Violence conjugale: la Cour d'appel double la peine d'un accusé

Des erreurs de principe sont soulevées par la Cour d’appel dans la décision rendue en mai 2019 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir Des erreurs de principe sont soulevées par la Cour d’appel dans la décision rendue en mai 2019 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec.

La Cour d’appel a doublé la peine d’un homme ayant battu et menacé de mort son ex-conjointe, après s’être introduit illégalement chez elle. En révisant cette peine, le plus haut tribunal de la province rappelle l’importance de renforcer la confiance des victimes et du public envers la justice.

« La violence conjugale et le contexte d’une [violation] de domicile sont des facteurs aggravants très importants et devraient inciter les tribunaux à privilégier la dissuasion et la protection de la société plutôt que la réadaptation d’un accusé », écrit le juge Allan R. Hilton.

Des erreurs de principe sont soulevées par la Cour d’appel dans la décision rendue en mai 2019 par la juge Joëlle Roy de la Cour du Québec. Celle-ci s’était rangée aux arguments de la défense et avait condamné l’homme violent à 12 mois d’incarcération avec une probation de deux ans. La Couronne, qui demandait 30 mois d’emprisonnement, a porté la cause en appel.

C’est que, malgré le lourd passé de l’accusé, la magistrate s’est concentrée sur les circonstances atténuantes pour déterminer sa peine. Dans sa décision, la juge Roy souligne que l’homme a reconnu sa culpabilité sur deux chefs d’accusation — il faisait initialement face à cinq chefs d’accusation —, qu’il a exprimé des remords et s’est excusé à la victime. Elle note aussi que l’homme a entrepris volontairement une thérapie de six mois, qualifiant la démarche d’« acte de réhabilitation significatif ».

Pourtant, un portrait peu flatteur de l’homme a été dressé par son agent de probation. Selon un rapport présentenciel déposé en cour, le risque de récidive de l’accusé s’avérait modéré.

Blessures négligées

La juge Roy n’a pas non plus tenu compte de la jurisprudence en matière de violence conjugale, relève la Cour d’appel, rappelant que les tribunaux ont souligné à plusieurs reprises le poids à accorder aux principes de dénonciation et de dissuasion. Le tribunal constate par ailleurs que certaines blessures de la plaignante — un nez cassé et un traumatisme crânien — ont été écartées par la juge, malgré un rapport médical déposé en preuve.

La Cour d’appel souligne aussi les critiques de la juge à l’égard de la plaignante. « La victime s’est d’abord exprimée avec hargne et colère envers l’accusé, au début de son témoignage. Il a fallu l’intervention du Tribunal et une suspension pour une mise au point avec le témoin, afin de recadrer son témoignage, a écrit la magistrate. Cet exercice s’est effectué avec beaucoup de difficultés pour la victime qui bégayait et pleurait en racontant l’impact de cette altercation. »

La Cour d’appel conclut que la peine n’a pas été évaluée convenablement par la juge Roy, qui « s’est principalement concentrée sur la réadaptation de l’accusé […] et sur son plaidoyer de culpabilité, ce qui a mené au prononcé d’une peine qui est manifestement inadéquate ».

Pour assurer la confiance des victimes et du public envers le système de justice, particulièrement dans les dossiers de violence conjugale, la Cour d’appel estime nécessaire de corriger la peine. « Une peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la responsabilité du contrevenant », note le juge Allan R. Hilton. « La jurisprudence appuie la peine d’emprisonnement de trente mois proposée par le ministère public », ajoute-t-il.

La Cour d’appel maintient la déduction des six mois passés en thérapie fermée. Par ailleurs, puisque l’accusé a terminé de purger sa peine il y a 18 mois et travaille désormais dans le réseau de la santé, la Cour d’appel juge que, « dans le contexte de la crise sanitaire actuelle […] une nouvelle incarcération pourrait constituer un obstacle à sa réinsertion dans la société, notamment en ce qui concerne son emploi ». Le plus haut tribunal de la province a donc suspendu le restant de la peine qu’il aurait eu à purger, mais prolongé sa probation de 12 mois, qui passe ainsi de deux à trois ans.

Peine exemplaire

Avec cette décision, la Cour d’appel démontre l’importance des peines exemplaires en matière de violence conjugale, souligne Rachel Chagnon, professeure de droit à l’UQAM. « En fixant la peine à deux ans moins un jour, ils consolident la gravité de l’offense commise et ça veut dire que, s’il récidive, il ne pourrait pas avoir une peine moins sévère », note la juriste.

La décision initiale démontre de plus l’importance de se doter d’un tribunal spécialisé, selon elle. « La Cour d’appel redresse la décision de la juge de première instance dont le jugement démontre plusieurs stéréotypes dans ce type de dossiers. Ça donne beaucoup d’espoir de voir que des juges corrigent une décision tout en rappelant l’importance des peines exemplaires en violence conjugale, l’importance d’évaluer la dangerosité de l’accusé et de prendre en compte la souffrance de la victime. » 

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