Le recours aux mesures de guerre était illégal, soutient un rapport

L’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales étudie la possibilité de contester la légalité du recours aux mesures de guerre par le gouvernement Trudeau, il y a 50 ans. 
Photo: La Presse canadienne L’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales étudie la possibilité de contester la légalité du recours aux mesures de guerre par le gouvernement Trudeau, il y a 50 ans. 

Durant la crise d’Octobre, les forces de l’ordre ont écroué 500 personnes en plus d’en perquisitionner 36 000 autres illégalement puisque le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait omis d’adopter le décret proclamant un état d’insurrection appréhendée dans les deux langues officielles du Canada, plaident les avocats Anthony Beauséjour et Daniel Turp.

Du coup, non seulement la Proclamation d’insurrection appréhendée, mais également le Règlement sur les mesures de guerre contrevenaient à l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique(AANB), selon lequel les lois du Parlement du Canada doivent être imprimées et publiées en français et en anglais, soutiennent-ils dans un rapport d’étude de l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).

« Ce n’est plus 500 arrestations, 500 détentions qui ont été ordonnées par le gouvernement fédéral. On peut pratiquement parler de 500 enlèvements, 500 séquestrations. Ce n’était pas permis par la loi. C’est grave », fait valoir Anthony Beauséjour dans un entretien avec Le Devoir.

Le chercheur en est venu à cette conclusion après avoir demandé et obtenu de Bibliothèque et Archives Canada une copie certifiée conforme de chacun des décrets signés par les membres du « Cabinet Committee on Security and Intelligence » dans la nuit du 15 au 16 octobre 1970.

Pierre Elliott Trudeau, Donald Macdonald, John Turner, Jean Marchand et George McIlraith avaient convenu d’instaurer les mesures de guerre à l’expiration de l’ultimatum lancé par le gouvernement québécois au Front de libération du Québec (FLQ) et après avoir obtenu des lettres officielles de Robert Bourassa et Jean Drapeau leur demandant des pouvoirs. Le directeur de cabinet de M. Trudeau, Marc Lalonde, s’était chargé de récupérer les lettres — la première à Québec, la seconde à Montréal — durant la journée.

En anglais seulement

Cela fait, trois décrets ont été sanctionnés par le gouverneur général, Roland Michener, le 16 octobre 1970, à 4 h, soit une heure avant le début des rafles d’arrestations au Québec : deux en anglais et un seul en français, a constaté Anthony Beauséjour. « Je n’en croyais pas mes yeux. Le [décret proclamant un état d’insurrection appréhendée] n’existait pas en français. Pour n’importe qui qui a des connaissances en droit constitutionnel minimales, les conséquences sont très très claires. Ça veut simplement dire que les mesures de guerre n’ont jamais été proclamées pendant la crise d’Octobre 1970 », soutient le candidat au doctorat en droit à l’Université de Cambridge.

Il s’agit d’une « découverte majeure », fait valoir le professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Daniel Turp. « Personne ne savait que ça n’avait été adopté qu’en langue anglaise dans la nuit du 15 au 16 octobre », déclare-t-il. Dans son esprit, il ne fait aucun doute que le Règlement sur les mesures de guerre est tout aussi inconstitutionnel que la Proclamation d’état d’insurrection appréhendée sur laquelle il s’appuie. « Tous les actes posés en application de ce règlement sont illégaux, invalides », poursuit M. Turp, qui est également président du conseil et du comité scientifique de l’IRAI. Autrement dit, les droits de la Déclaration canadienne des droits « devaient être respectés ».

Contestation

L’IRAI étudie la possibilité de contester à son tour la légalité du recours aux mesures de guerre par le gouvernement Trudeau, il y a 50 ans. Il pourrait présenter ses arguments en intervenant dans le recours intenté par Gaétan Dostie, qui a été arrêté le 16 octobre 1970, et le groupe Justice pour les prisonniers d’Octobre 70, évoque M. Turp.

Marc Lalonde a accueilli par un rire la volonté de l’IRAI de contester la légalité des mesures de guerre pour une question de traduction. « C’est vraiment des avocasseries ! Franchement ! J’en reviens pas », lance-t-il au Devoir. L’absence de décret proclamant un état d’insurrection appréhendée en français n’était « absolument pas » un problème ni le 16 octobre 1970 ni après, selon ses souvenirs. « Il y avait un système bien rodé au Conseil privé de traduction des décrets. Que celui-là ait été traduit un peu plus tard qu’au moment de l’adoption par le Cabinet, c’est possible. » Cela dit, les membres du gouvernement se préoccupaient d’« autres choses » dans la foulée de l’enlèvement du diplomate britannique James Richard Cross et du vice-premier ministre québécois Pierre Laporte, mentionne-t-il.  

Toujours pas d’excuses

Malgré une demande officielle du Bloc québécois en ce sens, le gouvernement fédéral ne s’excusera pas pour les centaines d’arrestations menées au Québec pendant la crise d’Octobre il y a cinquante ans. Les bloquistes profiteront de leur journée d’opposition aux Communes jeudi pour demander à la Chambre de sommer le gouvernement canadien de s’excuser d’avoir promulgué la Loi sur les mesures de guerre en 1970 et le recours à l’armée qui s’en est suivi « afin d’arrêter de façon arbitraire, d’incarcérer sans accusation et d’intimider près de 500 Québécois innocents ». Or, libéraux et conservateurs ont prévenu dès mercredi qu’ils s’y opposeront. Les deux partis ont fait valoir qu’ils retenaient surtout, de la crise d’Octobre, l’assassinat du ministre québécois Pierre Laporte « par des terroristes felquistes ». Le Nouveau Parti démocratique pourrait en revanche appuyer la motion bloquiste, puisque le chef Jagmeet Singh s’est précédemment dit en faveur d’excuses fédérales.

Marie Vastel


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3 commentaires
  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 29 octobre 2020 13 h 16

    Doctrine de Trudeau sur la violence politique ....

    Intéressant cet extrait sur la doctrine de P E Trudeau sur la violence politique :

    Chapitre 6 p 11
    « C’est durant ses études à Harvard que Pierre Elliott Trudeau a élaboré sa théorie de la violencepolitique. Pour lui, aucun impératif moral ne devait entrer en ligne de compte :
    Si l’affrontement devient inévitable, il faut frapper en premier, et frapper fort. Si une seule
    manœuvre est réaliste dans les circonstances, il serait purement stupide de commencer à se
    lamenter sur son illégalité. La crainte superstitieuse de l’illégalité a fait rater sa cible à plus d’un
    grand homme
    ...
    Les Grandes œuvres politiques
    De Machiavel à nos jours
    Jean Jacques Chevalier
    Librairie Armand Colin
    (extraits) :
    « La force est juste quand elle est nécessaire »
    « Le triomphe du plus fort est le fait essentiel de l'histoire humaine »
    « ... en former le dessein sans pouvoir l'exécuter c'est encourir le blâme et commettre une erreur » p15

    « Que le prince songe donc uniquement à conserver sa vie et son État ; s'il réussit, tous les moyens qu'il aura pris seront jugés honorables et loués par tout le monde...» p 29

    • René Pigeon - Abonné 29 octobre 2020 18 h 54

      la citation du haut "Chapitre 6 p 11" ne semble pas venir du même auteur et même livre que les citations du bas : Jean Jacques Chevalier. Quelles sont les sources ?

  • Gilles Théberge - Abonné 29 octobre 2020 21 h 09

    "Marc Lalonde a accueilli par un rire la volonté de l’IRAI de contester la légalité des mesures de guerre pour une question de traduction. « C’est vraiment des avocasseries ! Franchement ! J’en reviens pas », lance-t-il au Devoir."

    Qu'est-ce que ça peut bien faire la légalité ? Après tout on juste emprisonné près de 500 personnes, sans raison...

    Il rit bien sûr. Surtout de sa propres turpitude.