La Cour suprême tranche en faveur d'un employé suspendu - Suspendez, mais avec solde!

Ottawa — Lorsqu'elle suspend un employé, une firme est généralement tenue de le faire avec solde, même si la personne visée est accusée d'un crime, a tranché hier la Cour suprême du Canada.

L'affaire qui a conduit au jugement remonte à novembre 1995. Directeur des ventes pour la succursale de Saint-Laurent de la compagnie d'assurances Industrielle-Alliance, Gilbert Cabiakman est arrêté chez lui pour tentative d'extorsion à l'encontre de son courtier en valeurs mobilières. Son supérieur immédiat décide d'abord de passer l'incident sous silence, mais il change d'avis et informe la haute direction après avoir vu un article dans un hebdomadaire à sensation.

Sans faire enquête ni même donner l'occasion à M. Cabiakman de s'expliquer, l'Industrielle-Alliance le suspend quelques semaines plus tard «jusqu'à la décision finale des tribunaux dans ce dossier».

Près de deux ans plus tard, en octobre 1997, l'accusé est acquitté séance tenante, sans même avoir à témoigner. Il est réintégré dans ses fonctions à la fin de novembre et était toujours à ce poste au moment de l'audition devant le plus haut tribunal du pays.

Mais dès février 1996, Gilbert Cabiakman lançait une poursuite judiciaire contre son employeur pour congédiement sans cause juste et suffisante. En avril 2000, la Cour supérieure du Québec a fait droit à sa réclamation et lui a accordé des dommages de 175 000 $, décision qui a été confirmée par la Cour d'appel en décembre 2002.

Règles à suivre

Hier, la Cour suprême a confirmé ces jugements en prenant la peine de préciser les règles que doivent suivre les employeurs pour suspendre des salariés ou des travailleurs autonomes.

Les entreprises ont le droit de suspendre un employé dans la mesure où sa prestation de travail pourrait compromettre l'intérêt corporatif, rappelle la haute cour. «Ce pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs en raison d'actes reprochés à l'employé fait donc partie intégrante de tout contrat de travail, mais doit être exercé selon certaines conditions», écrivent les juges Louis LeBel et Morris Fish, au nom des quatre autres juges ayant corroboré la décision.

Ainsi, pour être valide, une telle suspension «doit être nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise». Lorsqu'elle suspend un employé, une firme doit en outre faire preuve de bonne foi, tout en démontrant le «caractère juste et raisonnable» de son geste.

«Bien que l'employeur n'ait pas à mener sa propre enquête auprès du salarié ou des autorités publiques compétentes afin de s'assurer du bien-fondé des accusations [criminelles ou autres], il a toutefois l'obligation de laisser son employé s'expliquer si ce dernier désire donner sa version des faits», soulignent les magistrats.

Courte durée

La Cour suprême ajoute qu'une suspension administrative doit être de durée «relativement courte», faute de quoi «elle se distinguerait mal d'une résiliation ou d'un congédiement pur et simple». Enfin, ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'une telle sanction devrait être imposée en privant l'employé de son traitement.

«Un salarié qui se voit imposer une suspension administrative sans solde pourra donc à juste titre, en général, considérer cette mesure comme un congédiement déguisé», mentionnent les juges dans un passage qui risque d'avoir des conséquences importantes dans le domaine des relations de travail.

Les employeurs peuvent toutefois passer outre à ces règles de portée générale en faisant inclure des clauses contraires dans leurs contrats de travail ou les conventions collectives signées avec les syndicats.