Des Inuits victimes de périodes « illégales » de détention pourront réclamer davantage de dommages

La Cour d’appel permet à des Inuits de réclamer encore plus de dommages dans le cadre d’une action collective dénonçant les périodes de détention provisoire « illégales » subies au Nunavik. Un dossier qui met en lumière des inégalités qui perdurent entre la justice du Nord et celle rendue ailleurs au Québec.

La situation déplorée dans cette action collective était la suivante : lorsqu’une personne est accusée d’un crime, la loi veut qu’elle reste en liberté en attendant son procès, sauf exception. Quand le ministère public exige que l’accusé demeure emprisonné, le Code criminel prévoit que l’accusé a le droit de faire vérifier la légalité de sa détention par un juge, par ce qui est communément appelé une enquête pour remise en liberté — ou enquête sur cautionnement — dans un délai de trois jours francs.

Sauf que ce délai était systématiquement bafoué au Nunavik, où 90 % de ses habitants sont des Inuits, « en raison de l’indifférence et de la négligence » du gouvernement québécois, est-il dénoncé dans la demande en justice.

Faute de centre de détention au Nunavik, les audiences des enquêtes pour remise en liberté étaient tenues à Amos, en Abitibi, à plus de 1200 km de là à vol d’oiseau, un trajet sans route ni vol direct.

L’accusé était ainsi d’abord emmené, menotté aux pieds et aux mains, à Kuujjuaq, puis en avion jusqu’à Montréal. De là, il était conduit en autobus en direction du centre de détention de Saint-Jérôme pour un arrêt avant de poursuivre la route vers Amos, subissant au travers de ces étapes de multiples fouilles à nu, souvent sans pouvoir se faire comprendre dans sa langue.

C’est un homme qui a subi pareille détention, Michael Carrier, qui porte sur ses épaules cette action collective qui vise le Procureur général du Québec, responsable des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Arrêté le 5 juillet 2018, il n’a pu avoir d’audience devant un juge avant le 13. Le ministère public ayant finalement consenti à sa remise en liberté, il a dû refaire le périple à sens inverse, pour ne rentrer chez lui que le 15 juillet, après une absence de dix jours.

En juin 2020, un juge de la Cour supérieure a donné le feu vert à l’action collective. Il n’avait toutefois autorisé ceux qui avaient été ainsi privés de leur liberté qu’à réclamer lors du procès — qui n’a pas encore eu lieu — des dommages punitifs à hauteur de 50 000 $. La Cour d’appel a changé la donne la semaine dernière en leur permettant de demander aussi 10 000 $ par journée de « détention » en excès du délai de trois jours.

Cela permettra donc un débat encore plus large, qui risque aussi d’être plus coûteux pour le gouvernement du Québec.

Il doit répondre de cette « violation systématique » des droits constitutionnels des habitants du Nunavik, est-il indiqué dans la demande en justice, qui invoque notamment des contraventions au droit à l’égalité, à la liberté et au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Le ministère de la Justice n’a pas voulu commenter l’affaire, « par respect pour le processus judiciaire en cours », a-t-il écrit.

Moteur de changement

 

M^e Alexandre Brosseau-Wery, l’un de ceux qui représentent M. Carrier dans cette action collective, qualifie le jugement de la Cour d’appel de « belle victoire ».

Mais derrière la réclamation en argent, il y a aussi « l’espoir de changer le système, de s’assurer qu’une telle situation ne survienne pas à nouveau et que les habitants du Nunavik ne soient plus laissés pour compte, comme c’est trop souvent le cas », a expliqué en entrevue l’avocat du cabinet Kugler Kandestin.

Il ne sait pas combien de citoyens pourront bénéficier de cette action, si elle est couronnée de succès, mais ils pourraient être quelques centaines à quelques milliers.

L’action collective, « c’est un moteur de changement et d’accès à la justice », a renchéri un autre avocat de M. Carrier, M^e Louis-Nicholas Coupal, du cabinet Coupal Chauvelot.

Il souligne que des changements ont été apportés en 2019 et que des accusés peuvent désormais avoir leur audition pour remise en liberté par visioconférence, sans devoir aller à Amos.

La situation dénoncée dans l’action collective a d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation spécifique du rapport Viens, produit au terme de la commission qui s’est penchée sur les relations entre les Autochtones et certains services publics. Elle a notamment recommandé des investissements dans « l’aménagement de lieux adéquats à l’exercice de la justice » dans les villages autochtones où siège la cour itinérante et d’implanter le plus rapidement possible l’usage de la visioconférence lors des enquêtes pour mise en liberté pour les détenus des régions éloignées, plus particulièrement en ce qui concerne le Nunavik.

Inégalités dénoncées

 

Pour M^e Coupal, cette action collective n’est qu’un exemple parmi d’autres qui illustre comment l’accès à la justice est beaucoup plus difficile au Nunavik qu’ailleurs au Québec.

Par exemple, explique-t-il, les peines de prison qui sont purgées de façon discontinue (c’est-à-dire seulement les fins de semaine plutôt qu’en un seul bloc) sont inexistantes au Nunavik.

« C’est le seul endroit au Québec où ce n’est pas possible », explique l’avocat, qui souligne que cette façon de procéder aide les contrevenants à conserver leur emploi et à maintenir leurs liens familiaux.

Le programme d’antidémarreur éthylométrique, qui permet de conduire un véhicule après une condamnation pour alcool au volant — et de conserver un emploi qui requiert la conduite — n’est pas non plus disponible au Nunavik, dit-il, afin d’illustrer les problèmes d’accès à la justice qui sont le lot des habitants du Nord.

En 2016, alors qu’il était dans l’opposition, celui qui est maintenant ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait ainsi comparé les prisons au sud du Québec et celles du Nord  : le Club Med et le « goulag ». « C’est deux poids, deux mesures. On attribue un statut de seconde zone aux citoyens du Nunavik », s’était-il désolé lors d’un point de presse.

L’automne dernier, M. Jolin-Barrette a d’ailleurs mandaté un expert afin qu’il produise un rapport sur les « difficultés » d’accès à la justice pour la population inuite de cette région afin de fournir des pistes de solutions concrètes. Son rapport est attendu en mars.