Vers des règles d’attribution resserrées pour les logements sociaux

Le gouvernement Legault envisage de créer des incitatifs pour que les gens qui habitent dans des logements sociaux quittent leurs appartements lorsque leurs revenus augmentent trop.

La Société d’habitation du Québec (SHQ) a confirmé jeudi qu’elle était en train d’élaborer un règlement pour encadrer les règles d’attribution des logements modestes.

Le projet de règlement prévoit qu’une personne seule vivant dans un logement social à Montréal pourrait avoir à payer une compensation financière à partir du moment où son revenu excède 40 650 $, selon des documents de travail obtenus par Le Devoir.

Les montants maximums varieraient d’une région à l’autre. À Québec, un revenu cesserait d’être considéré comme « modeste » à partir de 38 750 $; à Rimouski, la limite serait de 31 250 $ (voir tableau).

Les gens qui vivent déjà dans des logements sociaux ne seraient toutefois pas touchés par ces mesures. Selon des groupes consultés par la SHQ en janvier, le règlement ne s’appliquerait qu’aux projets à venir.

« Ça va être un incitatif à quitter », selon la directrice de la Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH), Sandra Turgeon. À ses yeux, ce règlement est une très mauvaise idée. « On va se ramasser avec des ensembles immobiliers avec des gens tous pareils qui n’auront pas le droit d’améliorer leurs conditions, sinon il faudra qu’ils s’en aillent. Ça va à l’encontre du modèle communautaire coopératif qu’on a développé depuis 50 ans. »
 

 

Dans le passé, le modèle coopératif a souvent été critiqué parce qu’il permettait à des gens aisés de conserver des appartements à faible coût. Comme l’expliquait le président de la SHQ dès 2013, cela posait des problèmes d’acceptabilité sociale.

Les règles encadrant les coopératives et d’autres types de logements sociaux prévoient qu’au moins 50 % des locataires soient à faible revenu. En vivant dans un logement social, ces personnes peuvent avoir accès à un supplément au loyer (PSL) leur permettant de limiter à 25 % la part de leur revenu consacrée au logement.

L’autre moitié des locataires peut avoir un revenu plus élevé, mais quand même modeste. C’est ce groupe qui est ciblé par le projet de règlement. Selon les documents consultés par Le Devoir, leur revenu serait vérifié chaque année au renouvellement du bail afin d’établir s’ils doivent ou non payer une « compensation ».

Mme Turgeon se dit consciente que des rumeurs circulent selon lesquelles des gens abusent, que des gens avec de bons salaires habitent en coop. Or selon elle, c’est « anecdotique ».

Selon un sondage mené par son organisation, le revenu moyen des ménages dans les coopératives était de 31 936 $ en 2016. De ce groupe, 37 % avaient un revenu inférieur à 20 000 $.

De « nouveaux pauvres »

On risque de créer de « nouveaux pauvres », plaide Ambroise Henry, porte-parole de l’Association des groupes de ressources techniques (GRTQ), les organismes qui mettent sur pied des projets de logements sociaux au Québec. « Qu’est-ce qu’on va faire avec les gens qui ne sont pas admissibles au logement abordable et qui gagnent 35 000 $, 40 000 $ comme ménage ? […] On va les livrer au marché privé. »

La SHQ, dit-il, a déjà des barèmes pour définir des plafonds de revenus. Or, ces plafonds n’étaient pas assortis de compensations et surtout, ils étaient 40 à 50 % plus élevés.

À Montréal, cette année, il y a 800 nouveaux ménages en attente d’un HLM, mais pendant ce temps-là, les besoins des autres ménages augmentent aussi, ceux qui ne sont pas assez pauvres pour être admissibles à un logement à loyer modique à cause de l’augmentation rapide des coûts des loyers

 

« On ne veut pas reproduire des ghettos », plaide M. Henry qui dirige aussi un GRT au Bas-Saint-Laurent. « C’est une question d’insertion sociale, de solidarité et de vivre-ensemble. »

Pour le Front d’action populaire en réaménagement urbain, le gouvernement raisonne à l’envers dans ce dossier.

Si son objectif est d’offrir du logement social à un maximum de personnes démunies, la SHQ devrait augmenter l’offre en logement social au lieu de restreindre l’accès aux logements subventionnés, plaide sa porte-parole, Véronique Laflamme. « C’est sûr que si on finance le logement social au compte-goutte, il y a une question qui se pose [sur qui a accès aux logements], dit-elle. À Montréal, cette année, il y a 800 nouveaux ménages en attente d’un HLM, mais pendant ce temps-là, les besoins des autres ménages augmentent aussi, ceux qui ne sont pas assez pauvres pour être admissibles à un logement à loyer modique à cause de l’augmentation rapide des coûts des loyers. »

Questionnée au sujet du projet de règlement, la SHQ n’a pas voulu commenter. « Ce projet de règlement est actuellement en élaboration », a indiqué son porte-parole. « Pour le moment, nous ne ferons donc aucun commentaire complémentaire. »

Le projet de règlement entre en scène alors que le gouvernement vient de lancer un nouveau programme pour repenser l’offre en logement social.

Selon les plus récentes statistiques, 37 149 personnes à faible revenu sont sur la liste d’attente pour une place dans un HLM ou un supplément au revenu régulier au Québec.

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