La Cour suprême du Canada accepte de réviser l’Entente sur les tiers pays sûrs

Photo: Paul Giamou Getty Images

La Cour suprême du Canada a accepté de réviser une décision d’un tribunal inférieur qui a affirmé la constitutionnalité d’un pacte entre Ottawa et Washington sur les demandeurs d’asile.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs vieille de 17 ans, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des refuges où les gens peuvent demander protection.

Cela signifie que le Canada peut refouler les réfugiés potentiels qui se présentent aux points d’entrée terrestres le long de la frontière canado-américaine au motif qu’ils doivent soumettre leurs demandes aux États-Unis, le pays où ils sont arrivés pour la première fois.

Les défenseurs canadiens des réfugiés se sont fermement opposés à cet accord, arguant que les États-Unis ne sont pas toujours un pays sûr pour les personnes fuyant la persécution.

Plusieurs demandeurs d’asile ont porté l’affaire devant la Cour fédérale avec le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale, qui ont participé à la procédure en tant que parties d’intérêt public.

Dans chaque cas, les demandeurs, qui sont des citoyens d’El Salvador, d’Éthiopie et de Syrie, sont arrivés à un point d’entrée canadien officiel en provenance des États-Unis et ont demandé l’asile.

Ils ont fait valoir devant le tribunal qu’en renvoyant des demandeurs d’asile non admissibles aux États-Unis, le Canada les expose à des risques sous forme de détention et d’autres violations des droits.

Dans sa décision de l’année dernière, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a conclu que l’Accord sur les tiers pays sûrs entraîne l’emprisonnement de demandeurs non admissibles par les autorités américaines.

La détention et les conséquences qui en découlent sont « incompatibles avec l’esprit et l’objectif » de l’accord sur les réfugiés et constituent une violation des droits garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle écrit.

« Les preuves démontrent clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par des responsables canadiens sont détenues à titre de sanction. »

Cependant, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision plus tôt cette année.

« Le vice constitutionnel allégué dans cette affaire découle de la façon dont les administrateurs et les fonctionnaires gèrent le régime législatif, et non le régime législatif lui-même », a déclaré la Cour d’appel.

« Les effets néfastes, s’il en est, soufferts par les personnes qui sont renvoyées aux États-Unis ne peuvent être imputés au régime légal dans son ensemble. Ils seraient plutôt imputables aux examens prévus […] et aux actes administratifs connexes. Or, comme les demandeurs n’ont pas formé de recours contre un acte administratif, nous n’avons pas la possibilité d’évaluer pareille prétention, ni le dossier de preuve pour ce faire », peut-on également lire dans la décision du tribunal.

En réponse à la Cour fédérale qui avait estimé que le traitement des personnes renvoyées aux États-Unis « choque la conscience », le tribunal supérieur a estimé que « le dossier comporte des éléments relatant des traitements inférieurs aux normes, mais rien qui “choque la conscience’’».

Dans leur demande à la Cour suprême, les demandeurs et leurs avocats ont déclaré que la décision avait pour effet d’isoler le régime des tiers pays sûrs du contrôle constitutionnel « et d’ériger des obstacles majeurs à l’examen constitutionnel de la législation fédérale en général ».

Les avocats fédéraux ont cependant soutenu que la Cour d’appel a correctement observé que le seuil de « chocs de conscience » est élevé.

« Les pratiques qui ont été jugées contraires à ce seuil incluent la torture, la lapidation, la mutilation et la peine de mort », indique la communication du gouvernement.

Le renvoi aux États-Unis pour faire une demande d’asile dans des conditions similaires à celles du Canada « n’est pas une telle pratique, le système américain offrant des droits de participation complets, de multiples voies d’appel et un risque de détention non obligatoire ».

Comme d’habitude, la Cour suprême n’a donné aucune raison jeudi pour avoir accepté d’entendre l’affaire.

Les trois groupes à l’origine de l’action en justice ont salué cette décision et ont appelé le gouvernement fédéral à suspendre l’accord binational sur les réfugiés.

« Aucune des décisions judiciaires précédentes — ou la prochaine décision de la Cour suprême — n’empêche le gouvernement de prendre des mesures immédiatement pour mettre fin à cet accord néfaste », ont déclaré les groupes.

Parce que l’accord ne s’applique qu’aux postes frontaliers officiels, de nombreux réfugiés ont été contraints de traverser la frontière entre les ports d’entrée, parfois dans des conditions périlleuses, ont-ils ajouté.

« Le retrait de l’accord garantirait non seulement que le Canada respecte sa charte et ses obligations légales, mais permettrait également aux gens de se présenter de manière ordonnée aux points d’entrée, ce qui mettrait fin au besoin de passages irréguliers. »

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