Le décret sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé contesté en Cour

Le juge Michel Yergeau soutient avoir l’intention de rendre son jugement avant le 15 novembre. «Il est de l’intérêt de la collectivité québécoise de bénéficier d’un jugement sur la question, plutôt que d’avoir des impressions à droite et à gauche», a-t-il souligné.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir Le juge Michel Yergeau soutient avoir l’intention de rendre son jugement avant le 15 novembre. «Il est de l’intérêt de la collectivité québécoise de bénéficier d’un jugement sur la question, plutôt que d’avoir des impressions à droite et à gauche», a-t-il souligné.

Le débat sur la vaccination obligatoire des travailleurs du réseau de la santé se déplace devant les tribunaux. Un groupe composé notamment de médecins, d’infirmières et de pharmaciens demande à la Cour supérieure d’invalider le décret qui leur impose de se faire vacciner contre la COVID-19, sous peine d’être suspendus sans solde.

Une demande devait être présentée en urgence jeudi matin dans le but d’obtenir la suspension immédiate du décret, avant même que le procès sur sa validité n’ait eu lieu.

Les travailleurs de la santé devaient agir rapidement puisque le ministre de la Santé, Christian Dubé, avait placé au 15 octobre la date butoir pour qu’ils s’acquittent de cette obligation.

Mais mercredi, il l’a repoussée au 15 novembre, disant craindre des fermetures de lits et de salles d’opération à travers la province.

Vu ce report, le juge Michel Yergeau, qui a été saisi de ce dossier jeudi matin, a écarté la demande d’urgence et a décidé de passer tout de suite à l’étape du procès qui réglera le litige. Il aura lieu à partir du 27 octobre.

Le magistrat soutient avoir l’intention de procéder rapidement et de rendre son jugement avant le 15 novembre.

« Il est de l’intérêt de la collectivité québécoise de bénéficier d’un jugement sur la question, plutôt que d’avoir des impressions à droite et à gauche », a signalé le magistrat.

La suspension, une « catastrophe »

Dans leur demande visant à faire invalider le décret, les travailleurs de la santé ont fait valoir que la suspension de tous ceux qui refusent le vaccin va entraîner une réelle « catastrophe » pour la population : il y aura des ruptures de service dans le réseau de la santé, des chirurgies seront reportées, des cliniques médicales devront fermer et des patients se retrouveront abandonnés, peut-on y lire.

Selon les derniers chiffres de Québec, il y a un peu plus de 22 000 travailleurs de la santé non adéquatement vaccinés. Pour le gouvernement, les deux doses obligatoires ont pour objectif de protéger les patients.

Mais « ce décret va à l’encontre de l’intérêt public », a contredit jeudi l’avocate des soignants, Me Natalia Manole, à l’extérieur de la salle de cour du palais de justice de Montréal où elle a introduit sa demande. « Je ne peux expliquer le désastre que cela va créer ».

La décision du ministre Dubé de reporter l’obligation de double vaccination d’un mois ne va rien changer à la situation, selon l’avocate. En 30 jours, il est impossible de corriger les problèmes existants dans le réseau et de pallier les pénuries de personnel aggravées par la suspension des soignants.

Et puis, cette décision du gouvernement du Québec ne respecte pas le choix des travailleurs de ne pas être vaccinés — ni leurs droits fondamentaux, plaide-t-elle.

Selon eux, le décret est de nature « punitive » en plus de constituer une « discrimination injustifiée ». C’est le cas car les personnes vaccinées peuvent elles aussi transmettre le variant Delta du virus, font-ils valoir.

Pourquoi avoir peur des soignants non vaccinés quand on peut les tester avant leur quart de travail, s’étonne l’avocate.

« Pour une raison inconnue, le gouvernement n’offre pas d’alternative », alors que les tests de dépistage rapide sont fiables. Par ailleurs, si le télétravail a été encouragé au pire de la pandémie, même pour les soins de santé, il ne semble plus faire partie de la solution, est-il déploré. Cela protégerait pourtant les patients sans bafouer les droits fondamentaux des travailleurs de la santé.

 

Pour l’instant, 44 travailleurs non doublement vaccinés prennent part à cette demande en justice, mais Me Manole a déclaré au juge Yergeau que plus de 2000 personnes l’ont contactée pour être ajoutées.

Ils ne sont pas « conspirationnistes » ni antivaccins, dit-elle. Ce sont plutôt des soignants qui souffrent de conditions médicales non reconnues comme exemption au vaccin par le gouvernement ou qui ont subi des réactions allergiques après avoir été vaccinées dans le passé, a-t-elle donné en exemple.

« Ils ont le droit de prendre des décisions concernant leur corps. »

Sans intervention de la Cour supérieure, ces travailleurs seront suspendus sans solde le 15 novembre.



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