Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination

Le vaccin contre la COVID-19 continue de diviser des familles québécoises. Et pour les parents qui disent non à la vaccination, de récents jugements montrent que ce refus peut entraîner une panoplie de conséquences. Dans le plus récent, une mère qui refusait le vaccin pour sa fille s’est même fait retirer une partie de son autorité parentale, soit le droit de prendre toute décision pour la santé de ses enfants.

Depuis que le vaccin est offert pour les moins de 14 ans, des parents s’affrontent en Cour : un veut que l’enfant reçoive le produit, mais pas l’autre. Les juges qui ont eu à trancher de tels désaccords ont toujours ordonné la vaccination des enfants, en soulignant que leur décision aurait pu être différente si le vaccin était contre-indiqué pour un motif médical.

Récemment, deux cas ont mis en lumière d’autres conséquences pour les parents : un père non vacciné a perdu temporairement ses droits d’accès à son fils, et la semaine dernière, une mère s’est vu enlever une partie de son autorité parentale parce qu’elle s’opposait catégoriquement au vaccin pour ses deux filles mineures.

Thèses complotistes

 

Dans cette dernière affaire, le père avait la garde exclusive des deux enfants, et la mère bénéficiait de contacts supervisés.

Devant le juge, elle a décrit son opposition au vaccin de cette façon : il contient des cellules de fœtus avortés, est en fait une thérapie génique qui changera l’ADN de ses filles, et pourrait même contenir une puce d’identification par radiofréquence. Il va rendre sa fille stérile, a-t-elle soutenu, avant de déclarer que « nous sommes témoins d’un crime contre l’Humanité ».

Le juge Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure note qu’elle reprend « les thèses complotistes, antivaccins, que l’on retrouve sur certains sites Internet ».

Alors que la Santé publique recommande le vaccin pour les enfants de 5 ans et plus, il tranche que la mère n’a soumis aucun argument pour faire obstacle à cette recommandation : ses arguments sont « non fiables et non probants ». Il décide donc de lui enlever un attribut de l’autorité parentale, c’est-à-dire le droit de prendre des décisions dans une sphère précise de la vie de l’enfant — la santé — en lui laissant la possibilité d’en prendre d’autres conjointement avec le père.

L’autorité parentale est exercée à « 50 / 50 » par les deux parents d’un enfant, peu importe qui en a la garde.

« Pour les décisions importantes de la vie d’un enfant, comme un déménagement ou des traitements d’orthodontie, les parents doivent se consulter et s’entendre », explique Me Annie-Élizabeth Girard, une avocate spécialisée en droit de la famille, basée à Sherbrooke. Faute d’accord, ils doivent demander à un juge de trancher. Et quand un parent s’oppose de façon systématique, « est toujours dans la confrontation » et génère des débats sur tout et sur rien, sans raison valable, « le juge peut retirer un attribut de l’autorité parentale de manière temporaire ou permanente, après avoir considéré l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Mais ce n’est « pas fréquent », dit-elle.

Au cas par cas

 

Retirer l’autorité parentale à un père ou à une mère, « c’est sérieux », estime Me Sylvie Schirm, qui est spécialisée en droit familial.

Il ne faut toutefois pas conclure qu’un parent qui s’oppose à ce que son enfant soit vacciné perdra automatiquement son autorité parentale, dit-elle. En droit familial, « c’est du cas par cas », et le juge va évaluer toutes les circonstances de la situation et du conflit parental.

Elle fait remarquer qu’il y avait plusieurs faits particuliers dans ce dossier qui ont pu influencer le juge, dont celui-ci : le père avait la garde à temps plein et la mère n’avait que des droits d’accès supervisés.

« Si les parents avaient été en garde partagée, le juge n’aurait peut-être pas pris la même décision. »

Quant à Me Michaël Lessard, il dit avoir été « un peu surpris » par cette décision : « C’est assez rare qu’on retire un attribut de l’autorité parentale », ce qui se produit quand le parent a eu une conduite « indigne et inappropriée » ou un manquement grave à ses responsabilités. Des exemples frappants sont un parent qui agresse son enfant ou qui l’abandonne carrément.

Ici, il rappelle que le juge a toutefois choisi de ne pas retirer toute l’autorité parentale, mais seulement l’un de ses attributs. « C’est moins grave », commente l’avocat qui enseigne le droit de la famille à l’Université McGill.

Ce qu’il trouve particulier est que ce cas n’en est pas un où la mère ne se préoccupe pas du tout de la santé de l’enfant. Ses arguments comme la stérilité causée par le vaccin sont peu probants, dit-il, mais démontrent qu’elle s’inquiète.

Habituellement, les juges essaient de limiter autant que possible les restrictions aux droits des parents, dit Me Lessard, pour maintenir les liens familiaux.

 

Le juge aurait pu se contenter d’ordonner la vaccination de l’enfant.

Mais il semble qu’il ait voulu éviter au père de devoir revenir devant le tribunal pour chaque vaccination, a commenté Me Schirm. Parce qu’il y aura vraisemblablement une deuxième dose contre la COVID-19, puis une troisième.

Elle précise que la mère pourrait par la suite demander à ravoir cette « responsabilité décisionnelle ».

Des juges plus punitifs ?

Avec le passage du temps, les juges imposent-ils des conséquences de plus en plus graves aux parents réfractaires au vaccin contre la COVID-19 ? Non, ont répondu sans hésitation les trois avocats.

Les jugements ont été rendus sur les faits propres à chaque dossier, martèle Me Schirm.

Et les deux plus récents (celui sur la perte temporaire des droits d’accès et celui sur le retrait partiel de l’autorité parentale) sont anecdotiques : on ne peut pas parler de tendance avec seulement deux jugements, poursuit Me Lessard.

Par contre, les juges sont appelés à entendre une bonne quantité de conflits concernant la vaccination des enfants, rapporte Me Girard, qui parle d’un certain « épuisement ».

Et alors qu’ils expliquent les tenants et aboutissants de leurs décisions, et que tous les jugements pointent dans la même direction, soit celle de la vaccination contre la COVID-19, des parents continuent à se rendre dans les salles de cour, constate-t-elle.

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