La Cour suprême refuse d’entendre Peter Nygard sur sa libération sous caution

Dessin de Peter Nygard lors d'une audience à Winnipeg à propos de sa libération sous caution, en janvier 2021
Photo: Tadens Mpwene La Liberte Manitoba via La Presse canadienne Dessin de Peter Nygard lors d'une audience à Winnipeg à propos de sa libération sous caution, en janvier 2021

La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel du magnat canadien de la mode Peter Nygard, qui fait face aux États-Unis à des accusations de trafic de personnes à des fins sexuelles et d’extorsion, et qui voulait obtenir une libération sous caution pour la suite des procédures d’extradition.

Peter Nygard avait demandé plus tôt cette année au plus haut tribunal du pays l’autorisation de contester la décision des tribunaux manitobains, qui lui ont refusé la libération sous caution pendant les procédures d’extradition. Ses avocats ont plaidé les incohérences dans la façon dont les tribunaux décident de l’incarcération dans ces cas d’extradition. « Il y a moins de chances que vous obteniez une libération sous caution si vous êtes accusé dans un État étranger que si vous êtes accusé au Canada », a soutenu son avocat, Brian Greenspan.

Peter Nygard avait été arrêté à Winnipeg en décembre dernier, en vertu de la Loi sur l’extradition. Il fait face à neuf chefs d’accusation à New York. Les autorités américaines accusent le Canadien d’avoir utilisé son influence dans l’industrie de la mode pour attirer sexuellement des femmes et des filles, avec la promesse d’un emploi de mannequin et d’autres avantages financiers.

Me Greenspan a plaidé au tribunal que son client niait toutes les allégations et qu’il ne présentait aucun risque s’il devait être libéré sous caution pendant les procédures d’extradition.

Sa libération sous caution lui avait été refusée une première fois en février dernier. La juge de première instance craignait alors que M. Nygard contacte des témoins s’il était libéré.

Ses avocats avaient pourtant présenté au tribunal un plan de libération sous caution qui prévoyait la surveillance de tous les courriels et messages texte de M. Nygard, un gardien de sécurité à domicile et une surveillance vidéo 24 heures sur 24. Les procureurs fédéraux, de leur côté, ont fait valoir que M. Nygard avait les moyens financiers et le personnel requis pour faire entrave à la justice.

Il a fait appel de la décision de première instance et s’est de nouveau vu refuser sa libération, en mars. La juge Jennifer Pfuetzner, de la Cour d’appel du Manitoba, a conclu que la détention de M. Nygard était nécessaire pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire, étant donné l’énormité des allégations. Elle a estimé que ces allégations « dépeignaient un tableau d’une conduite criminelle qui a été planifiée, financée et exécutée à une échelle stupéfiante ».

L’audience d’extradition de M. Nygard doit avoir lieu en novembre. La demande d’extradition des États-Unis détaille les comptes rendus de sept victimes présumées qui devraient témoigner au procès criminel à New York. Ces femmes allèguent que leurs moyens de subsistance et leurs déplacements sont devenus dépendants de relations sexuelles avec M. Nygard. Elles disent avoir été contraintes par des moyens financiers ou par la force physique. Me Greenspan a indiqué que son client était impatient de répondre, au procès, à ces allégations.

M. Nygard fait également l’objet aux États-Unis d’une action collective impliquant 57 femmes, qui présentent des allégations similaires.

Peter Nygard, âgé de 80 ans, avait fondé une petite entreprise de mode à Winnipeg en 1967, qui est devenue une marque vendue dans les magasins du monde entier. Le magnat canadien a démissionné comme président de l’entreprise lorsque la police fédérale américaine (FBI) et la police de New York ont procédé à une perquisition dans ses bureaux en février 2020.

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