La Cour d’appel permet aux Autochtones de gérer leur service de protection de l’enfance

Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2020 de cette loi C-92, toutes les nations autochtones du pays peuvent voter eux-mêmes une loi sur la protection de la jeunesse les concernant.
Photo: iStock Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2020 de cette loi C-92, toutes les nations autochtones du pays peuvent voter eux-mêmes une loi sur la protection de la jeunesse les concernant.

La Cour d’appel québécoise a confirmé jeudi la validité d’une loi permettant aux Autochtones du Québec de gérer leurs propres services de protection de l’enfance. Le tribunal a ainsi presque entièrement débouté Québec de ses contestations.

Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2020 de la loi fédérale C-92, toutes les nations autochtones du pays peuvent voter elles-mêmes une loi concernant des services locaux de protection de la jeunesse. Cette loi autochtone, lorsqu’adoptée, peut par exemple empêcher la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de mettre les pieds sur le territoire de la communauté.

En n’invalidant pas la quasi-totalité de la loi C-92, le jugement de la Cour d’appel confirme que les lois autochtones sont à égalité avec les lois fédérales et les lois provinciales.

C’est entre autres ce que contestait Québec. Le gouvernement s’est toujours dit d’accord avec le principe de loi, mais en avait contre « la forme » de C-92. « L’objectif a toujours été de protéger les compétences du Québec », indique-t-on au cabinet du ministère provincial de la Justice, qui préfère « prendre connaissance du jugement » avant de le commenter davantage.

La Cour d’appel émet par contre deux bémols qui invalident en partie la loi C-92. Un des paragraphes du texte implique que les lois autochtones « l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale ». Or, « conférer une priorité absolue à ce droit [ancestral] » n’est pas autorisé dans la Constitution canadienne. En d’autres mots, la loi fédérale ne peut pas s’immiscer dans la coordination entre les lois autochtones et provinciales.

Cette conclusion pousse le chef Ghislain Picard, de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, à presser le gouvernement québécois de réagir. « Le Québec n’a pas vraiment le choix d’apporter sa collaboration », fait-il remarquer.

Cette décision le réjouit tout particulièrement parce qu’elle constitue l’aboutissement de décennies de revendications devant plusieurs commissions et comités d’enquête. « Nous sommes les mieux placés pour assurer le mieux-être de nos populations, et plus particulièrement de nos enfants, fait-il valoir. Il faudra que la province de Québec comprenne que cette volonté politique ne s’épuisera pas et que toute ingérence sera vivement dénoncée. »

Les Atikamekw d’Opitciwan ont été les premiers à se doter de leur propre loi sur la protection de la jeunesse, il y a quelques semaines. Au Québec, plus d’une quinzaine de communautés ont exprimé leur volonté de suivre cette voie.

Un changement de paradigme

 

Pour la travailleuse sociale émérite et spécialiste de la question à l’Université du Québec en Outaouais Christiane Guay, un véritable changement de paradigme peut ainsi s’amorcer chez les quelque 200 000 Autochtones au Québec.

« La manière de prendre soin des enfants est issue d’une conception de la famille complètement différente de la nôtre », explique-t-elle.

Le règlement des conflits au sein d’une communauté autochtone passe davantage par le consensus. « Des travaux de recherche en délinquance, dans d’autres champs de la protection de la jeunesse arrivent aux mêmes conclusions. D’imposer une loi, la judiciarisation, ça va à contre-courant des manières de faire. »

Les lois autochtones risquent ainsi d’élargir l’importance de la « garde coutumière », une pratique déjà en vigueur dans plusieurs communautés pour protéger les plus jeunes. « Il y a déjà des enfants qui ne vivent pas avec leurs parents depuis leur naissance, mais chez leurs oncles, leurs tantes, leurs grands-parents », assure Christiane Guay. Dans plusieurs de ces communautés, le terme « famille » s’étend à toute la nation.

L’adoption de lois autochtones offrira justement la souplesse qu’exigent les différences culturelles entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis, renchérit-elle. « S’il y a quelque chose qu’il faut comprendre, c’est que chaque nation, chaque communauté a une manière particulière de faire. Il faut respecter ces différences-là. »

Selon le recensement de 2016, les enfants autochtones constituent moins de 8 % de la population d’enfants au pays, mais 52 % des enfants placés en famille d’accueil.

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