Des heures supplémentaires inventées pour des employés d'un organisme public

La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, estime qu'il s’agit d’un «usage abusif des fonds publics», et donc d’un «acte répréhensible».
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, estime qu'il s’agit d’un «usage abusif des fonds publics», et donc d’un «acte répréhensible».

Des gestionnaires d’un organisme public ont « inventé » des heures supplémentaires pour bonifier le salaire de certains employés, révèle un rapport rendu public mardi par la Protectrice du citoyen.

Il s’agit d’un « usage abusif des fonds publics », et donc d’un « acte répréhensible », écrit-elle dans ses conclusions.

Cette enquête de la Protectrice du citoyen a débuté après des renseignements fournis par un lanceur d’alerte dans le cadre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP). Notamment afin de protéger ce divulgateur, le rapport ne nomme pas les gestionnaires concernés ni les employés qui ont bénéficié d’une rémunération bonifiée.

Ce lanceur d’alerte a révélé cette situation : un gestionnaire qui cherchait à embaucher un employé lui a offert un salaire plus élevé que ce qui était permis en lui permettant de facturer des heures supplémentaires non travaillées. Cet arrangement avait pour but de rapprocher sa rémunération de celle qu’il aurait eue au privé, ce qui ne pouvait lui être octroyé en vertu des règles applicables.

En cours d’enquête, la Protectrice du citoyen a constaté que trois autres employés ont bénéficié d’avantages de même nature.

Vu leur expertise et le désir de l’organisme de les retenir à son emploi, ceux-ci ont aussi reçu une compensation financière sous forme d’heures supplémentaires non travaillées en attendant de toucher une prime d’expert qu’ils méritaient, vu la complexité des tâches qu’ils effectuaient. Toutefois, de longs délais peuvent s’écouler avant d’obtenir pareilles primes et les heures supplémentaires non travaillées devaient combler l’écart dans l’intervalle.

Trois gestionnaires sont ainsi visés : deux qui ont utilisé « ce stratagème » et leur supérieur immédiat qui l’a approuvé.

Cette situation est survenue dans un contexte où l’organisme avait de la difficulté à recruter et à retenir des professionnels expérimentés dans le domaine de l’informatique, alors qu’il avait un besoin criant d’eux et que sa situation budgétaire lui permettait de payer des heures supplémentaires sans restriction.

La Protectrice estime que le total des avantages versés aux quatre employés s’élève à 40 000 $.

Les trois gestionnaires visés ont admis qu’ils avaient, de manière délibérée, décidé de verser des compensations financières aux quatre employés. Ils affirment « comprendre la situation et regretter leur décision », est-il écrit dans le rapport d’enquête.

« Le non-respect des règles en matière de rémunération de la part de personnes en autorité est répréhensible en soi, peu importe la mission de l’organisme. Des stratagèmes de compensation salariale au sein d’un organisme risquent de miner la confiance du public, et ce, au mépris des valeurs d’équité, d’intégrité et de respect », tranche la Protectrice.

Elle a fait quatre recommandations, soit de prendre « les mesures qui s’imposent » à l’égard des gestionnaires, de réaliser des travaux de vérification à l’égard des heures supplémentaires, de mettre en place des outils de contrôle appropriés visant à détecter rapidement les cas d’heures supplémentaires non travaillées et de rappeler aux gestionnaires de l’organisme les règles applicables en matière de rémunération dans la fonction publique du Québec.

En date du 31 mai 2021, l’ensemble des recommandations « sont réalisées ou en cours de réalisation », est-il précisé dans le rapport d’enquête.

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