Les employeurs ont failli à protéger les travailleurs de la santé, tranche le Tribunal du travail

La cour est sans appel: les masques N95 doivent être fournis à tous les employés exposés à des patients suspectés d’être atteints de la COVID.
Photo: Marie-France Coallier Archives Le Devoir La cour est sans appel: les masques N95 doivent être fournis à tous les employés exposés à des patients suspectés d’être atteints de la COVID.

Les employeurs ont failli à leur devoir en ne fournissant pas de masques N95 aux employés du réseau de la santé exposés au SRAS-CoV-2 et en laissant libre cours aux mouvements de personnel entre les zones chaudes et les zones froides, affirme le Tribunal administratif du travail (TAT).

La décision de ce tribunal administratif a été rendue mardi à la suite d’une action conjointe intentée l’été dernier par plusieurs instances locales de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et de la CSN contre les décisions rendues par la Commission des normes, de l’équité et de la sécurité du travail (CNESST) concernant les plaintes déposées à l’encontre des CHSLD Vigi Mont-Royal, Vigi Dollard-des-Ormeaux, de la région de Montréal, et du CHSLD Lionel-Émond lié au CISSS de l’Outaouais

Le jugement est à la fois une gifle pour les trois centres d’hébergement privés conventionnés et le CHSLD public mis en cause, mais d’abord pour la CNESST et pour l’Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ), qui y défendaient leurs positions respectives prônant un accès restreint aux masques N95, soit aux seuls employés présents lors d’interventions médicales générant des aérosols (IMGA).

Le verdict est sans appel : les masques N95 doivent être fournis à tous les employés exposés à des patients suspectés d’être atteints de la COVID, autant dans les zones tièdes que dans les zones chaudes, et cela, peu importe le nombre de patients. Depuis le 9 février, la CNESST avait assoupli la ligne dure et permit le port du masque N95, mais seulement aux employés se trouvant dans des milieux où il y avait des éclosions.

Or, en vertu de la prépondérance des preuves scientifiques actuelles sur le risque de transmission de la COVID par voie aérienne, affirme le TAT, ces employeurs ont manqué à leurs obligations en n’appliquant pas le principe de précaution.

« Compte tenu du risque que le virus du SRAS-CoV-2 se transmette par l’inhalation de particules de moins de 100 microns, l’EPI [équipement de protection individuelle], qui permet aux employeurs de remplir leurs obligations en matière de gestion du risque professionnelle, est un APR (appareil de protection respiratoire), que ce soit un N95 ou encore un masque équivalent ou offrant une protection supérieure. »

Le TAT rappelle aussi à l’ordre les employeurs en ce qui concerne la poursuite du recours pourtant décrié au mouvement de personnel entre zones chaudes et zones froides.

Tant la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) que la Fédération de la santé (FSS-CSN) ont salué cette décision qui survient après des mois de batailles et de revendications répétées pour assurer une meilleure protection aux employés du réseau de la santé.

« C’est aberrant d’avoir eu à se battre un an pour assurer la protection des travailleurs de la santé. La décision est claire : le principe de précaution, ça s’applique à tous les employés et la CNESST doit faire respecter la Loi sur la santé et la sécurité du travail. On espère que le gouvernement va prendre acte » de cette décision, a déclaré mardi Linda Lapointe, vice-présidente du secteur sécurité et santé au travail de la FIQ.

LA FIQ estime que la décision aidera à mettre un frein au recours aux agences privées, qui continuent de dépêcher à la demande des employeurs les mêmes infirmières dans des zones qui devraient rester étanches.

Le président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSS) CSN, Jeff Begley, s’est aussi réjoui de cette décision, qui marque un tournant pour les employés du réseau de la santé. « Le Tribunal ne limite pas le principe de précaution aux seuls milieux en éclosion, mais partout là où il y a des patients suspectés d’être infectés. En plus, la décision précise qu’il ne faut pas juste protéger les préposés aux bénéficiaires et les infirmières, mais aussi le personnel préposé à l’entretien et tous ceux qui travaillent souvent à moins de deux mètres des patients. Avec l’arrivée des variants, cette décision nous rassure », a-t-il insisté.

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