Aucune amende délivrée au Québec pour infraction à la quarantaine à l’hôtel

Depuis le 22 février, les voyageurs arrivant au Canada sont mis en quarantaine dans un des hôtels désignés.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Depuis le 22 février, les voyageurs arrivant au Canada sont mis en quarantaine dans un des hôtels désignés.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec (DPCP) n’a pas délivré de contraventions ni déposé d’accusations criminelles pour des violations de la loi exigeant que les voyageurs arrivant au Canada soient mis en quarantaine dans un hôtel désigné.

L’aéroport de Montréal est l’un des quatre au Canada où les vols internationaux sont autorisés à atterrir.

L’Agence de la santé publique du Canada affirme qu’au moins 1098 contraventions ont été délivrées et que 15 personnes ont été accusées au criminel pour des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine depuis mars 2020. L’agence n’a pas immédiatement répondu à une question cherchant à savoir combien de ces contraventions ont été remises pour violation de l’exigence de quarantaine à l’hôtel.

Audrey Roy-Cloutier, porte-parole du DPCP, affirme que les procureurs n’ont imposé aucune amende et n’ont porté aucune accusation pour violation de la Loi sur la mise en quarantaine. Elle dit que les procureurs du Québec sont responsables de délivrer des contraventions pour violation de la loi et partagent la responsabilité avec leurs collègues fédéraux de porter des accusations.

Le Service de police de la Ville de Montréal a déclaré avoir soumis 43 rapports de violations présumées de la Loi sur la mise en quarantaine aux procureurs depuis le 22 février, jour de l’entrée en vigueur de l’exigence de quarantaine dans les hôtels. Il a refusé de dire si certains de ces rapports étaient liés à des violations de cette exigence.

Amélie Paquet, porte-parole de la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, affirme que la police de la province applique la loi et soumet des rapports d’infraction aux procureurs provinciaux. Alors que la police peut infliger des amendes sur place pour certaines infractions à la Loi sur la santé publique du Québec, les amendes en vertu de la loi fédérale sur la mise en quarantaine doivent être imposées par un procureur.

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