L’application de la loi 21 pour les juges ralentie par la pandémie

Les juges seront-il assujettis à l’interdiction du port de signes religieux? Le Conseil de la magistrature n’a pas encore tranché la délicate question, faute de temps.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les juges seront-il assujettis à l’interdiction du port de signes religieux? Le Conseil de la magistrature n’a pas encore tranché la délicate question, faute de temps.

Le Conseil de la magistrature n’a toujours pas déterminé comment les principes de la laïcité de l’État s’appliqueront chez les juges, un an et neuf mois après l’adoption de la loi 21.

Les juges seront-il assujettis à l’interdiction du port de signes religieux ? L’organisme indépendant n’a pas encore tranché la délicate question, faute de temps. La présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, montre du doigt la COVID-19. « L’éclatement de la crise pandémique a modifié tant la façon de tenir les séances plénières du Conseil — 10 par an en principe — que le rythme avec lequel ses membres ont pu aborder les différents sujets relevant de sa mission », explique-t-elle dans un échange avec Le Devoir.

L’annulation de 3 réunions sur 10 au fil de l’année 2020 a forcé le Conseil de la magistrature à prioriser « ses activités courantes, plus particulièrement [le] traitement des plaintes alléguant qu’un juge a manqué à l’une de ses obligations déontologiques », fait-elle remarquer.

La « difficulté à mener efficacement des discussions de fond sur certains dossiers », y compris celui de la laïcité, dans des rencontres virtuelles, a aussi retardé les choses.

« Ça peut être préoccupant : est-ce que la Cour du Québec attend que la Cour supérieure se prononce [sur la légalité de la Loi sur la laïcité de l’État] avant d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État ? » s’interroge à haute voix l’avocat Guillaume Rousseau, qui porte les couleurs du Mouvement laïque québécois. Il ne saute pas aux conclusions. « La bonne foi se présume », ajoute-t-il.

Les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires sont tenues de respecter les quatre principes sur lesquels la laïcité de l’État repose, c’est-à-dire la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion, soulignait l’auteur de la loi 21, Simon Jolin-Barrette, au printemps 2019.

Il avait confié au Conseil de la magistrature « la responsabilité d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre » pour les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et des cours municipales ainsi que des juges de paix magistrats. « À partir du moment où les citoyens québécois ne souhaitent pas que les juges portent de signes religieux, que le législateur va dans ce sens-là également, les règles traduisant cela seront établies par le Conseil de la magistrature », avait-il déclaré le 11 juin 2019, tout en se disant soucieux de « respecter le concept d’indépendance judiciaire ».

Bref, nul besoin de chercher midi à quatorze heures si les magistrats devront se soumettre à l’interdiction du port de signes religieux prévu à la loi 21, estime Me Rousseau. « Cette règle pourrait donc se retrouver dans le Code de déontologie de la magistrature », suggère-t-il.

La juge en chef Lucie Rondeau mentionne que le « chantier » ouvert par la loi 21 « se poursuivra avec toute la diligence possible dans les circonstances ». D’ailleurs, le Conseil de la magistrature a mis sur pied un « comité restreint » afin d’« entamer » l’étude » de la « doctrine juridique relative à l’obligation déontologique de neutralité et d’impartialité du juge en lien avec son droit personnel à l’exercice de la religion », indique-t-elle.

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