Rejet de la demande de la CSEM d’embaucher des enseignants portant des signes religieux

«C’est une victoire pour la laïcité de l’État, une valeur que nous défendrons jusqu’au bout», a souligné Simon Jolin-Barrette. 
Photo: Graham Hugues La Presse canadienne «C’est une victoire pour la laïcité de l’État, une valeur que nous défendrons jusqu’au bout», a souligné Simon Jolin-Barrette. 

La Cour d’appel rejette la demande de la Commission scolaire English Montreal (CSEM) d’embaucher des personnes portant des signes religieux à des postes de directeurs et d’enseignants durant les tribulations de la Loi 21 devant les tribunaux.

Le ministre responsable de la Laïcité, Simon Jolin-Barrette, a pris acte du rejet de la demande d’exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure sur la Loi de la laïcité de l’État, rendu au printemps dernier.

« C’est une victoire pour la laïcité de l’État, une valeur que nous défendrons jusqu’au bout », a-t-il souligné, tout en précisant que la « loi continuera de s’appliquer, comme il se doit, pour tous et sur l’ensemble du territoire québécois ».

La CSEM a échoué, selon le juge Frédéric Bachand, à « démontrer, à l’aide de faits précis, clairs et concrets, que l’institution des procédures d’appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable » à la minorité linguistique anglophone.

S’appuyant l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour supérieure avait jugé inconstitutionnelles l’interdiction du port de signes religieux et l’obligation du visage découvert prévues dans la Loi 21 pour les enseignants, les directeurs et les directeurs.

L’article 23 de la Charte accorde des droits constitutionnels aux minorités linguistiques dans la gestion de leurs écoles, dont celui d’établir les politiques d’embauche, de rétention et de promotion du personnel de leur choix.

Le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, avait porté la décision en appel plutôt que de modifier la Loi sur la laïcité de l’État.

La Cour d’appel estime que les requérants exagèrent, en prétendant que la Loi 21 « rédui [t] à néant la culture minoritaire au sein [des] institutions » de la minorité linguistique anglophone, en plus d’« entrav [er] les politiques de recrutement et de promotions des commissions scolaires anglophones ».

« La prétention selon laquelle cela a conduit — ou risque de conduire, à court terme — à l’anéantissement de la culture minoritaire va trop loin », soutient le juge Frédéric Bachand, y voyant « une exagération, du moins dans le contexte de la présente demande ».

« Les objectifs des commissions scolaires en matière de diversité sociale, ethnique, culturelle et religieuse peuvent tout de même être poursuivis de plusieurs manières, y compris pr la présence d’enseignants et de dirigeants d’établissements qui portent des signes religieux et qui bénéficient de la clause grand-père prévue dans la Loi », écrit-il dans un jugement de quelque 10 pages.

Par ailleurs, la Cour d’appel se dit incapable, sans preuves, de reconnaître que « l’approche pédagogique axée sur la diversité des commissions scolaires anglophones a été, dans les faits, significativement compromise » depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la laïcité, en juin 2019.

La CSEM s’est également dite dans « l’impossibilité de pourvoir à des postes d’enseignants en faisant appel à des candidats qui portent des signes religieux pose problème compte tenu de la pénurie d’enseignants », mais en vain. Les requérants ont aussi montré du doigt l’« impact général » de la Loi 21 « sur la culture d’ouverture et de tolérance qui est si importante [à leurs] yeux » mais aussi sur « leur identité profonde et les valeurs qui les animent », mais en vain.

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