Hausse de salaire unilatérale dans les CPE: la FIPEQ porte plainte au tribunal

L’article 12 du Code du travail du Québec stipule en effet qu’un employeur «ne cherchera d’aucune manière» à entraver les activités d’une association de salariés.
Photo: Adil Boukind Le Devoir L’article 12 du Code du travail du Québec stipule en effet qu’un employeur «ne cherchera d’aucune manière» à entraver les activités d’une association de salariés.

La Fédération des intervenantes en petite enfance vient de déposer une plainte au tribunal à l’encontre du gouvernement du Québec, à cause des augmentations de salaire pour les éducatrices qui ont été décidées unilatéralement le 14 octobre dernier.

La FIPEQ, qui est affiliée à la CSQ, allègue une entrave aux activités syndicales, puisque les augmentations de salaire font partie des clauses qui sont normalement négociées entre les parties, et non décidées unilatéralement.

L’article 12 du Code du travail du Québec stipule en effet qu’un employeur « ne cherchera d’aucune manière » à entraver les activités d’une association de salariés.

Dans sa poursuite, dont La Presse canadienne a obtenu copie, la FIPEQ et ses syndicats dans les CPE font valoir que les négociations avaient débuté depuis plusieurs mois lorsque Québec a ainsi décidé d’agir unilatéralement, en prétextant l’urgence de donner un meilleur salaire aux éducatrices. Or, la pénurie d’éducatrices existait bien avant le 14 octobre, font-ils valoir.

En décidant unilatéralement d’augmenter partiellement le salaire des éducatrices, le Conseil du trésor et le ministère de la Famille se sont trouvés à imposer une condition de travail qui faisait partie de la présente négociation et que les syndicats avaient déjà jugé insuffisante, ajoutent la FIPEQ et ses syndicats.

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