La demande d’injonction des fonctionnaires contre la vaccination obligatoire est aussi refusée

Selon le juge, une obligation vaccinale ne cause pas de dommage irréparable, car il n’impose pas la vaccination à tout prix.
Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne Selon le juge, une obligation vaccinale ne cause pas de dommage irréparable, car il n’impose pas la vaccination à tout prix.

Un autre jour passe et un autre juge refuse de suspendre la vaccination obligatoire d’un groupe d’employés : cette fois-ci, ce sont des fonctionnaires fédéraux qui ont échoué dans leur tentative d’éviter le vaccin contre la COVID-19.

Le juge Simon Fothergill, de la Cour fédérale, a rejeté jeudi leur demande d’injonction contre la politique vaccinale de leur employeur, le gouvernement canadien.

Il estime que les torts causés par la suspension sans solde des employés de la fonction publique ne sont pas « irréparables », puisqu’ils pourraient être compensés en argent.

Ce n’est toutefois pas la fin pour eux : cette demande de suspension n’était qu’une étape en attendant le procès en bonne et due forme de la politique gouvernementale. L’objectif ultime de ces fonctionnaires est de la faire invalider.

Avant eux, des sous-traitants du fédéral avaient aussi échoué avec une demande similaire, ainsi que le syndicat des employés de Postes Canada. Au Québec, la demande de suspension de l’obligation vaccinale des travailleurs de la santé avait connu pareil sort.

Ici, les fonctionnaires fédéraux estiment que cette obligation de se faire injecter le vaccin contrevient à leur liberté de choix et à l’inviolabilité de leur personne, un droit protégé par la Charte des droits et libertés. La conséquence de leur refus est lourde, disent-ils : une suspension sans solde à partir du 15 novembre, qui était la date butoir pour se conformer à la politique.

Le juge évoque un choix

 

Dans sa décision rendue jeudi, le juge Fothergill refuse d’intervenir pour deux motifs. Il tranche que cette demande ne peut être jugée par la Cour fédérale, car il s’agit plutôt d’un conflit lié à l’emploi, qui par le fait même relève de la convention collective et de son mécanisme de griefs.

Mais il y a plus : selon le juge, une obligation vaccinale ne cause pas de dommage irréparable, car elle n’impose pas la vaccination à tout prix. Les fonctionnaires contestataires ont un choix : se faire vacciner et conserver leur revenu d’emploi, ou rester non vaccinés et le perdre.

Et comme la perte de salaire peut être compensée par de l’argent, les fonctionnaires n’ont pas démontré qu’ils subiraient un « tort irréparable » si l’injonction n’était pas accordée — un critère essentiel pour l’obtenir. Cette demande doit donc être rejetée, tranche le juge Fothergill.

Me Michael N. Bergman, un des avocats des fonctionnaires, a indiqué être en train de discuter avec ses clients des prochaines étapes dans ce litige.

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