Le gouvernement ontarien présente un projet de loi modernisant la Loi sur les services en français

Les Franco-Ontariens ne verront pas les effets de l’enchâssement immédiatement après l’adoption du projet de loi.
Photo: Chris Young La Presse canadienne Les Franco-Ontariens ne verront pas les effets de l’enchâssement immédiatement après l’adoption du projet de loi.

Mesure promise par la ministre responsable des Affaires francophones Caroline Mulroney dès son élection à l’été 2018, le gouvernement progressiste-conservateur de l’Ontario a présenté le 4 novembre, dans le cadre d’un projet de loi omnibus, sa refonte de la Loi sur les services en français. Entrée en vigueur en 1989, la loi protégeant les droits linguistiques des Franco-Ontariens a peu été actualisée depuis.

Critiquée pour le délai de trois ans avant le dépôt promis, Caroline Mulroney répond que c’est son gouvernement, au bout du compte, «qui a apporté [les] changements» à la loi vieille de 35 ans. «C’est un grand projet: il fallait qu’on fasse des consultations à l’interne auprès des ministères, puis ensuite consulter la communauté francophone», explique-t-elle en entrevue.

L’enchâssement législatif de l’offre active—la notion selon laquelle les services gouvernementaux devraient être offerts proactivement en français, sans qu’un Franco-Ontarien ait à les demander—est l’un des changements les plus importants dans la nouvelle mouture. La notion sera maintenant garantie par la loi, alors qu’elle n’est pas obligatoire en ce moment.

Il s’agit d’une demande de longue date de la communauté franco-ontarienne et de l’ancien commissaire aux services en français François Boileau, dont l’emploi a été éliminé en 2018 lors du «jeudi noir». «Nous constatons que la ministre Mulroney apporte des changements structurels importants contribuant à solidifier la place du français et à élargir l’espace francophone en Ontario», a partagé Carol Jolin, président l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, dans un communiqué.

Les Franco-Ontariens ne verront pas les effets de l’enchâssement immédiatement après l’adoption du projet de loi, par contre; l’offre active pourrait devenir la norme d’ici trois ans. La province doit entre autres recruter la main-d’œuvre nécessaire pour offrir le service.

La députée libérale Amanda Simard, qui a proposé sa propre modernisation de la loi le 18 octobre, «s’attendait à un peu plus de modernisation». L’ajout de l’offre active, dit-elle, n’était pas un enjeu contentieux. Contrairement à son souhait, la province ne recréera pas le commissariat aux services en français. «On a défait une structure [en 2018], je voyais mal que le gouvernement revienne là-dessus», remarque Linda Cardinal, professeure à l’Université de l’Ontario français spécialisée en droits linguistiques.

Régions encore en place

 

La nouvelle mouture des progressistes-conservateurs ne comprend pas, non plus, l’abolition des régions désignées, un système qui prévoit que les services gouvernementaux ne sont offerts en français que dans des zones où la population est au moins 10% francophone ou sinon, dans des villes avec une population d’au moins 5 000 résidents francophones. 26 zones sont actuellement désignées par la province.

«Malheureusement, il n’y a pas les professionnels qualifiés disponibles pour que toute la province soit désignée. Ça va prendre quelques années», pense Matthew Conway, ancien directeur des affaires francophones de la ministre Mulroney. La possibilité d’éliminer pour de bon le système, une formule jugée désuète par certains, et ainsi avoir une province bilingue, sera revue en 2031, dit la province. La refonte prescrit des examens de la loi tous les 10 ans.

Mais le gouvernement se donne toutefois le pouvoir d’ouvrir des points de services gouvernementaux offrant des services en français dans des zones non-désignées. Reste à déterminer qui en bénéficiera. «Ce sera probablement la communauté qui va noter le besoin», note Caroline Mulroney.

Si le projet de loi est adopté, chaque ministre devra aussi remettre un rapport au Conseil exécutif sur la mise en application de la Loi sur les services en français au sein de son ministère, ainsi que sur la qualité des services en français du ministère. Les nouveaux règlements gouvernementaux, tout comme ceux déjà existant qui ne sont pas encore bilingues, devront, eux être traduits en français.

Huit mois des élections

 

Vu la majorité de 69 sièges des progressistes-conservateurs à Queen’s Park, l’adoption du projet de loi, est une quasi formalité, d’autant plus que les amendements font partie de l’énoncé économique. L’inclusion de la modernisation à l’énoncé économique avait été proposée par le ministère des Affaires francophones au bureau du Premier ministre en 2019, explique Matthew Conway. Une façon, dit-il, de s’assurer que la modernisation soit adoptée.

«On va faire pression pour faire ajouter nos amendements», affirme la députée Amanda Simard, qui soutient que les progressistes-conservateurs «sont très fermés».

Le projet de modernisation survient à moins d’un an des élections, la fin d’un mandat qui a bien mal débuté pour les progressistes-conservateurs aux yeux des Franco-Ontariens. «Je pense que les Franco-Ontariens vont voir qu’on pose des gestes concrets», souligne Caroline Mulroney, dont le nom était sur toutes les tribunes en 2018.

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