Une donneuse d’organe devenue invalide est laissée derrière par la réforme de l’IVAC

Électrocutée au cours d’un don d’organe destiné à sa mère, Renée Montgrain se bat depuis des années pour être indemnisée par le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Le projet de loi 84 avait récemment ravivé ses espoirs, jusqu’à ce que la porte se ferme, jeudi, en commission parlementaire.

C’est une travailleuse sociale qui a informé Mme Montgrain, trois ans après l’opération qu’elle a subie pour donner un rein à sa mère, en 2004, que l’IVAC peut indemniser les personnes qui se blessent en tentant de sauver quelqu’un. Ce régime est défini par la Loi visant à favoriser le civisme de 1977.

« Quand ils ont cautérisé la plaie, il y avait une défectuosité sur la table d’opération. L’électricité s’est promenée dans mon corps et est ressortie par ma jambe », raconte la résidente de Weedon, en Estrie.

« Ça fait neuf fois que je paralyse du côté droit », dit-elle. Ce sont des « paralysies temporaires », mais « le médecin m’a dit que les prochaines fois peuvent être définitives », précise la dame de 55 ans. S’ajoutent des problèmes de concentration, de la fibromyalgie, des douleurs au cou, des difficultés à marcher, et un cocktail de médicaments.

« Je ne fais rien. Je ne peux même pas faire de bénévolat », dit-elle. « Avant, j’avais un restaurant, je travaillais comme surveillante à la polyvalente. »

Comme si ce n’était pas assez, l’opération n’a pas permis de sauver sa mère qui est décédée deux mois plus tard à la suite de complications.

« Hors délais »

Quand la demande de Renée Montgrain a finalement été traitée à l’IVAC en 2007, on lui a dit qu’elle était « hors délai ». Mais étant donné que le nouveau projet de loi 84 promettait de rendre les délais moins rigides, tous les espoirs semblaient permis.

Le député de Mme Montgrain, le député caquiste de Mégantic, François Jacques, l’a contactée en décembre et l’a vivement encouragée à présenter un mémoire durant les travaux. « Ils m’avaient dit que le projet de loi allait être déposé, donc que c’était bon signe. »

En entrevue sur les ondes de TVA, Mme Montgrain disait finalement voir la lumière au bout du tunnel.

Comme l’avait suggéré son député, elle a transmis un mémoire à la commission parlementaire qui n’a pas eu de suites. Puis, elle a suivi religieusement les travaux des députés. Jusqu’à jeudi.

En réponse aux questions de l’opposition sur le cas de Mme Montgrain, le ministre Simon Jolin-Barrette venait de bloquer l’issue sur laquelle elle tablait. « J’ai levé sur ma chaise quand je l’ai entendu dire que le don d’organes n’était pas un acte de civisme. »

Sa déconvenue concernant le projet de loi 84 coïncide avec la Semaine du don d’organe du 18 au 24 avril. « Je dis pas, si on était 20, mais je suis la seule au Québec », fait-elle remarquer. « Ça pousserait peut-être bien des personnes à faire des dons d’organes. »

L’idée d’assimiler le don d’organe à un acte de civisme n’a rien de farfelu. L’IVAC a déjà indemnisé un Québécois en 1998 pour des problèmes de santé résultant d’un don d’organe. Selon l’avocat Marc Bellemare, qui est spécialisé dans les dossiers liés à l’IVAC, l’association entre les deux est justifiée. « C’est normal que ce soit accepté », dit-il.

Or, même si ça avait été accepté, dans les cas de civisme, le projet de loi 84 prolonge seulement les délais de deux à trois ans. L’abolition des délais de prescription s’applique seulement aux victimes d’agressions sexuelles, de violence subies pendant l’enfance et de violence conjugale.

Pas de pouvoir discrétionnaire

Relancé sur le dossier de Mme Montgrain, le député de Mégantic a indiqué avoir eu des « discussions » avec le cabinet de M. Jolin-Barrette à son sujet. Est-il déçu ? François Jacques a répondu par écrit être « sensible au dossier de madame Montgrain, comme tous les dossiers concernant les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Mégantic. »

Et de souligner « qu’une réforme de l’IVAC était réclamée depuis plus de 30 ans » et que son « gouvernement est le premier à investir dans une telle réforme ».

Pour la députée Christine Labrie, qui a soulevé le cas de Mme Montgrain en commission parlementaire, la fermeture du ministre est décevante. « Je trouve ça difficile d’aider cette citoyenne-là parce que c’est une situation qui n’existe pas aux yeux du ministère en ce moment », a-t-elle confié en entrevue.

« Elle m’a informée d’un cas [de don d’organe qui a mal tourné] où le citoyen avait été couvert. […] Ça ouvre la porte à ce que d’autres cas soient reconnus, mais le ministre ne semblait pas au courant, malheureusement. »

À défaut d’élargir davantage l’accès à l’IVAC, plusieurs députés, dont Mme Labrie, ont proposé à Simon Jolin-Barrette de se donner dans la loi un pouvoir « discrétionnaire » pour rendre admissibles des cas particuliers.

L’idée avait notamment été proposée récemment par une candidate à la maîtrise en droit dans les pages du Devoir. Or, cette suggestion n’a pas été retenue. « La loi doit s’appliquer de la même façon pour tout le monde », a répondu le ministre qui a mentionné aussi qu’un tel pouvoir n’existait pas non plus dans la Loi sur l’assurance automobile ou encore dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

La députée Labrie suggérait qu’on s’inspire du pouvoir discrétionnaire qui permet d’annuler des dettes accumulées à l’aide sociale dans certains cas particuliers. Mais selon Me Bellemare, il s’agit de situations complètement différentes. À l’aide sociale, le ou la ministre peut certes annuler des dettes, dit l’avocat, mais il ne peut pas « qualifier quelqu’un qui ne se qualifie pas au programme ».

Le ministre a quant à lui fait valoir que ce pouvoir existait à l’aide sociale parce qu’il s’agit du « dernier recours » et que l’IVAC n’en avait pas besoin parce que ses agents « allaient faire preuve de flexibilité » dans le traitement des demandes.

L’étude détaillée du projet de loi 84 sur l’IVAC achève et pourrait se terminer dès aujourd’hui ou, au plus tard, jeudi.

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