Ottawa accusé de reculer dans le dossier du contrôle des armes à feu

Le groupe affirme que les règlements proposés pour étoffer les lois fédérales ne vont pas assez loin pour empêcher les armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le groupe affirme que les règlements proposés pour étoffer les lois fédérales ne vont pas assez loin pour empêcher les armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.

Le groupe PolySeSouvient accuse le gouvernement fédéral de mettre en danger la sécurité publique en reculant sur sa promesse de trouver un moyen pour s’assurer que les acheteurs d’armes à feu possèdent un permis valide.

Dans un mémoire uniquement rédigé en anglais remis au gouvernement, le groupe affirme que les règlements proposés pour étoffer les lois fédérales ne vont pas assez loin pour empêcher les armes à feu de tomber entre de mauvaises mains.

« Une analyse approfondie des règlements proposés montre que le gouvernement a décidé d’édulcorer davantage une législation déjà faible. Les détails fournis par les règlements proposés soulignent non seulement la faiblesse des principales mesures du projet de loi C-71, mais ils rendent également certaines d’entre elles pratiquement sans force », peut-on lire dans un extrait remis à La Presse canadienne.

Permis

En 2019, après que le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale, le gouvernement avait déclaré qu’il exigerait aux commerçants de vérifier la validité du permis de leurs clients avant de leur vendre une arme à feu sans restriction comme une carabine ou un fusil de chasse.

Selon PolySeSouvient, la validation d’un permis d’un acheteur potentiel est un élément fondamental de tout régime crédible de contrôle, car les documents volés, révoqués ou contrefaits peuvent être utilisés pour acheter illégalement des armes à feu.

Le groupe craint que la réglementation envisagée n’empêche pas de tels abus. Selon lui, elle n’oblige pas le commerçant à vérifier auprès du registraire fédéral des armes à feu si un acheteur potentiel a réellement un permis valide.

Si le projet de règlement précise qu’un acheteur doit fournir à un vendeur tous les renseignements figurant sur le permis, il n’est indiqué nulle part que celui-ci doit ensuite les transmettre au registre.

« C’est exactement ce que veut le lobby des armes à feu : que le gouvernement ait le moins d’informations possible sur les transactions d’armes à feu sans restriction », souligne la porte-parole de PolySeSouvient, Nathalie Provost, qui a été atteinte de quatre balles lors de l’attaque féminicide de 1989 à l’École polytechnique de Montréal. « On dirait qu’il a réalisé son souhait, encore une fois, au détriment de la sécurité publique. »

Le registraire attribue un numéro de référence donnant le feu vert à une vente que s’il est convaincu que l’acheteur peut détenir un permis, dit Tim Warmington, un porte-parole de Sécurité publique Canada.

Il reconnaît que les règlements proposés « ne précisent pas explicitement quelles informations le vendeur doit fournir » au registraire lorsqu’un numéro de référence est demandé.

Parmi les renseignements qui pourraient être requis par le registraire, M. Warmington mentionne le numéro du permis du vendeur afin de s’assurer que celui-ci en possède un valide. Il cite aussi le numéro et la date d’expiration de celui de l’acheteur afin de garantir sa validité.

Le vendeur devra également confirmer qu’il a vérifié de manière raisonnable si l’acheteur était titulaire du permis présenté, ajoute M. Warmington.

PolySeSouvient concède que le bureau d’enregistrement peut demander des informations sur le permis avant d’accorder un numéro de référence. Toutefois, il dit que cette mesure est discrétionnaire et n’est pas requise par la loi. « La vérification du permis d’un acheteur potentiel par le Directeur des armes à feu n’est plus une option et repose uniquement sur la bonne foi du vendeur, comme auparavant », peut-on lire dans le mémoire.

Le groupe dit craindre qu’un futur gouvernement s’appuyant sur le lobby des armes à feu demande à ses fonctionnaires d’approuver automatiquement de telles demandes ou applications, « d’où l’importance de spécifier ces détails dans la loi ».

Autres inquiétudes

La loi oblige maintenant à vérifier tout l’historique des comportements de l’acheteur, pas seulement ceux des cinq années précédant la demande de permis. Une personne ayant des antécédents de violence conjugale ou ayant proféré des menaces sur Internet n’est pas admissible.

Elle oblige les commerçants à conserver des registres des ventes d’armes à feu sans restriction. Les propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibée doivent se munir d’une autorisation de transport sauf s’ils se rendent dans un centre de tir approuvé. « Enfin, l’autorisation de transporter des armes de poing ne s’applique pas dans 96,5 % des cas, tout en gardant l’échappatoire qui peut être invoquée par toute personne transportant son arme de poing presque n’importe où dans une province », note le groupe.

PolySeSouvient a également exprimé d’autres inquiétudes concernant ces éléments. Notamment, il estime que l’efficacité des registres des ventes est minée par la nécessité pour les policiers d’obtenir un mandat de perquisition pour y accéder, « une exigence qui n’existait pas auparavant ».

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