fait remarquer Martine Valois. Or, en présence d’un gouvernement majoritaire, son effet est nul. Du coup, la Coalition avenir Québec doit, à l’instar des partis d’opposition, s’engager à modifier la loi si elle est réélue lors du prochain scrutin, fait valoir la professeure de droit.

Lundi, le Barreau du Québec a, lui aussi, réclamé l’insertion de nouvelles balises à l’état d’urgence sanitaire dans la Loi sur la santé publique. « Le Barreau s’interroge sur ce pouvoir qui n’est assorti d’aucune limite temporelle ni de mécanisme de consultation de l’Assemblée nationale obligatoire après un certain temps », fait-il valoir dans un communiqué.

Le professeur retraité du Département de science politique de l’Université Laval Louis Massicotte n’a pour sa part « pas trouvé grand matière à scandale dans la situation que nous vivons » — la gouvernance de la pandémie par décrets et arrêtés ministériels —, car « elle est vraiment exceptionnelle ».

Selon lui, l’état d’urgence sanitaire a permis de se « virer sur un dix cennes » lorsque la situation épidémiologique le commandait. « Ce virus-là est extraordinairement imprévisible. Rappelez-vous au mois de novembre, on était en train de faire des projets de voyage et puis Omicron est arrivé. Puis, il a tout chamboulé », relate le spécialiste des institutions démocratiques.

« En temps normal, on va prendre le temps pour discuter longuement de la situation et peser le pour et le contre. Mais, il y a des situations en démocratie qui, un moment donné, exigent une action rapide et qui nécessitent la suspension des règles habituelles », tranche-t-il.

À voir en vidéo