La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux

À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux. Le Devoir a appris qu’un sous-traitant québécois du gouvernement, qui refuse de se faire inoculer par crainte d’effets secondaires possibles du vaccin, s’adressera ce vendredi à la Cour fédérale dans l’espoir de faire invalider la directive du gouvernement Trudeau pour ses fournisseurs, ou à tout le moins d’en être lui-même exempté.

L’employé de 35 ans travaille dans un centre d’essais routiers de Transports Canada situé à Blainville, en banlieue de Montréal, et géré par une entreprise privée, PMG Technologies. Dans un affidavit déposé devant la Cour fédérale cette semaine et dont Le Devoir a obtenu une copie, le plaignant évoque, pour expliquer son refus de se faire vacciner, « des risques de complications sérieuses associées à l’offre actuelle de vaccins » homologués au Canada.

L’homme, qui habite Terrebonne, n’est pas nommé dans la poursuite. Il fait valoir à la cour qu’il jouit d’un « droit inaliénable et incontestable à [son] intégrité physique, qui comprend le droit de ne pas être soumis à un traitement médical, qu’il soit ou non expérimental, contre [son] plein gré ».

Cette contestation judiciaire serait la première intentée contre le fédéral, qui exigera à compter de lundi que tous ses entrepreneurs, où qu’ils soient au pays, soient vaccinés. Idem pour les fonctionnaires fédéraux, qui seront placés en congé sans solde dès lundi s’ils ne sont pas vaccinés.

Le technicien de centre d’essais routiers de Blainville risque donc d’être licencié la semaine prochaine par son employeur, qui doit se conformer à la directive d’Ottawa.

C’est l’imposition de cette directive aux fournisseurs du gouvernement, plutôt qu’uniquement aux fonctionnaires, qu’il conteste en Cour fédérale.

Sa cause est défendue par l’avocat indépendant Guy Lavergne. Elle est financée par le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles, qui a contesté plusieurs autres mesures sanitaires au pays, comme la quarantaine obligatoire à l’hôtel qu’imposait le fédéral aux voyageurs jusqu’à cet été.

« Ce n’est pas un tenant de la théorie du complot », a fait valoir Me Lavergne en entrevue au Devoir, au sujet de son client. « Ce sont strictement des craintes, de l’anxiété concernant les potentielles complications. »

La Cour fédérale entendra vendredi la demande d’injonction interlocutoire, selon Me Lavergne. Les audiences sur la cause au mérite suivront par la suite.

Au Québec, deux avocats se sont adressés à la Cour supérieure, en Beauce, pour contester l’imposition du passeport vaccinal par le gouvernement de François Legault. Leur demande de suspension de cette obligation de présenter le VaxiCode a été rejetée mercredi. L’étude de la cause sur le fond se poursuit.

Ailleurs au pays, le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles a également intenté à la mi-octobre une contestation judiciaire du passeport vaccinal imposé par le gouvernement ontarien.

Au Nouveau-Brunswick, quatre fonctionnaires provinciaux contestent la vaccination obligatoire qui leur est imposée par le gouvernement provincial. Ces deux enseignants et deux travailleurs de la santé évoquent, comme Me Lavergne devant la Cour fédérale, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu dans la Charte des droits et libertés.

Le droit à la liberté

L’avocat Me Lavergne et son client font valoir que ce dernier n’est pas en contact avec les cinq fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Centre d’essais routiers de Blainville (qui emploie 84 autres employés), ni avec le public. Le plaignant argue qu’il effectue l’essentiel de ses tâches seul à l’extérieur et qu’autrement, il suit les mesures sanitaires de son employeur PMG Technologies, comme le port du masque.

Leur mémoire met en doute le pouvoir du fédéral d’imposer la vaccination obligatoire aux employés d’un fournisseur privé. Il argue également que rien n’indique que les milieux de travail fédéraux sont des foyers d’éclosion de la COVID-19.

La conséquence engendrée par la directive du gouvernement — soit la perte d’un emploi dont le plaignant, qui se dit de « moyens modestes », dépend — est démesurée, tranchent-ils. Mais surtout, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par la Charte canadienne des droits et libertés est brimé, martèle le mémoire de Me Lavergne.

Le document plaide que cette cause défend en outre l’intérêt public de « milliers de Canadiens, qui se voient refuser le droit de poursuivre la carrière de leur choix parce qu’ils défendent leur droit à l’autonomie corporelle ». L’avocat évoque les décisions de la Cour suprême sur la cause du Dr Henry Morgentaler — jugement qui a décriminalisé l’avortement en 1988 — et celui sur la cause de Sue Rodriguez — qui avait maintenu l’interdiction de l’aide médicale à mourir en 1993, et qui a été renversé par la Cour suprême en 2015.

La grande majorité des fonctionnaires fédéraux ont attesté être entièrement vaccinés : 95 % des 268 000 employés visés par la directive d’Ottawa, en date de la semaine dernière, contre seulement 1255, qui ont rapporté ne pas être vaccinés, et 3150 qui ont demandé d’être exempté de l’obligation pour motifs religieux ou médicaux. Le Conseil du Trésor n’a pas diffusé de données sur le statut vaccinal des sous-traitants du gouvernement.

Le plaignant dresse la liste dans son affidavit de complications possibles liées au vaccin. Or, ces risques ont été minimisés par plusieurs experts, qui les comparent aux risques encourus avec la COVID-19 elle-même ou d’autres médicaments.

Le gouvernement fédéral n’avait pas encore déposé son propre mémoire devant la Cour fédérale, jeudi après-midi.

 



(12/11/2021) La version originale de ce texte a été mise à jour afin de préciser que c'est bien l’imposition de la vaccination obligatoire aux fournisseurs du gouvernement fédéral, plutôt qu’uniquement aux fonctionnaires, qu’il conteste en Cour fédérale. Une précision a égalmeent été ajoutée pour indiquer que et 3150 employés ont demandé d’être exempté de l’obligation de se faire vacciner pour motifs religieux ou médicaux.

 

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