La Cour suprême se penchera sur la peine d’Alexandre Bissonnette

La Cour suprême a finalement accepté de se pencher sur le dossier d’Alexandre Bissonnette et de trancher l’épineux débat sur les peines multiples lancé par le gouvernement de Stephen Harper en 2011.

Le plus haut tribunal au pays a fait connaître sa décision jeudi matin, sans fournir d’explications comme à son habitude lors des verdicts sur les demandes d’autorisation d’appel. Cette décision survient sept mois après que la Cour d’appel eut réduit la peine imposée à l’auteur de l’attentat à la mosquée de Québec, faisant passer de 40 ans à 25 ans sa période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle.

La Cour suprême devait répondre à une demande d’appel déposée en janvier par le procureur général du Québec. Quelques semaines plus tôt, les proches des victimes de la tuerie qui a fait six morts et de nombreux blessés avaient pressé le procureur général d’aller de l’avant avec cette demande.

La décision de la Cour suprême ramène à l’avant-plan le débat sur les peines multiples lancé il y a 10 ans par la réforme du Code criminel du gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Les troupes conservatrices ont d’ailleurs sommé le gouvernement libéral de Justin Trudeau de se mêler de ce nouveau chapitre du débat judiciaire et ont réclamé qu’il « défende vigoureusement cette loi ».

« Les pires meurtriers du Canada doivent rester enfermés derrière les barreaux », ont réagi les députés conservateurs Pierre Paul-Hus et Rob Moore par écrit jeudi. « Le gouvernement Trudeau est resté silencieux depuis novembre dernier, après que la Cour provinciale du Québec a invalidé des parties du Code criminel qui permettent de purger des peines d’emprisonnement à perpétuité de manière consécutive. Cela signifie que l’homme qui a assassiné six personnes dans une mosquée de Québec en 2017 pourra demander une libération conditionnelle après 25 ans de prison », ont-ils dénoncé.

À l’origine, la Couronne avait demandé qu’on impose des peines consécutives au tueur pour chacun des meurtres qu’il avait commis, comme le permet l’article 745.51 du Code criminel depuis la réforme conservatrice de 2011.

Cela revenait à lui imposer une peine de 150 ans sans possibilité de libération conditionnelle, ce qui, aux yeux de la défense, était contraire à la Charte des droits et libertés. Cette dernière préconisait plutôt une peine à perpétuité sans possibilité de libération avant 25 ans.

Coupant la poire en deux, le juge de première instance, François Huot, avait imposé une sentence de 40 ans en récrivant un article du Code criminel, un geste très inusité.

Le juge soutenait qu’il ne pouvait pas imposer une peine de 50, 75 ou 150 ans, comme le permet l’article 745.51 du Code criminel, et que cet article devait être déclaré « inconstitutionnel ». La Cour d’appel avait par la suite ramené la peine à la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 25 ans, ce que la défense préconisait.

Avec Marie Vastel

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