Tribunal spécialisé pour les violences sexuelles: les groupes d'aide aux femmes veulent être consultés

Québec, qui n’a pas établi d’échéancier pour la création du tribunal, souhaite d’abord lancer des projets pilotes.
Photo: Catherine Legault Archives Le Devoir Québec, qui n’a pas établi d’échéancier pour la création du tribunal, souhaite d’abord lancer des projets pilotes.

Les groupes d’aide aux femmes ont bien accueilli mercredi le dépôt d’un projet de loi visant à instaurer un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale, mais attendent toujours que Québec les inclue dans le processus menant à sa création.

« On est très heureuses, c’était la pierre angulaire du rapport Rebâtir la confiance, mais une fois de plus, on n’a pas d’informations, on n’a pas été consultées ou parties prenantes au groupe de travail alors que c’était convenu qu’on y soit », a déclaré au Devoir Gaelle Fedida, de l’Alliance des maisons d’hébergement de deuxième étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale. « Le téléphone, on attend qu’il sonne. »

Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a aussi dit accueillir « favorablement cette mise en action rapide, ainsi que la volonté de débuter par des projets pilotes ». Sa responsable des communications, Fanny Guérin, a néanmoins insisté « sur la nécessité » de mettre en place un comité d’encadrement qui inclura les maisons d’hébergement. « À ce jour, le comité de travail ne comprenait que des acteurs du système de justice », a-t-elle souligné.

Quant à la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, elle s’est dite «tout à fait disposée à partager son expertise et agir en tant alliée dans ce vaste chantier». «Nous mettons tous nos espoirs dans ce projet de loi pour améliorer grandement la réponse du système judicaire aux besoins des victimes », a déclaré sa directrice, Manon Monastesse.

Pour un «sentiment de confiance»

Dans un souci de « redonner aux personnes victimes un sentiment de confiance, de sécurité et de justice », le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a présenté un projet de loi qui doit mener à la création d’un tribunal spécialisé au sein de la Cour du Québec. « De nombreuses victimes nous disent hésiter à porter plainte par crainte d’affronter seules le processus judiciaire et par manque de confiance envers le système de justice. Comme ministre de la Justice, je ne peux pas accepter cette situation qui dure depuis trop longtemps », a-t-il dit en point de presse. « Le changement de culture est nécessaire dans le système de justice et doit se produire. »

Le ministre n’a pas encore établi d’échéancier pour la création du tribunal, et ce, bien qu’il dise vouloir « offrir ce service-là le plus rapidement possible ». Québec souhaite dans un premier temps lancer des projets pilotes, qui permettaient ensuite « d’élaborer les meilleures pratiques sur le terrain et de faciliter la transition vers un tribunal permanent à la grandeur du Québec », a déclaré M. Jolin-Barrette. Ces projets seront choisis en fonction des tailles des districts judiciaires, « des différentes populations » et « des différentes communautés », a ajouté l’élu, en soulignant qu’il y aurait aussi un volet autochtone.

La députée péquiste Véronique Hivon s’est « réjouie » de voir « l’idée d’un tribunal spécialisé s’incarner dans un projet de loi ». « C’est une chose de dire : j’ai donné suite à une proposition phare du rapport. Mais après, il faut que ça atterrisse comme il faut. Et je pense que dans le projet de loi, on n’a pas tout pour que ça atterrisse comme il faut », a-t-elle ensuite nuancé. À son avis, « il y a un grand flou » autour de l’échéancier et « des résultats concrets qui sont attendus, dont la réduction des délais ».

Québec solidaire a aussi dit que le ministre pouvait « compter sur [son] appui pour imposer des formations aux juges et mettre sur pied des tribunaux spécialisés ». Le parti a néanmoins dit souhaiter davantage de précisions sur l’échéancier et s’attendre à plus de « proactivité » de la part des ministres dans l’implantation des recommandations du rapport Rebâtir la confiance, produit par le Comité sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale.

De la formation pour les juges

Le projet de loi du ministre Jolin-Barrette prévoit en outre la mise sur pied d’un « programme de perfectionnement » pour les juges au sujet des « réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale ». Les personnes qui se portent candidate à la fonction de juge auraient à « s’engager » à suivre ce programme de perfectionnement si elles sont nommées.

Vu « l’indépendance judiciaire », le ministre a dit ne pas avoir le pouvoir d’imposer ce genre de formation. « Il revient [néanmoins] à la Cour du Québec de se gouverner en conséquence, en fonction de ce que le législateur souhaite, en toute indépendance », a-t-il précisé.

Devant les journalistes, M. Jolin-Barrette a contourné les questions sur la possibilité que les juges manquent de sensibilité face aux victimes. « Tous les acteurs du système de justice doivent être mieux formés, mieux outillés dans des situations comme celles-là », a-t-il déclaré. « Plus il y aura de formations pour tous les acteurs, incluant la magistrature, je pense qu’on va être gagnant comme société », a-t-il aussi affirmé.

La clinique juridique Juripop a quant à elle dit du projet de loi qu’il « envoie un message fort aux victimes et aux survivantes ». « Je trouve ça très courageux et essentiel d’entreprendre un changement de culture », a fait valoir sa directrice dans un entretien avec Le Devoir. Elle a comparé le projet du ministre à « une boîte ». « Et on attend de voir comment il va remplir sa boîte, avec quelles mesures concrètes », a-t-elle illustré.

À son avis, il n’y a pas que les juges qui auraient besoin de formations pour mieux comprendre la réalité des victimes de violences conjugales et sexuelles. « Ce qu’on apprend, dans une faculté de droit, c’est le droit. […] Mais ce dont on a besoin, c’est de comprendre c’est quoi une agression sexuelle et ce que ça a comme impact sur les personnes qui viennent témoigner », a-t-elle affirmé.

L’Association québécoise des avocats de la défense a quant à elle dit « appuy[er] toute démarche visant à bonifier la formation des intervenants du système judiciaire et partag[er] la confiance du gouvernement envers la capacité de la magistrature de se doter, en toute indépendance et impartialité, d’une formation complète à l’égard de ces questions, comme elle a toujours su le faire d’ailleurs ». Son président, Michel LeBrun, a signalé que l’Association comptait « participer activement » à l’élaboration et l’implantation des projets-pilotes annoncés.

La Cour du Québec «prête à assumer ses responsabilités»

Dans l’allocution qu’elle a prononcée lors de la rentrée judiciaire, la juge en chef Lucie Rondeau a déclaré que la Cour «encourage aussi une meilleure intégration de ces services au bénéfice des personnes plaignantes, une responsabilité qui n’appartient toutefois pas à un “tribunal”».

La Cour du Québec a auparavant exprimé des réserves au sujet de l’utilisation de l’expression « tribunal spécialisé ». Le qualificatif y est « ambigu », a-t-elle fait valoir, et il pourrait laisser croire qu’un tel tribunal fonctionne selon des « règles de droit différentes d’un tribunal criminel traditionnel ». La Cour était néanmoins d’accord avec la création d’une division en son sein pour traiter de ce genre d’accusations. Dans son allocution, la juge Rondeau a dit que la Cour du Québec était «prête à assumer pleinement les responsabilités qui lui reviennent».

Malgré les préoccupations qui ont été exprimées, Québec a gardé l’appellation. Celle-ci faisait partie des demandes des groupes qui ont participé aux consultations et aux auditions du rapport Rebâtir la confiance, a expliqué le ministre Jolin-Barrette. « Pour les commentaires de la Cour du Québec, je vous réfère au rapport du groupe de travail. Mais la société québécoise souhaite des changements dans le système de justice et tous les acteurs doivent participer à ce changement-là », a-t-il ajouté.

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