Michael Applebaum pourra conserver ses allocations de départ

En juin 2013, Michael Applebaum avait été arrêté par l’Unité permanente anticorruption et avait ensuite démissionné de son poste de maire intérimaire, qu’il occupait depuis l’année précédente.
Photo: Paul Chiasson La Presse canadienne En juin 2013, Michael Applebaum avait été arrêté par l’Unité permanente anticorruption et avait ensuite démissionné de son poste de maire intérimaire, qu’il occupait depuis l’année précédente.

Condamné pour fraude, l’ancien maire par interim Michael Applebaum n’aura pas à rembourser les 268 000 $ d’allocations de départ et de transition qui lui avaient été versées par la Ville de Montréal, a tranché la Cour d’appel.

Dans un jugement rendu lundi, la Cour a rejeté cette plus récente tentative de la Ville de récupérer ces sommes d’argent.

« L’intimée [M. Applebaum] a reçu les indemnités auxquelles il avait droit à l’époque […] Le paiement des ces allocations faisait partie de sa rémunération. Les montants étaient payables même si l’élu démissionnait en cours de mandat et n’étaient pas tributaires de son comportement ou de son intégrité », écrivent les trois magistrats de la Cour d’appel.

En juin 2013, Michael Applebaum avait été arrêté par l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et avait démissionné le lendemain de son poste de maire intérimaire, qu’il occupait depuis l’année précédente.

Conformément à la loi, la Ville de Montréal lui avait alors versé 108 204 $ à titre d’allocation de départ et 159 719 $ en guise d’allocation de transition.

Mais après la démission de M. Applebaum, la Loi sur le traitement des élus municipaux a été modifiée, dans la foulée de la Commission Charbonneau.

 

Dorénavant, si un élu est poursuivi et condamné pour un acte criminel passible de deux ans ou plus d’emprisonnement, il s’expose à une demande de remboursement de ses allocations.

C’est ce qui est arrivé à M. Applebaum : en 2017, il a été reconnu coupable de fraude envers le gouvernement, d’abus de confiance, d’actes de corruption et de complot pour avoir accepté des pots-de-vin d’un entrepreneur. Ses crimes datent de l’époque où il était maire de l’arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce. Il a été condamné à un an de prison.

Poursuite

 

Forte des nouvelles dispositions de la Loi, la Ville a demandé le remboursement des sommes. Elle s’est toutefois butée au refus de l’ancien maire, se résignant alors à intenter une poursuite contre lui.

Celle-ci a été rejeté par la Cour supérieure, en janvier 2020, qui a soutenu que les modifications apportées aux lois ne pouvaient s’appliquer de façon rétroactive, c’est-à-dire pour des gestes posés avant leur entrée en vigueur.

Insatisfaite, la Ville a porté en appel cette décision. En vain, car la Cour d’appel a confirmé le jugement précédent : «En aucun temps au cours des débats [parlementaires] a-t-il été question de permettre le recouvrement rétroactif des allocations versées antérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions entourant le paiement des allocations. Le législateur avait tout le loisir de prévoir une disposition transitoire en ce sens si tel avait été son désir. »

La Ville de Montréal n’avait pas encore réagi au jugement au moment d’écrire ces lignes.

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