Québec cite des informations inexactes sur le registre des loyers

L’obligation de divulguer dans un bail le loyer payé précédent existe depuis au moins 1994 dans le Code civil du Québec.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir L’obligation de divulguer dans un bail le loyer payé précédent existe depuis au moins 1994 dans le Code civil du Québec.

L’établissement d’un registre des loyers, une demande de longue date des groupes de défense des droits des locataires, serait trop coûteux a redit mercredi la ministre Andrée Laforest. Or, l’estimation de 5,7 millions de dollars qui sous-tend cet argument correspond au coût d’une collecte de renseignements qui est déjà réalisée chaque année presque entièrement.

En commission parlementaire mercredi après-midi, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a aussi laissé entendre que l’obligation de divulguer dans le bail le loyer payé auparavant était nouvelle. « C’est important que la case G [la section correspondante] soit remplie, avant ce n’était même pas obligatoire », a-t-elle dit devant les représentants de l’opposition.

Cette obligation existe depuis au moins 1994 dans le Code civil du Québec. La seule chose qui a changé avec l’amendement adopté en 2019 est que les propriétaires n’échappent plus à cette obligation si le logement est resté vacant depuis plus d’un an.

Quant à l’estimation du montant nécessaire à la création d’un registre des loyers résidentiels, elle est tirée d’un document d’analyse de Revenu Québec, obtenu par Le Devoir. « En 2011, on nous avait dit que c’était des montants de 5,7 millions » a réaffirmé mercredi Mme Laforest.

Il y a dix ans, Revenu Québec a en effet réalisé une analyse sur demande de la Régie du logement, aujourd’hui nommé Tribunal administratif du logement (TAL). Cette analyse mettait de l’avant plusieurs scénarios pour collecter et transmettre des renseignements afin d’assurer le suivi des loyers, chacun évalué à 5,7 millions de dollars.

Dans chacun des trois scénarios détaillés, les mêmes cinq informations étaient à transmettre : année, nom et adresse du propriétaire, adresse du logement et prix payé pour le logement.

Or, depuis 2015, les propriétaires sont déjà tenus de transmettre quatre de ces cinq renseignements dans le relevé 31. Il ne manque donc afin de compléter la collecte que le montant du loyer payé pour chaque logement. Une seule information supplémentaire ne peut pas coûter aussi cher que l’estimation totale pour la collecte de ces renseignements, avance Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). « Ça ne tient pas la route du tout ce chiffre de 5,7 millions qui est mis de l’avant. »

M. Roy-Allard note que cette estimation est « nettement dépassée », puisque les solutions technologiques ont beaucoup évolué dans les dix dernières années. Le coût évoqué en 2011 ne comprenait pas la création de « l’infrastructure technologique requise » du côté du TAL, mais plutôt les dépenses chez Revenu Québec, note cette instance dans un courriel au Devoir.

Ce document confirme aussi que, jusqu’en 2010, Revenu Québec détenait ce type de données. Pour toute demande de remboursement d’impôt foncier, un locataire devait indiquer le montant du loyer dans sa déclaration d’impôt : « Cette information permettait de vérifier si le crédit demandé [par le locataire] était représentatif du montant payé pour le logement », y lit-on.

Une demande de longue date

Peu importe le coût d’établir un tel registre, « même si c’était 6 ou 10 millions de dollars, c’est un investissement, pas une dépense. Le logement, c’est un déterminant de la santé », expose Jonathan Carmichael, organisateur communautaire au Bureau d’animation et d’information logement du Québec métropolitain (BAIL). Cette association de locataires n’a pas eu l’occasion de prendre connaissance de l’analyse de Revenu Québec, ni en 2011 ni après, précise-t-il.

« Je vais retourner la question : combien ça nous coûte de ne pas avoir de registre ? Les hébergements d’urgence, les frais de santé, d’huissiers, de fixation au tribunal, de lutte contre les inégalités sociales, et autres », détaille quant à lui Martin Gallié, professeur de droit à l’Université du Québec à Montréal (UQAM).

Cet expert en droit du logement s’interroge aussi sur les données dont dispose Revenu Québec pour taxer les revenus des propriétaires de logement : « Connaître cette information permettrait notamment de lutter contre la fraude fiscale. La question est donc aussi : combien ça nous rapporterait ? »

Mercredi, la ministre Laforest a de nouveau refusé de mettre en place un registre. Elle a dit préférer s’en remettre à l’obligation des propriétaires de divulguer le loyer du locataire précédent dans le nouveau bail : « On s’est dit, on veut éviter des coûts et on joue sur la case G du bail », a-t-elle déclaré.

L’article 1896 du Code civil du Québec précise depuis 1994 que le propriétaire doit divulguer à un nouveau locataire « le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ». Cet horizon de temps a été aboli en 2019.

Pour les comités de logement, ce mécanisme de longue date ne fonctionne pas. « Il n’y a pas de pénalités pour un locateur qui ne remplit pas cette section et même quand c’est rempli, c’est impossible de savoir si c’est la vérité », explique M. Roy-Allard du RCLALQ. Le but d’instaurer un registre des loyers serait donc d’empêcher une augmentation indue du loyer au moment du déménagement. « On ne demande pas un nouveau droit, il existe déjà », insiste M. Carmichael.

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