Un juge de la Cour supérieure accepte la présence d’un juré non vacciné

Photo: Marie-France Coallier Le Devoir

Un juge de la Cour supérieure du Québec a statué qu’un juré n’avait pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19 pour participer à un procès.

Le juge Mario Longpré a mentionné que la sélection d’un juré adéquatement vacciné soulevait notamment des enjeux sur le droit à vie privé et sur la représentativité d’un jury pour expliquer sa décision.

Citant une récente décision d’un juge ontarien, l’accusé de ce procès pour fraude avait réclamé que tous les membres du jury soient adéquatement vaccinés.

Toutefois, le juge Longpré a indiqué que la Loi ontarienne sur les jurys permettait à ceux qui ne pouvaient pas remplir physiquement leur fonction d’être exclus. Cette distinction n’existe pas au Québec. Il souligne que les personnes souffrant d’une déficience ou d’une maladie mentale sont inhabiles à être jurées, mais pas celles souffrant d’une incapacité physique.

« La Loi sur les jurés applicable au Québec ne permet pas de déclarer inhabiles des candidats jurés en raison d’une incapacité physique, même s’il fallait conclure que le fait de ne pas être adéquatement vacciné constitue une telle incapacité », écrit le juge Longpré.

Les cours canadiennes ne sont pas unanimes au sujet de la vaccination des jurés. Un juge de la Colombie-Britannique a interdit à un procureur de poser des questions à ce sujet aux candidats-jurés, citant des questions de vie privée.

Le juge ontarien a empêché qu’on interroge les candidats-jurés sur les raisons les ayant poussés à refuser le vaccin. On ne pouvait que leur demander s’ils étaient ou non vaccinés.

« Le principe de sélection de jurys au Canada est aussi basé sur le principe fondamental du respect de la vie privée des candidats jurés », écrit le juge Longpré.

Il rappelle que le droit à la vie privée des candidats jurés est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil du Québec.

Selon le juge Longpré, « l’exclusion automatique de tous les candidats jurés qui ne sont pas adéquatement vaccinés pose également, potentiellement, un problème quant à la représentativité du jury ».

Il a indiqué que l’obligation d’être vacciné pour fréquenter certains lieux publics n’incluait pas les palais de justice. Les différents intervenants du système judiciaire, comme les juges, les avocats, les greffiers ou les huissiers, ne sont pas obligés d’être vaccinés.

Le juge note aussi que plusieurs procès devant jury se sont déroulés depuis la reprise des activités judiciaires « sans que de problèmes majeurs surviennent en raison de la COVID-19 ».

Il écrit aussi que « le Tribunal doit aviser les candidats jurés des règles sanitaires mises en place pour les protéger et du fait que toutes les personnes impliquées dans le procès ne seront pas nécessairement adéquatement vaccinées, notamment les membres du jury et le personnel judiciaire ».

Le juge Longpré rappelle aussi qu’un candidat-juré peut réclamer une dispense en raison de craintes liées à la COVID-19.

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