La juge en chef peut exiger le bilinguisme chez les magistrats de la Cour du Québec

La juge en chef du Québec peut bel et bien exiger le bilinguisme chez les juges de la Cour du Québec, au grand dam du ministre de la Justice.
Photo: iStock La juge en chef du Québec peut bel et bien exiger le bilinguisme chez les juges de la Cour du Québec, au grand dam du ministre de la Justice.

La Cour supérieure a tranché dans le bras de fer qui opposait deux des trois branches du pouvoir de l’État québécois, soit le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. La juge en chef de la Cour du Québec peut bel et bien exiger le bilinguisme dans le processus de nomination des juges contre le gré du ministre de la Justice.

Le conseil de la magistrature du Québec, sous la présidence de la juge en chef Lucie Rondeau, poursuivait le ministère de la Justice, Simon Jolin-Barrette et son équipe sur une question linguistique. Ce dernier s’était arrogé un droit de regard dans les appels de candidatures des juges pour pouvoir y retirer l’exigence de « la maîtrise » de l’anglais.

À l’inverse, la juge Rondeau considérait que pour des raisons d’efficacité des tribunaux, elle pouvait exiger la maîtrise de l’anglais pour combler un des postes à la Cour du Québec sans le consentement du ministre.

La Cour supérieure, par la signature du juge Christian Immer, a déclaré que « le ministre de la Justice ne jouit d’aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec. […] Son rôle se limite à demander à la secrétaire de lancer le concours ».

Le ministre « n’a aucun contrôle » sur cette secrétaire responsable de rédiger l’offre d’emploi, précise le juge Immer. « Une fois qu’il a demandé à la secrétaire d’ouvrir le concours, il n’a aucun mot à dire sur l’inclusion des besoins exprimés par la juge en chef dans l’avis ni sur l’identité des personnes qu’il doit nommer. »

Par ce jugement rendu public mercredi, le tribunal invalide cinq avis de nominations de juge émis récemment par Québec. Des appels de candidatures devront être à nouveau publiés et ils devront cette fois-ci inclure la maîtrise de l’anglais parmi les compétences obligatoires. Ces avis visent des postes à pourvoir dans les régions de Montréal, Valleyfield et Saint-Jérôme.

Pour appuyer son argumentation, la juge en chef a commandé un sondage auprès des magistrats de la Cour du Québec pour estimer l’étendue du bilinguisme dans les tribunaux québécois. On parle anglais, selon ce sondage, au moins une fois par jour 42 % du temps en Estrie, 26 % du temps dans le district Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle, 44 % du temps en Montérégie, 74 % du temps à Montréal et 71 % du temps en Outaouais. « Des aménagements importants sont requis pour accommoder des juges qui ne maîtrisent pas l’anglais », conclut ainsi le tribunal.

Reconnaissant « le besoin réel et rémanent de protection de la langue française », le juge Immer mentionne que l’anglais n’est pas systématiquement exigé pour accéder au poste de juge de la Cour du Québec. « […] Parmi les douze demandes d’affichage depuis août 2020, huit postes se trouvent […] [dans] des lieux de résidence où l’anglais n’a pas par le passé été inclus comme exigence. »

« Ce qui préoccupe en vérité le ministre, c’est que la juge en chef, sous couvert de fixer des besoins, crée ce qu’il perçoit être des droits linguistiques en marge de ce qu’il croit être la législation québécoise », suppose-t-on dans le jugement.

En fait, le ministre de la Justice avait explicitement montré ses couleurs lors de son entrée en poste. « La démonstration devra être faite que le nombre de juges en poste maîtrisant l’anglais ne suffira pas pour combler les besoins », avait-il soutenu. La juge en chef avait rapidement fait part de son désaccord vis-à-vis cette vision dans l’administration de la justice.

Changement de cap

 

Cette relégation de l’autorité du ministre de la Justice sur la nomination des juges à un rôle formel « tranche radicalement avec ce qui prévalait » sous les précédentes interprétations du règlement « où [le ministre] dominait », reconnaît le juge Immer. Lorsqu’un premier règlement sur le processus de nomination des juges a été adopté à la fin des années 1970 au Québec, le ministre de la Justice y jouait « un rôle prépondérant à toutes les étapes du processus de sélection ».

« Or, l’interprétation du contexte, du texte et de l’économie du Règlement mène indubitablement à la conclusion que le ministre n’a plus aucun rôle dans le processus qui mène au choix des trois candidats par le comité de sélection, si ce n’est que de lancer le concours », poursuit le juge Immer.

Autrement dit, le ministre demeure celui qui, en fin de compte, nomme les juges de la Cour du Québec, mais il n’a plus aucun droit de regard sur les candidatures qui lui seront présentées et parmi lesquelles il devra faire son choix.

Le rapport de la Commission Bastarache sur la nomination des juges l’indiquait d’ailleurs clairement. « L’exécutif nomme les juges et c’est bien ainsi. L’imputabilité politique du choix des membres de la magistrature est une composante importante du processus de nomination des juges », écrivait le juge à l’époque.

La Cour du Québec compte 308 juges en fonction.

À voir en vidéo