Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires

La Cour supérieure du Québec a invalidé jeudi plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires. Elle donne au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger le tir.

Dans une décision très attendue (voilà sept ans que le dossier chemine), le juge Gregory Moore a donné aux plaignants — notamment le Centre de lutte contre l’oppression des genres — une victoire quasi complète. Il fait faire au droit québécois quelques pas de plus par rapport à la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, qui a été adoptée en juin 2016.

Le jugement facilitera notamment le processus par lequel les personnes trans (celles dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance) peuvent changer leur identité dans les documents de l’état civil. De même, il fera en sorte que les personnes non binaires (qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme) deviennent « visibles » aux yeux de l’état civil.

Entre autres, la décision impose que les certificats délivrés par la Direction de l’état civil devront offrir d’autres options que « homme » ou « femme » pour désigner l’identité de genre — ce sera au législateur de préciser.

Selon le juge, les plaignants « ont fait la preuve qu’un [registre d’état civil] qui ne reconnaît pas l’identité des personnes transgenres ou non binaires, ou qui limite leur capacité à désigner correctement leur sexe ou leur identité dans leurs [papiers officiels], les prive de la dignité et de l’égalité auxquelles elles ont droit », écrit-il dans une décision (pour le moment rédigée en anglais et pas encore traduite).

« L’incapacité à prouver leur vraie identité les place dans une situation de vulnérabilité qui, trop souvent, mène à des suicides », remarque-t-il.

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres s’est réjoui d’une décision qualifiée d’historique. « C’est une victoire importante pour les droits des personnes trans non-citoyennes, des parents trans, des jeunes trans et des personnes non binaires », estime-t-on. La porte-parole Dalia Tourki souligne qu’en la matière, c’est la première fois que les tribunaux québécois rendent un jugement qui « rassemble autant de personnes marginalisées, et autant de revendications ».

À Québec, le cabinet du ministre de la Justice a indiqué qu’il « prend connaissance du jugement et procédera à son analyse ».

Discrimination

Le juge Moore rappelle que « la cause soulignait les différences existant entre [les notions] de sexe et d’identité de genre, et la discrimination qui en résulte quand la loi les traite comme des synonymes ».

Concrètement, sa décision invalide cinq articles du Code, mais elle suspend l’application d’invalidité jusqu’à la fin de l’année. Cela donnera au législateur le temps de trouver des solutions pour répondre aux conclusions de la Cour.

Le juge Moore estime que trois articles du Code civil (111, 115 et 116) qui imposent à un parent non binaire d’être identifié comme « mère » ou « père » d’un enfant — plutôt que comme « parent » — « violent la dignité et le droit à l’égalité » de cette personne.

Exemple : l’un des plaignants, Samuel Singer, est non binaire. On souligne dans la décision qu’il a réussi au fil du temps à faire changer son certificat de naissance pour que son nom actuel soit reconnu et que les prénoms féminins qui s’y trouvaient soient retirés. Sauf que le certificat de naissance de son enfant identifie Samuel Singer comme étant l’une de ses deux mères… La décision de jeudi permettra à Samuel Singer d’apparaître comme « parent » de cet enfant.

Une autre plaignante, la transgenre Jenna Jacobs, a fait remarquer à la Cour qu’elle est présentée comme étant le père de son premier enfant sur le certificat de naissance de celui-ci… alors qu’elle est la mère de son deuxième enfant. Ce dernier est né après que Mme Jacobs eut changé son identité de genre. Elle avait déclaré que les règles actuelles imposent à son aîné le fardeau « d’expliquer pourquoi une de ses mères est désignée comme son père sur son certificat de naissance ».

Le juge Moore invalide aussi les éléments d’un article du Code qui ne permet pas aux personnes non binaires de modifier la désignation de leur sexe sur leur certificat de naissance pour qu’il corresponde à leur identité de genre. La Cour affirme que Québec doit modifier l’article 71 du Code pour faire en sorte que tout papier officiel de l’état civil reflète bien l’identité de genre d’une personne.

La décision précise que ce même article doit aussi être corrigé pour qu’on retire l’obligation d’être citoyen canadien si l’on veut changer l’identité de genre mentionné dans les registres de l’État.

Finies, les lettres de médecin

Le juge Moore ordonne également que le législateur modifie la section 23 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. À l’heure actuelle, cet article indique que la « demande de changement de la mention du sexe d’un enfant mineur [de 14 à 17 ans] doit être accompagnée d’une lettre d’un médecin, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un sexologue ou d’un travailleur social […], qui déclare avoir évalué ou suivi l’enfant et qui est d’avis que le changement de cette mention est approprié ».

Le juge remarque que l’obligation de consulter un professionnel de la santé a déjà été abolie pour les adultes et qu’elle ne sert pas un « but rationnel ».

Le Centre de lutte pour l’oppression des genres a par ailleurs regretté que la Cour n’ait pas « annulé le veto parental sur les changements de nom », et « l’obligation de désigner un sexe à la naissance sans exception ».

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