Des fonctionnaires fédéraux contestent l’obligation vaccinale en cour

Les fonctionnaires fédéraux qui ne sont pas «pleinement vaccinés» seront suspendus sans solde, sans possibilité de réclamer de l’assurance-emploi.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Les fonctionnaires fédéraux qui ne sont pas «pleinement vaccinés» seront suspendus sans solde, sans possibilité de réclamer de l’assurance-emploi.

Des fonctionnaires fédéraux contre-attaquent : c’est au tour d’un groupe d’employés d’intenter une poursuite contre le gouvernement canadien afin de faire annuler l’obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 — et aussi pour réclamer environ 15 millions de dollars, notamment en dommages punitifs.

Il ne s’agit pas de la seule tentative devant les tribunaux pour faire invalider des mesures imposant la vaccination, mais il s’agirait d’une première émanant des rangs des employés gouvernementaux.

« Ils ne veulent pas d’un gouvernement qui est comme un “Big Brother” et qui leur dit : “vous devez être vaccinés même si vous ne le voulez pas, et sinon, voici une sanction” », a déclaré en entrevue Me Michael N. Bergman, l’avocat montréalais qui mène la charge dans ce dossier, avec Me Daniel Romano.

Dans cette demande récemment déposée en Cour fédérale, ces fonctionnaires contestent l’obligation vaccinale d’Ottawa qu’ils jugent discriminatoire et qui contrevient selon eux à la Charte des droits et libertés, qui prévoit la protection de l’intégrité physique et prescrit l’inviolabilité du corps humain.

Ces droits fondamentaux ne sont pas respectés si on les force à se faire injecter un vaccin dans leur sang, allèguent-ils.

« Coercition de l’État »

« Ils s’en prennent à l’idée qu’ils sont sous pression pour être vaccinés. Ils pensent qu’ils ont le droit de faire ce choix pour eux-mêmes. Ils ne veulent pas être forcés », explique Me Bergman.

S’ils ne sont que 212 pour l’instant, les conclusions recherchées sur l’invalidation de la politique vaccinale pourraient bénéficier à tous les fonctionnaires fédéraux visés par la politique, souligne l’avocat.

Les conséquences pour ces employés sont lourdes, fait-il valoir : ceux qui ne sont pas « pleinement vaccinés » seront suspendus sans solde, sans possibilité de réclamer de l’assurance-emploi.

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à « l’administration publique centrale », y compris à la GRC — mais pas à tous les employés fédéraux —, est entrée en vigueur le 6 octobre et prévoit que les fonctionnaires doivent dévoiler leur statut vaccinal sous peine d’être mis en congé administratif sans solde dès le 15 novembre. Le gouvernement du Canada doit « montrer l’exemple », avait déclaré la vice-première ministre, Chrystia Freeland. Selon Ottawa, au moins 95 % des employés seraient pleinement vaccinés. Des exceptions à la vaccination sont toutefois prévues, pour des motifs médicaux ou religieux, par exemple. 

Mais pas pour ceux qui refusent tout simplement cette forme de « coercition de l’État », indique Me Bergman.

Le recours va se déployer en plusieurs étapes : d’abord, une demande d’injonction interlocutoire pour que l’obligation soit immédiatement suspendue, puis un procès au terme duquel il sera demandé à un juge d’ordonner que cette politique fédérale soit déclarée invalide et inconstitutionnelle.

Plusieurs juges ont déjà eu à trancher des demandes urgentes, visant la suspension immédiate de ce vaccin imposé et ils ont refusé de les accorder : ce fut le cas notamment de la demande des sous-traitants et des fournisseurs du gouvernement fédéral ainsi que de celle des travailleurs de la santé au Québec. Ces deux recours sont toutefois toujours actifs et dans l’attente de leurs dates de procès pour examiner la validité constitutionnelle de l’obligation vaccinale.

Des alternatives

Pourquoi la leur connaîtrait-elle un sort différent ? En raison des expertises qui seront déposées en preuve ainsi que de la force des affidavits des différents fonctionnaires, estime Me ​Bergman.

La plupart sont en télétravail, et d’autres offrent de se faire tester chaque jour ou tous les deux jours : ils contestent donc ce dogme du gouvernement selon lequel la vaccination est nécessaire pour protéger adéquatement leurs collègues de travail.

« Il y a d’autres alternatives. Il y a des choix », plaide l’avocat.

Dans la demande en justice obtenue par Le Devoir, on peut voir qu’il y est réclamé 60 000 $ en dommages par employé — pour l’angoisse vécue par ceux qui se demandent s’ils pourront mettre de la nourriture sur la table pour leur famille et payer leur loyer — en plus de 10 000 $ chacun en tant que dommages punitifs. Les fonctionnaires se réservent le droit de modifier leurs demandes pour ajouter des compensations financières pour leurs pertes de revenus s’ils sont suspendus sans solde ou renvoyés.

Le gouvernement fédéral a l’intention de défendre sa politique et il croisera le fer avec les demandeurs en cour le 30 novembre prochain.

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