L’Université Laurentienne gagne sa bataille judiciaire contre la vérificatrice générale

L’Université Laurentienne n’aura pas à remettre des documents qu’elle juge confidentiels à la vérificatrice générale de l’Ontario.
Photo: Jason Paris Creative Commons L’Université Laurentienne n’aura pas à remettre des documents qu’elle juge confidentiels à la vérificatrice générale de l’Ontario.

L’Université Laurentienne n’aura pas à remettre des documents qu’elle juge confidentiels à la vérificatrice générale de l’Ontario, a tranché un juge mercredi.

La décision a été rendue par le juge Geoffrey Morawetz, de la Cour supérieure de l’Ontario. En entrevue avec Le Devoir, la vérificatrice générale, Bonnie Lysyk, a confirmé que son bureau ferait appel de la décision. Son bureau souhaite obtenir les documents pour faire la lumière sur les ennuis financiers de l’établissement, qui s’est mis à l’abri de ses créanciers le 1er février 2021.

« C’est décevant qu’une université insolvable qui fait partie du secteur public ait choisi de se battre contre mon bureau et la législature au lieu d’être transparente », dit Bonnie Lysyk.

Depuis le mois d’avril, son équipe cherche, entre autres, à mettre la main sur la documentation préparée en prévision des rencontres du conseil d’administration de l’université au cours des dix dernières années ainsi que sur les courriels échangés entre les employés de l’université et son président. Elle s’est tournée vers les tribunaux en septembre, lorsque l’établissement a refusé de les lui remettre.

Selon l’analyse du juge Morawetz, l’article 10 de la Loi sur le vérificateur général, qui régit le travail de ce dernier, « n’affirme pas clairement que l’entité contrôlée doit divulguer de l’information protégée par le privilège [avocat-client] ». « Au plus, ce sont des dispositions de divulgation générales qui ne peuvent être interprétées comme autorisant le vérificateur à accéder à l’information privilégiée », poursuit le juge.

D’après les avocats de la vérificatrice générale, l’intention de cette section était « clairement » d’inclure des informations privilégiées en raison de l’article 27.1 (3). Ce dernier oblige la personne qui obtient des documents ou des renseignements privilégiés à ne pas les divulguer, « sauf si la personne a obtenu le consentement de chaque titulaire du privilège ».

Dans leur soumission au juge, les avocats de la Laurentienne ont soutenu que le « texte et le schéma de la Loi sur le vérificateur général ne démontrent pas une intention claire et libre d’ambiguïté de la législature ontarienne d’abroger le privilège client-avocat ».

Du jamais vu

Bonnie Lysyk a expliqué au Devoir qu’elle n’a jamais eu de tels problèmes lors de ses enquêtes précédentes. La situation de la Laurentienne, confie-t-elle, est « inhabituelle et étrange ». Avant de rendre public un audit, son bureau partage habituellement le document avec l’entité contrôlée, pour éviter que des informations compromettantes soient divulguées. « On n’a jamais divulgué d’information qui était jugée privilégiée », affirme-t-elle.

La vérificatrice ne craint toutefois pas que d’autres établissements suivent l’exemple de la Laurentienne et que celle-ci crée ainsi un précédent. « Je pense que les gens dans le secteur public nous comprennent et sont reconnaissants de notre travail », souligne-t-elle. « Nous travaillons tous dans la même direction, pour le mieux de la Laurentienne. La motivation [de mon bureau] n’est pas négative », indique Bonnie Lysyk.

Ce reportage bénéficie du soutien de l'Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.

Une autre bataille judiciaire

L’enquête du bureau de la vérificatrice générale est parallèle à celle du Comité permanent des comptes publics, qui cherche lui aussi à avoir accès aux documents confidentiels. Au début du mois de décembre, la législature ontarienne a délivré un mandat de comparution forçant, sous peine de prison, deux dirigeants de l’université à soumettre les documents. Les avocats de l’université contesteront ce mandat en cour.


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