Le recours aux mesures de guerre était illégal, soutient un rapport

Durant la crise d’Octobre, les forces de l’ordre ont écroué 500 personnes en plus d’en perquisitionner 36 000 autres illégalement puisque le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait omis d’adopter le décret proclamant un état d’insurrection appréhendée dans les deux langues officielles du Canada, plaident les avocats Anthony Beauséjour et Daniel Turp.

Du coup, non seulement la Proclamation d’insurrection appréhendée, mais également le Règlement sur les mesures de guerre contrevenaient à l’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique(AANB), selon lequel les lois du Parlement du Canada doivent être imprimées et publiées en français et en anglais, soutiennent-ils dans un rapport d’étude de l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).

« Ce n’est plus 500 arrestations, 500 détentions qui ont été ordonnées par le gouvernement fédéral. On peut pratiquement parler de 500 enlèvements, 500 séquestrations. Ce n’était pas permis par la loi. C’est grave », fait valoir Anthony Beauséjour dans un entretien avec Le Devoir.

Le chercheur en est venu à cette conclusion après avoir demandé et obtenu de Bibliothèque et Archives Canada une copie certifiée conforme de chacun des décrets signés par les membres du « Cabinet Committee on Security and Intelligence » dans la nuit du 15 au 16 octobre 1970.

Pierre Elliott Trudeau, Donald Macdonald, John Turner, Jean Marchand et George McIlraith avaient convenu d’instaurer les mesures de guerre à l’expiration de l’ultimatum lancé par le gouvernement québécois au Front de libération du Québec (FLQ) et après avoir obtenu des lettres officielles de Robert Bourassa et Jean Drapeau leur demandant des pouvoirs. Le directeur de cabinet de M. Trudeau, Marc Lalonde, s’était chargé de récupérer les lettres — la première à Québec, la seconde à Montréal — durant la journée.

En anglais seulement

 

Cela fait, trois décrets ont été sanctionnés par le gouverneur général, Roland Michener, le 16 octobre 1970, à 4 h, soit une heure avant le début des rafles d’arrestations au Québec : deux en anglais et un seul en français, a constaté Anthony Beauséjour. « Je n’en croyais pas mes yeux. Le [décret proclamant un état d’insurrection appréhendée] n’existait pas en français. Pour n’importe qui qui a des connaissances en droit constitutionnel minimales, les conséquences sont très très claires. Ça veut simplement dire que les mesures de guerre n’ont jamais été proclamées pendant la crise d’Octobre 1970 », soutient le candidat au doctorat en droit à l’Université de Cambridge.

Il s’agit d’une « découverte majeure », fait valoir le professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal Daniel Turp. « Personne ne savait que ça n’avait été adopté qu’en langue anglaise dans la nuit du 15 au 16 octobre », déclare-t-il. Dans son esprit, il ne fait aucun doute que le Règlement sur les mesures de guerre est tout aussi inconstitutionnel que la Proclamation d’état d’insurrection appréhendée sur laquelle il s’appuie. « Tous les actes posés en application de ce règlement sont illégaux, invalides », poursuit M. Turp, qui est également président du conseil et du comité scientifique de l’IRAI. Autrement dit, les droits de la Déclaration canadienne des droits « devaient être respectés ».

Contestation

 

L’IRAI étudie la possibilité de contester à son tour la légalité du recours aux mesures de guerre par le gouvernement Trudeau, il y a 50 ans. Il pourrait présenter ses arguments en intervenant dans le recours intenté par Gaétan Dostie, qui a été arrêté le 16 octobre 1970, et le groupe Justice pour les prisonniers d’Octobre 70, évoque M. Turp.

Marc Lalonde a accueilli par un rire la volonté de l’IRAI de contester la légalité des mesures de guerre pour une question de traduction. « C’est vraiment des avocasseries ! Franchement ! J’en reviens pas », lance-t-il au Devoir. L’absence de décret proclamant un état d’insurrection appréhendée en français n’était « absolument pas » un problème ni le 16 octobre 1970 ni après, selon ses souvenirs. « Il y avait un système bien rodé au Conseil privé de traduction des décrets. Que celui-là ait été traduit un peu plus tard qu’au moment de l’adoption par le Cabinet, c’est possible. » Cela dit, les membres du gouvernement se préoccupaient d’« autres choses » dans la foulée de l’enlèvement du diplomate britannique James Richard Cross et du vice-premier ministre québécois Pierre Laporte, mentionne-t-il.