Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux

Selon Me Jocelyne Murphy, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Photo: Valérian Mazataud Archives Le Devoir Selon Me Jocelyne Murphy, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.

La politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 imposée par le gouvernement fédéral à ses employés est l’objet d’une autre attaque. Cette fois-ci, ce sont deux avocates du ministère de la Justice, dont le travail est justement de plaider et de défendre le gouvernement contre de telles contestations, qui livrent cette bataille dans leur propre terrain de jeu : la Cour fédérale.

Ce n’est pas la première fois que cette politique est contestée en Cour : un groupe de fonctionnaires et un autre de sous-traitants du gouvernement fédéral, parmi d’autres, ont déjà cherché — en vain — à la faire suspendre en attendant le procès en bonne et due forme qui permettra de déterminer si elle est valide ou pas.

Mais les deux avocates qui travaillent à Montréal disent avoir d’autres — et de plus solides — arguments à faire valoir pour la faire annuler. « On a un avantage, a expliqué en entrevue Me Jocelyne Murphy, qui mène le présent dossier avec sa collègue Me Sherry Rafai Far. C’est notre domaine d’expertise. »

Les juges ont rejeté les demandes de suspension pour diverses raisons, dont celle-ci : les employés devaient d’abord déposer un grief et épuiser les recours prévus par leur convention collective avant de se présenter en Cour fédérale avec une demande d’invalidation de la politique vaccinale.

Et c’est là que se trouve une différence majeure avec leur dossier, a souligné Me Murphy.

Elle a expliqué avoir la preuve écrite que son syndicat refuse de déposer un grief au nom des deux avocates. Bref, ce recours leur étant inaccessible, on ne peut leur reprocher de ne pas l’avoir utilisé, soutient Me Murphy.

Selon l’avocate, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice. Sans oublier qu’elle considère que cette exigence leur a été imposée « unilatéralement », sans négociation. Elle dénonce le fait que le gouvernement fédéral s’immisce ainsi dans la vie privée de ses employés.

Elle avance également que sa propre vaccination n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité des autres employés : son travail n’implique pas de contacts avec eux ni avec le public. Elle affirme être en télétravail depuis mars 2020, sans que son employeur lui ait demandé une seule fois de se présenter au bureau.

Évaluer les cas particuliers

 

Me Murphy a été mise en congé sans solde en novembre dernier, contre son gré.

Son refus est fondé sur ses craintes des effets secondaires du vaccin : deux de ses proches ont subi de graves conséquences, rapporte-t-elle. De plus, l’avocate dit avoir une formation en biotechnologie et en biologie moléculaire et avoir travaillé comme technicienne de laboratoire dans une entreprise qui testait des médicaments et des vaccins sur des animaux. Les connaissances acquises dans cet emploi lui dictent ainsi la prudence quant à l’administration de vaccins avec si peu de recul, a-t-elle expliqué.

Avec une politique d’application aussi large, le gouvernement devrait permettre aux gestionnaires d’évaluer les cas particuliers de leurs employés, poursuit-elle. Les seules exceptions reconnues sont celles demandées pour des raisons médicales ou religieuses.

Me Murphy, qui travaille depuis 28 ans au ministère de la Justice, a affirmé savoir exactement quoi plaider dans un tel dossier. « La Cour fédérale, c’est mon domaine d’expertise. »

« Habituellement, c’est David contre Goliath. On sera plus dans un combat des Titans. »

Si elles ont gain de cause, l’invalidation de la politique devrait bénéficier à tous leurs collègues, croit-elle.

Le fédéral contre-attaque

 

Le Procureur général du Canada veut se débarrasser immédiatement de la demande des deux avocates.

Il a d’ailleurs plaidé lundi une requête dans ce but, faisant notamment valoir que cette politique de vaccination est l’une des conditions d’emploi des deux avocates, qu’elles doivent respecter. De plus, il juge que leur demande est prématurée et qu’elles doivent d’abord épuiser tous les recours prévus dans leur convention collective.

Selon l’un des avocats du procureur général, Me Pierre-Marc Champagne, « l’essence réelle » de ce litige n’est pas la validité de la politique, mais bien la suspension sans solde des deux avocates. « Elles souhaitent d’abord et avant tout être rétablies dans leur emploi, avec le plein salaire. » Il a dit ne pas croire qu’elles soient investies d’une « mission générale ». La décision par laquelle elles ont été suspendues peut faire l’objet d’un grief, a-t-il plaidé.

C’est inexact, a répliqué Me Murphy : l’objet de la procédure est bel et bien de faire invalider la politique. Et le procureur général n’a soumis aucune preuve pour soutenir son argument selon lequel on a accès à un grief, a renchéri Me Rafai Far.

Il serait aussi dans « l’intérêt public » que l’analyse de la légalité de cette politique soit faite le plus rapidement possible avant que d’autres employeurs ne « l’imposent à l’aveugle » à leurs employés, a soutenu Me Murphy dans ses procédures.

La protonotaire de la Cour fédérale Mireille Tabib rendra son jugement ultérieurement.

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