Le CN souhaite baliser le droit de travailler en français

Le Canadien National emploie 24 000 cheminots au Canada et aux États-Unis.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Le Canadien National emploie 24 000 cheminots au Canada et aux États-Unis.

La compagnie de chemin de fer Canadien National (CN) s’est invitée dans un litige pour demander à la Cour de ne reconnaître aucun droit aux employés fédéraux de travailler dans leur langue lorsqu’il s’agit de travail d’équipe ou de communications interrégionales.

L’entreprise, dont le siège social se trouve à Montréal, craint que la Cour d’appel fédérale ne donne raison à un fonctionnaire montréalais qui tente de faire reconnaître son droit de travailler en français devant les tribunaux depuis 2015. Le CN a déposé son propre mémoire dans la cause opposant André Dionne à son employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières, dont l’appel sera entendu mercredi.

En 2019, un premier jugement a conclu que les communications entre le fonctionnaire et ses collègues unilingues d’autres bureaux n’avaient pas à se dérouler en français, comme il l’exigeait. Cette décision a choqué le Commissariat aux langues officielles du Canada, qui a entamé sa propre démarche juridique pour faire annuler le jugement. Ses arguments seront aussi entendus mercredi.

Le Canadien National, qui emploie 24 000 cheminots au Canada et aux États-Unis, a saisi l’occasion pour implorer le tribunal de ne pas changer d’avis. Dans un mémoire dont Le Devoir a obtenu copie, la compagnie présente son interprétation de la Loi sur les langues officielles, qui confère des droits aux employés fédéraux désirant recevoir des services de leur employeur dans leur langue lorsqu’ils se trouvent dans une région désignée bilingue, comme Ottawa, Gatineau ou Montréal. Selon le CN, ce droit doit « nécessairement exclure le travail d’équipe entre collègues ».

Dans un argumentaire tenant en 18 pages, le CN soutient que l’obligation de maintenir un milieu de travail bilingue « n’équivaut pas à un droit absolu pour les employés d’institutions fédérales de travailler dans la langue officielle de leur choix ». Par exemple, les employés qui doivent se déplacer dans une région unilingue dans le cadre de leur fonction perdraient leur droit de travailler dans leur langue. Il serait ainsi normal pour un employé bilingue d’accommoder ses collègues unilingues d’une autre région si les circonstances font en sorte de les placer dans une équipe de travail.

Équipes unilingues

Ce genre de situations pourrait survenir de plus en plus souvent, avec la normalisation du travail à distance. Le commissaire aux langues officielles s’inquiète depuis plusieurs années des risques que les employés fédéraux perdent leur droit de travailler dans leur langue lorsqu’ils sont jumelés avec des collègues de régions unilingues. Le « foisonnement de la pratique du télétravail » était déjà cité en 2019 comme une preuve de l’obsolescence de la loi actuelle. C’était bien avant que la pandémie de COVID-19 généralise la pratique du travail à distance dans toute la fonction publique.

Dans son dernier rapport annuel, le commissaire, Raymond Théberge, a souligné que les institutions fédérales n’ont pas une culture d’organisation favorable au français, qui devient très souvent une langue de traduction. Selon le commissaire, la modernisation de la Loi sur les langues officielles, promise par le gouvernement Trudeau, devra prendre en compte l’évolution du travail à distance. Dans un document de travail déposé en février, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a proposé de résoudre le problème linguistique au fédéral en rehaussant les exigences linguistiques pour tous.

À contre-courant de cette idée, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) se présentera au tribunal mercredi en faisant valoir qu’il lui est impossible d’assurer à ses employés des régions bilingues de Montréal ou d’Ottawa de travailler dans leur langue, puisque cela implique de rendre plus bilingues ses bureaux de Toronto ou de Vancouver.

« En pratique, la conséquence inévitable d’un tel droit serait une obligation de bilinguisme imposée à tous les employés du BSIF et ce, sans égard aux besoins opérationnels du BSIF ou à la région dans laquelle ils travaillent », indique l’institution chargée de réguler les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux dans son mémoire obtenu par Le Devoir.

Au Québec, le projet de loi 96, déposé en mai, propose justement d’élargir la portée de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Cela comprend notamment les anciennes sociétés d’État, comme Air Canada et le Canadien National. Dans un courriel au Devoir, le CN écrit que son intervention dans le présent dossier vise à s’assurer que le droit pour ses employés de travailler en français soit « exercé de manière à assurer l’intégrité et la sécurité de [ses] opérations lorsque celles-ci impliquent des mouvements interprovinciaux et internationaux ».

À voir en vidéo