Cour suprême - Les policiers ne peuvent «aller à la pêche» afin d'obtenir des preuves

Ottawa — S'ils ont des doutes raisonnables, les policiers peuvent détenir une personne de façon temporaire, mais ils ne peuvent «aller à la pêche» afin d'obtenir des preuves, vient de statuer la Cour suprême du Canada.

Toutefois, le porte-parole d'une organisation policière ainsi que les défenseurs des libertés civiques ne sont pas convaincus que ce jugement, rendu hier à Ottawa, va modifier de façon significative la façon dont les délinquants sont arrêtés.

Les policiers peuvent brièvement maintenir en état de détention des individus à des fins d'enquête, à la condition qu'ils aient un doute raisonnable que ces personnes puissent être reliées à un délit spécifique, a convenu le plus haut tribunal au pays, qui avait été appelé à se pencher sur une pratique courante des forces de l'ordre.

Cependant, la police ne peut «aller à la pêche» dans les poches des gens dans l'espoir d'y trouver des éléments de preuve, ont décidé les juges de la Cour suprême dans un jugement partagé (cinq contre deux).

Confirmation

Cette décision confirme un précédent jugement rendu par un magistrat de première instance de Winnipeg, qui avait acquitté Philipp Henry Mann de l'accusation de trafic de drogue, après que la police l'eut arrêté en pleine rue relativement à un cambriolage. Dans la poche de son sweat-shirt, ils avaient trouvé une trentaine de grammes de marijuana.

Frank Ryder, porte-parole de l'Association canadienne des chefs de police, laquelle était intervenue dans le cadre de cette affaire, a estimé le jugement «un peu décevant», mais il a dit douter que celui-ci affecterait la façon de procéder des policiers. Ces derniers devront être mis au courant des implications de cette décision.

«Si vous allez dans les poches de quelqu'un pendant une fouille, vous avez une sérieuse raison [de le faire]», a affirmé M. Ryder, de la Police provinciale de l'Ontario.