Édition du 15 juillet 1976 - La peine de mort en 3e lecture

OTTAWA - Par un vote de 130 voix contre 124, c'est-à-dire par six voix à peine de majorité, les Communes ont enfin adopté en troisième et dernière lecture, hier après-midi, le projet de loi C-84 portant abolition de la peine capitale et son remplacement par des peines de détention. La législation entrera en vigueur dès qu'elle aura reçu l'approbation sénatoriale et la sanction royale. Il ne semble pas impossible que ces deux étapes ultimes soient franchies dès aujourd'hui [...].

La peine de mort se trouve donc absolument supprimée en territoire canadien, et ne pourra plus s'appliquer à quelque crime que ce soit d'un autre ordre que de défense nationale. [...]

En troisième lecture, 98 libéraux, incluant les membres du cabinet, 17 conservateurs et 16 néo-démocrates se sont prononcés en faveur de l'abolition.

Chez les partisans de la peine de mort, 37 libéraux, 76 conservateurs, dix créditistes et le député indépendant de Moncton, M. Leonard Jones, ont voté dans ce sens.

[...] La loi C-84 stipule donc que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré purgeront une peine de 25 années d'emprisonnement avant d'être admissibles, pour la première fois, à la libération conditionnelle.

Le meurtre au premier degré comprend le meurtre planifié et délibéré, y compris le meurtre contractuel ; le meurtre d'un agent de police ou d'un employé de prison ou de pénitencier, dans l'exercice de ses fonctions ; le meurtre survenant au cours d'un détournement d'avion, d'un enlèvement et de certains délits sexuels, y compris le viol et la tentative de viol.

Tous les autres meurtres, par exemple, le meurtre passionnel, sont du second degré. Les personnes reconnues coupables de ce genre de meurtre devront donc purger une peine de 15 années de prison et ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé dix années complètes de leur sentence.

Au cours de la dernière étape, un amendement a été adopté en vertu duquel une personne ayant déjà commis un meurtre du second degré, et trouvée coupable d'un second meurtre, est automatiquement passible d'une sentence du premier degré, c'est-à-dire de 25 années de prison.

Le Solliciteur général du Canada, M. Warren Allmand, le parrain de la mesure, avait l'air légèrement nerveux et soucieux à sa sortie des Communes, même s'il venait à peine de remporter une remarquable victoire. C'est presque sur le ton du soulagement qu'il s'est déclaré "fort heureux que ce soit enfin terminé". M. Allmand a annoncé que tous les condamnés à mort qui attendaient dans différents établissements pénitentiaires du pays - huit au total, dont deux étaient censés être pendus hier - avaient été l'objet d'une commutation automatique de peine, et se trouvaient automatiquement condamnés à finir leurs jours en prison.

"L'heure n'est pas aux célébrations, a ajouté M. Allmand. Il reste encore une lourde tâche à abattre sur le plan de la prévention du crime." [...]