Première assemblée bilingue sur les droits linguistiques en Alberta

«Avoir un droit est une chose, le faire valoir en est une autre», a déclaré Me Scott Horne lors de l’assemblée. Les délais pour avoir un juge en français en Alberta sont encore trop longs et découragent les gens d’avoir un procès équitable dans la langue de Tremblay.
Photo: Jason Franson La Presse canadienne «Avoir un droit est une chose, le faire valoir en est une autre», a déclaré Me Scott Horne lors de l’assemblée. Les délais pour avoir un juge en français en Alberta sont encore trop longs et découragent les gens d’avoir un procès équitable dans la langue de Tremblay.

Le Barreau francophone de l’Alberta a participé vendredi à la toute première assemblée publique de la Cour du banc de la reine. Un événement historique, important pour les francophones en milieu minoritaire, qui poursuivent les efforts afin d’accéder à des services en français, sur le plan légal et juridique.

Près de 73 avocats bilingues et plusieurs juges de la province s’étaient connectés pour écouter la juge en chef, Mary Moreau, faire le point sur les avancées des services. « C’est une première pour la Cour aussi, et on espère que ça deviendra une tradition », a-t-elle lancé pour débuter.

Le déroulement de la rencontre a permis de présenter les initiatives mises en place dans le courant de ces deux dernières années. Par exemple, « depuis l’année dernière, les juges utilisent un enregistrement qui traduit un avis de l’anglais au français sur les droits de chacun dans la province », précise-t-elle. Le dépôt « d’un formulaire qui permet d’émettre un avis de demande d’audience dans les deux langues » est un autre progrès sur lequel l’équipe de la juge Moreau a aussi travaillé. Enfin, la création d’un nouveau poste d’avocate-conseil des services en français, dans le cadre d’un projet pilote, permettra de répondre aux questions et aux demandes de tous les francophones. L’avocate pourra être contactée en tout temps, par courriel. C’est une nouvelle offre de service pour renforcer les services bilingues de la Cour.

Avoir le droit d’être servi en français

Cependant, de grands défis demeurent. « Avoir un droit est une chose, le faire valoir en est une autre », a déclaré Me Scott Horne lors de l’assemblée. Les délais pour avoir un juge en français sont encore trop longs et découragent les gens d’obtenir un procès équitable dans la langue de Tremblay.

Pourtant, en Alberta, l’article 530 du Code criminel explique que toute personne a droit à un procès en français, en dehors du Québec, si c’est sa langue maternelle.

Pour rappel, en 2019, le procès à Edmonton d’un Québécois, Marc Vaillancourt, accusé de fraude en 2015, avait défrayé la chronique en étant annulé. La raison : M. Vaillancourt ne pouvait pas être jugé en français dans un délai raisonnable de moins de 18 mois, jugeait-on à l’époque. L’anglais de M. Vaillancourt était si limité que son avocat unilingue a eu recours aux services d’un interprète pour communiquer avec lui.

L’annulation de ce procès était alors une nouveauté en Alberta, puisque c’était la première fois que l’arrêt Jordan était invoqué pour un retard causé par les droits linguistiques.

Aujourd’hui, selon l’un des avocats présents à la conférence de vendredi, la croissance des demandes de procès en français se poursuit. « Aider à systématiser une réponse en français au lieu d’avoir une traduction quand une plainte se fait » demeure un point essentiel sur lequel la juge Moreau souhaite mettre l’accent, afin de développer la capacité bilingue de la Cour.

En attendant, la politique de services en français, annoncée en 2017 sous le gouvernement néodémocrate de Rachel Notley, peut-elle aider dans le cadre des services juridiques ? « C’est une dimension politique qui peut aider, mais on n’attend pas et on souhaite être proactif dans ce domaine », affirme la juge en chef.

Certains avocats ont exprimé leur reconnaissance et leur admiration devant la mise en place d’une telle assemblée. « Je trouve qu’elle prend une position juridico-politique, c’est une forme de sensibilisation auprès des juristes anglophones et francophones en Alberta », explique Me Elsy Gagné, membre du conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta. Originaire du Québec, elle habite depuis 30 ans dans la province de l’Ouest.

En attendant, cette assemblée est un précédent dans l’histoire juridique albertaine et se renouvellera dorénavant chaque année, a expliqué la juge en chef Moreau. « Faire avancer la cause des francophones, c’est vraiment important », conclut Me Elsy Gagné.

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