Deux groupes ayant contesté la Loi sur la laïcité font appel de la décision

La Loi sur la laïcité a été adoptée en juin 2019 et interdit aux travailleurs du secteur public réputés occuper des postes d’autorité de porter des signes religieux.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne La Loi sur la laïcité a été adoptée en juin 2019 et interdit aux travailleurs du secteur public réputés occuper des postes d’autorité de porter des signes religieux.

Deux groupes qui avaient contesté en vain la loi québécoise sur la laïcité de l’État devant les tribunaux ont déclaré jeudi qu’ils feraient appel de la décision rendue le mois dernier.

Le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles ont déclaré jeudi dans un communiqué que cette loi fait des Québécois qui portent des symboles religieux comme le voile, la kippa ou le turban « des citoyens de seconde zone ». « Nous avons promis que nous n’arrêterions pas de nous battre jusqu’à ce que la citoyenneté de seconde classe cesse pour tous les Québécois », a indiqué jeudi Yusuf Faqiri, directeur des affaires québécoises au Conseil national des musulmans canadiens.

Dans sa décision très attendue du 20 avril dernier, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure du Québec, a reconnu que la Loi sur la laïcité de l’État viole les droits des femmes musulmanes et a des conséquences déshumanisantes pour celles qui portent des signes religieux. Mais il a en grande partie maintenu la loi, que la province avait protégée contre les contestations judiciaires liées à des violations des droits fondamentaux en invoquant la clause dérogatoire.

Le projet de loi 21 du gouvernement caquiste de François Legault avait été adopté à l’Assemblée nationale en juin 2019. La loi interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

Le texte reconnaît toutefois un droit acquis aux personnes qui étaient déjà en poste en mars 2019, lorsque le projet de loi 21 a été déposé, à condition que ces personnes conservent leurs fonctions actuelles. La loi comporte aussi, de façon préventive, la disposition de dérogation pour la soustraire à certains articles des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, notamment le droit à la liberté de religion.

Dès la publication du jugement Blanchard, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il ferait appel, parce que la décision invalide les dispositions relatives aux commissions scolaires anglophones. Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait indiqué que le jugement Blanchard créait « deux Québec », alors que « les lois doivent s’appliquer uniformément » partout. Le parrain du projet de loi 21 soutenait aussi que « ce jugement remet en question le droit du Québec à sa spécificité et notre capacité à faire des choix ».

Un syndicat d’enseignants, la Fédération autonome de l’enseignement, a déclaré trois jours plus tard qu’il ferait également appel, parce que la loi brime le droit au travail de ses membres.

Quatre contestations distinctes de la loi avaient été fusionnées en une seule, qui a été entendue sur plusieurs semaines à la fin de l’année dernière. Les parties avaient 30 jours, jusqu’au 18 mai, pour faire appel de la décision. La loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un appel soit entendu par le tribunal.

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